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Droit du salarié lors de la signature d'une promesse d'embauche

Par Roselyne G. ATCHIGUE, Juriste | Mis à jour le 23/12/2014 | Publié le 10/02/2011


Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, ce sont donc les usages et surtout la jurisprudence qui a défini et peaufiné cette notion.

Promesse d’embauche : définition

La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. L'acceptation du candidat suffit alors à former le contrat de travail.

Pour qu'elle soit valable la promesse d'embauche doit remplir certaines conditions, critères qui découlent essentiellement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La promesse d'embauche a donc une valeur juridique lorsqu'elle présente un caractère ferme, précis et inconditionnel. Elle doit contenir la nature de la prestation de travail, la date d’entrée en fonction envisagée, la rémunération proposée.

Attention si elle ne comporte pas ces mentions, l’offre n’est pas assimilée à une promesse d’embauche mais à une offre d’emploi, ce qui n’engage pas l’entreprise en cas de rétractation. En cas de contentieux relatif à la nature de la proposition, il est indispensable de faire appel à un avocat en droit du travail. En effet, c’est le juge qui pourra déterminer la bonne qualification après avoir entendu les arguments des parties. 

Ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cass., Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951). De même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cass., Soc., 27 février 2002, n° 00-81.787).

En revanche, la promesse d'embauche n'a pas de valeur juridique lorsque l'employeur propose de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CA Poitiers, 7 octobre 1998), ou encore une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (CA Paris, 21 juin 1994).

Sanction de la rupture de la promesse d’embauche

La valeur juridique d'une promesse d'embauche est fondamentale pour sanctionner son non-respect.

En effet, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 15 décembre 2010, a confirmé dans une jurisprudence constante qu'une promesse d'embauche rompue qui ne se justifie pas par un motif valable entraîne la réparation du préjudice subi. Ainsi, l'employeur qui ne veut plus respecter sa promesse d'embauche se verra dans l'obligation de verser des dommages intérêts, indemnités compensatrices.

La promesse d’embauche valant contrat de travail, le non-respect par l’employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La saisine du Conseil des prud’hommes par le candidat est alors envisageable, afin d’obtenir des dommages et intérêts, et une indemnité de préavis.

Attention, ce n’est pas uniquement la responsabilité de l’employeur qui est en jeu. En effet, un salarié qui aurait accepté une promesse d’embauche, puis qui se rétracte, pourra être condamné à payer des dommages et intérêts.

Employeurs ou salariés, si vous êtes dans une situation litigieuse concernant une promesse d’embauche, n'hésitez pas à vous entourer des conseils d'un avocat compétent en droit du travail. Avocats PICOVSCHI, se tient à vos côtés pour tenter de résoudre le conflit, en passant éventuellement par une phase de règlement à l’amiable, avant de lancer toute procédure utile à la défense de vos droits.

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