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Licenciement abusif, que faire ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 23/06/2014


Que vous soyez employeur ou salarié, les problématiques de licenciement abusif sont au coeur des relations contractuelles de travail. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement vexatoire, abus de droit sont des notions connexes qu'il convient de savoir différencier pour le maintien des droits de chacun. Avocats Picovschi vous éclaire sur ces différences dans les lignes qui suivent. 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif.

Un licenciement se dit abusif ou injustifié, car il est dénué de cause réelle et sérieuse de licenciement. Dès lors, si vous considérez votre licenciement comme abusif, il convient d'observer un certain nombre d'éléments. Dans les faits, toute personne qui estime que les conditions de son licenciement n'ont pas été respectées, ou que le licenciement en lui-même n'est pas justifié, pourra agir en contestation devant le Conseil des Prud'hommes.

Par principe, tout licenciement doit être fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse. En d'autres termes, les faits reprochés doivent reposer sur des éléments matériels objectifs dont le caractère est strictement professionnel.

Ainsi, pour contester la réalité et le sérieux du motif invoqué, il faudra prouver l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Démontrer ces éléments n'est cependant pas chose facile. Dès lors avoir recours à un avocat compétent en droit du travail est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté et trouver les justes motifs.

En outre, le licenciement peut aussi revêtir un caractère dénué de cause réelle et sérieuse pour un défaut de forme. L'exemple le plus emblématique est sûrement celui de l'absence de motivation de la lettre de licenciement. Le Code du travail du travail dispose à ce sujet que la lettre de licenciement « comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». Ainsi, en  l'absence d'indication des motifs du licenciement la Cour de Cassation considère que cela prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La victime d'un licenciement abusif compte tenu d'un aspect formel non respecté ou compte tenu du fondement du licenciement en lui-même pourra agir en justice et demander réparation.

La loi prévoit ainsi à titre d'exemple pour un salarié exerçant une activité depuis au moins 2 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant au minimum égal 6 mois de salaire. 

Il pourra également prétendre à une indemnisation pour tous les préjudices supplémentaires non encore réparés.

L'un de ces préjudices peut notamment être lié aux circonstances brutales ou vexatoires qui ont accompagné la rupture du contrat de travail.

Licenciement abusif et abus de droit : attention aux différences ! 

Beaucoup considèrent que le licenciement est abusif, car il a été réalisé avec abus. Mais attention, licenciement abusif et abus ne sont pas à confondre.

Comme présenté ci-dessus, le licenciement abusif ou injustifié est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. En revanche, la différence principale à noter est que ce licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui de la perte d'emploi compte tenu des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné.

Ainsi, que la rupture du contrat de travail soit justifiée ou non, le salarié pourra agir pour préjudice moral.  Pour cela, la Cour de Cassation se base sur une règle générale du Code Civil pour reconnaitre le dommage lié à un licenciement brutal ou vexatoire.

Dès lors, si le salarié estime que l'employeur lui a manqué de respect dans sa façon de rompre la relation de travail, il pourra agir en licenciement vexatoire et préjudice moral en plus de son action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette qualité cependant ne pourra être déduite uniquement lorsque le Conseil des Prud'hommes l'aura déclaré comme tel.

En outre, sachez que si la juridiction reconnait le licenciement bien fondé, le salarié pourra également obtenir réparation de son préjudice moral pour rupture brutale et vexatoire.

Pour ce faire, l'assistance d'un avocat en cas de licenciement est primordiale.

Employeurs : Attention, un licenciement abusif peut vous couter très cher !

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est considéré comme étant abusif puisque rien n'a motivé le licenciement. Face à cela le salarié victime est donc en droit de demander des indemnités.

Dès lors pour éviter le versement d'indemnité que ce soit pour un licenciement abusif ou pour un licenciement vexatoire ou brutal il convient de respecter à la lettre les dispositions légales et conventionnelles.

Sachez en outre qu'être accusé de licenciement abusif ne signifie pas d'ores et déjà une condamnation.

Licencier un salarié n'est donc pas chose facile et c'est la raison pour laquelle il faut être très attentif et ne pas attendre une assignation devant le Conseil des Prud'hommes pour avoir recours à un avocat compétent en matière de droit du travail.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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