Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit international

Expatriés:comment et où se paye l'impôt sur le revenu?

Par Hélène PATTE | Mis à jour le 11/09/2014


Par principe, les salariés détachés à l’étranger sont imposables sur leurs revenus en France dès lors qu’ils ont conservé leur domicile fiscal en France. Toutefois, une exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu français peut être prévue au titre des salaires perçus en rémunération des activités exercées à l’étranger.

Les conditions d’exonérations.

Cette exonération est soumise à une double condition.

En effet, l’exonération est possible, d’une part, si l’employeur est établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, et, d’autre part, si les personnes concernées exercent leur activité dans un autre Etat que la France ou que l’Etat d’établissement de leur employeur.

Les situations d’exonérations totales.

Deux situations ouvrent droit à une exonération totale de l’impôt sur le revenu français pour les rémunérations perçues au titre des activités exercées à l’étranger.

Il s’agit en premier lieu des redevables qui paient dans le pays étranger une imposition sur le revenu au moins égale aux deux tiers de celui qui serait supporté en France sur la même base.

En second lieu, sont concernées par l’exonération totale les personnes exerçant leur activité dans un pays étranger pendant plus de 183 jours pendant une période de douze mois consécutifs. Dans ce cas l’exonération est circonscrite à certaines activités, notamment les chantiers de construction ou de montage, prospection, installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels, prospection commerciale. Dans ce dernier cas la durée minimale de présence à l’étranger est ramenée à 120 jours au lieu de 183.

Dans le cas où la rémunération perçue à l’étranger est totalement exonérée de l’imposition sur le revenu en France, le montant de la rémunération est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable, c’est la règle dite du « taux effectif ».

La possibilité d’exonération partielle.

L’exonération, à défaut peut être partielle. Dans les cas où l’exonération ne peut pas porter sur la totalité de la rémunération perçue pour l’activité exercée à l’étranger, le contribuable peut prétendre à une exonération partielle de ces revenus. La rémunération perçue sera alors imposable à hauteur du montant qui aurait été perçu pour la même activité si elle avait été exercée en France. Dès lors toutes les rémunérations visant à indemniser ou compenser l’expatriation seront exonérés de l’imposition sur le revenu.

Enfin, concernant les agents de l’Etat en service à l’étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France, ils peuvent prétendre à l’exonération totale de la rémunération perçue au titre de leur activité à l’étranger. Une seule condition doit être remplie : leur rémunération doit avoir été soumise à un impôt sur le revenu dans le pays étranger au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils supporteraient en France. A défaut de remplir cette condition, l’exonération partielle est possible, elle concerne alors l’excédent des rémunérations liées à l’expatriation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.