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Comptes bancaires à l'étranger : l'étau se resserre encore

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 30/06/2015


La traque aux contribuables français qui ont cru opportun de ne pas déclarer les références de leurs comptes bancaires et assimilés, ouverts hors de France, se poursuit sans relâche. Pour compléter "avantageusement" l'arsenal mis en place depuis plusieurs années, le Législateur a ajouté un nouvel article au Livre des procédures fiscales (L.P.F.). Il s'agit du redoutable article L. 10-0 A. qui permet à l’administration des impôts d’examiner l’ensemble des mouvements de ces comptes pour les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées.

FONDEMENT LEGAL

Ces dispositions particulièrement draconiennes s’appliquent si le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du Code général des impôts) et celles inhérentes aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France (article 1649 AA dudit Code).

L'examen prévu à l’article L. 10-0 A du L.P.F. porte sur l’ensemble des comptes financiers concernés, situés en France ou à l’étranger, ouvert au nom du contribuable défaillant et à celui des membres rattachés à son foyer fiscal. Ce sont donc les comptes de toute nature, notamment bien sûr les comptes bancaires, comptes chèques postaux, comptes titres et d'épargne, mais aussi les comptes joints (et ceux sur lesquels le contribuable ou les membres du foyer fiscal ont procuration) ainsi que les comptes courants possédés dans des sociétés.

APPLICATION AUX FAITS

Rappel du principe initial

Les relevés de comptes de trésorerie et assimilés ne sont susceptibles d'être opposés au contribuable qu'à l'occasion d’un contrôle fiscal externe, c'est à dire uniquement lors d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Par conséquent, le fisc n'a pas la faculté de se fonder sur des constats tirés de l’analyse des mouvements financiers en cause pour procéder à des rectifications à l'impôt sur le revenu dans le cadre d’un simple contrôle "sur pièces".

Exception résultant des nouvelles dispositions

La mise en place de l’article L. 10-0 A du L.P.F. contourne l'obstacle "avec brio".

A présent, les relevés de comptes concernés peuvent vous être opposés à l'occasion d'un contrôle "sur pièces". Il est rappelé que cette procédure offre moins de garanties par rapport à celles prévues en matière de vérifications de comptabilité et d’examens contradictoires de situation fiscale personnelle. L'administration fiscale n'a notamment pas l'obligation, avant le déclenchement des hostilités, de vous en informer au préalable par un avis de vérification, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Cette exception s'applique donc exclusivement aux présomptions de revenus en cas d'une part, de transfert de sommes, titres ou valeurs à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré, d'autre part, de versements effectués à l'étranger ou en provenance de l'étranger par le biais de contrats d’assurance-vie non déclarés.

CONSEQUENCES

A l'évidence, les risques d'être "rattrapé" augmentent au fil du temps, en raison de la multiplication des accords d'échanges d'informations signés entre les Etats (y compris avec certains d'entre eux pour lesquels on n'aurait jamais imaginé il y a encore cinq ou six ans, qu'ils allaient "rentrer dans le rang") et de la complicité pour le moins passive de certains Etablissements financiers, prêts à tout pour sauver leur image de marque.

QUOI FAIRE ?

Au cas où vous êtes pris à votre tour dans la tourmente, point n'est besoin de s'en prendre à la "terre entière" (en affirmant, "je ne comprends pas … il n'y a pas que moi", etc …). Vous devez faire face à la situation avec l'aide d'un Avocat fiscaliste expérimenté. Ce professionnel habitué à la négociation avec les inspecteurs des Finances publiques a le devoir en utilisant les moyens de défense légaux à sa disposition, de limiter au maximum les répercussions au plan financier, résultant de la découverte de vos comptes bancaires et assimilés non déclarés.

Plus concrètement, le but de la manœuvre consiste déjà pour l'Avocat fiscaliste à démontrer que certaines sommes créditées sur les comptes incriminés ne correspondent pas à des revenus imposables. A minima, il a la mission d'obtenir que le montant des diverses pénalités fiscales mises à votre charge (en plus des rappels d'impôts proprement dits) soit ramené à des proportions raisonnables.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
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