Droit du salarié lors de la signature d'une promesse d'embauche

Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, c’est donc les usages et surtout la jurisprudence qui a défini et peaufiné cette notion.

La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, si celui-ci accepte. L’acceptation du candidat suffit alors à former le contrat de travail.

Pour qu’elle soit valable la promesse d’embauche doit remplir certaines conditions, critères qui découlent essentiellement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La promesse d’embauche a donc une valeur juridique lorsqu’elle présente un caractère ferme, précis et inconditionnel. Elle doit contenir la nature de la prestation de travail, la date d'embauche, la durée de l'engagement, la rémunération versée.

Ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cass., Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951). De même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cass., Soc., 27 février 2002, n° 00-81.787).

En revanche, la promesse d’embauche n’a pas de valeur juridique lorsque l’employeur propose de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CA Poitiers, 7 octobre 1998), ou encore une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (CA Paris, 21 juin 1994).

A l’ère du numérique, la validité d'une promesse d'embauche par e-mail n’a pas encore été reconnue par la jurisprudence. Cependant une réponse ministérielle du 13 septembre 2001 du ministère du travail, a considéré qu'une promesse d'embauche par fax peut constituer un élément de preuve, l'appréciation étant du ressort du juge chargé de déterminer si le document produit n'a pas fait l'objet de montage ou de manipulations. Les promesses par e-mail  apparaissent ainsi comme un minimum mais insuffisantes pour admettre leur valeur juridique. L’écrit reste donc le plus sûr moyen de fonder la valeur juridique d’une promesse d’embauche.

La valeur juridique d’une promesse d’embauche est fondamentale pour sanctionner son non-respect. En effet, l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 15 décembre 2010, a confirmé dans une jurisprudence constante qu’une promesse d’embauche rompue qui ne se justifie pas par un motif valable entraîne la réparation du préjudice subi. Ainsi, l’employeur qui ne veut plus respecter sa promesse d’embauche se verra dans l’obligation de verser des dommages intérêts, indemnités compensatrices.

Employeurs lorsque vous faîtes des promesses d’embauche n’hésiter pas à vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé en droit de travail pour éviter tout engagement qui pourrait vous coûtez cher par la suite.

Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste

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