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Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal

| Publié le 11/10/2016


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SOMMAIRE

Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez investir à l’étranger. Quelles sont les conséquences fiscales en France et comment optimiser votre patrimoine à l’étranger ? Avocats Picovschi vous accompagne dans votre projet et s’assure de l’applicabilité des règles fiscales à votre situation.

Comment éviter une double imposition ?

D’un point de vue fiscal, lors de l’achat d’un bien à l’étranger, la difficulté est de savoir quel Etat est en droit d’exiger la taxation de ce bien.

En effet, étant résident fiscal français et possédant du patrimoine à l’étranger, votre situation s’expose aux législations d’au moins deux pays. De plus, les règles fiscales pouvant différer d’un Etat à l’autre, et pour éviter une double imposition, des conventions fiscales internationales ont été conclues par la France avec d’autres pays comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Qatar ou le Maroc.

L’avocat compétent en droit fiscal vérifiera les règles du pays où est situé le bien, mais aussi dans quelles mesures vous serez soumis à la fiscalité française. Il recherchera également si des conventions bilatérales couvrent votre projet pour ainsi vous faire bénéficier des meilleures solutions fiscales.

Vos biens et revenus étrangers doivent-ils être déclarés à l’administration fiscale ?

Alors même que vous possédez un bien situé à l’étranger, vous restez soumis à des obligations relatives à la fiscalité française, et notamment au regard de l’impôt sur le revenu. Lorsque votre bien est source de revenus, notamment grâce à des loyers ou intérêts bancaires, vous devez les déclarer. Cette déclaration doit être faite que vous soyez imposé ou non, afin que l’administration fiscale puisse déterminer le taux d’imposition des autres revenus imposables en France. Vous devrez ensuite payer l’impôt qui correspond aux revenus déclarés, à moins qu’une convention fiscale existe et écarte la fiscalité française.

Pour ce qui est de l’ISF, il se calcule sur l’ensemble du patrimoine mondial. Peu importe que vos biens soient situés en France ou à l’étranger, leur valeur sera prise en compte pour définir votre patrimoine net et ainsi déterminer si vous êtes passibles de l’ISF en France. Pour autant, comme pour l’impôt sur le revenu, des conventions internationales peuvent déroger à cette règle.

En cas de vente de vos biens étrangers, vous serez imposable en France sur la plus-value réalisée. Les accords internationaux distinguent toutefois les plus-values immobilières des plus-values mobilières. En principe, l’imposition se fait par le pays de situation du bien pour ce qui est des plus-values immobilières, et par le pays de résidence du contribuable pour les plus-values mobilières. Par ailleurs, le placement de l’argent réalisé grâce à cette plus-value sera lui aussi encadré.

Comment gérer des fonds détenus à l’étranger ?

Si par principe il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger, des limites ont été apportées pour éviter l’évasion fiscale. Ainsi, il existe des obligations quant aux transferts de fonds et à la détention de comptes à l’étranger.

Transfert et rapatriement de fonds de l’étranger

Lorsque vous rapatriez des fonds de l’étranger vers la France, vous devez déclarer à la douane les transferts d’un montant supérieur ou égal à 10 000€ qui ne transitent pas par un organisme financier agréé. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourrez être mis en cause pénalement pour fraude fiscale et vous risquerez la confiscation des fonds ou un redressement fiscal.

Détention de comptes à l’étranger

De manière générale, vous devez déclarer via votre déclaration de revenus les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Il faut être particulièrement vigilant quant à cette obligation puisqu’à défaut de déclaration, le fisc considérera que ce sont des revenus imposables dissimulés. Par ailleurs, l’administration fiscale dispose d’un délai particulier de 10 ans au lieu de 3 pour effectuer un redressement fiscal. L’avocat vous aidera à limiter ces risques.

Régularisation d’avoirs détenus à l’étranger

Si vous détenez un compte à l’étranger non déclaré en France, sachez qu’il existe des démarches pour régulariser votre situation et bénéficier d’une atténuation des sanctions. En effet, un dispositif de repenti fiscal a été mis en place par la circulaire Cazeneuve en 2013. L’avocat vous conseillera et entreprendra les démarches nécessaires. Il étudiera les conséquences financières de la régularisation et établira les déclarations fiscales rectificatives.

Comment anticiper une succession lorsque des biens sont situés à l’étranger ?

Des règles spécifiques existent en matière fiscale dans le cas où vous hériteriez de biens étrangers ou souhaiteriez anticiper une succession internationale.

En principe, l’Etat où le défunt résidait au moment du décès pourra taxer l’ensemble des biens de son patrimoine mondial. Par exemple, en l’absence d’accord international contraire, si le défunt résidait en France, l’administration fiscale française pourrait taxer des biens situés en Italie et aux Etats-Unis.

Toutefois, pour éviter que des biens soient taxés par plusieurs pays, l’impôt payé à l’étranger sera généralement déduit de celui payé en France. Par ailleurs, il faudra vérifier s’il existe ou non d’impôt de succession dans le pays étranger. A défaut, et en l’absence de convention internationale, les biens étrangers peuvent être taxés en France alors même qu’ils ne le seraient pas dans le pays étranger. Il sera également important de s’assurer qu’aucune formalité n’est nécessaire au lieu de situation du bien.

Au regard de cette complexité, l’analyse d’un avocat fiscaliste est essentielle. Avocats Picovschi vous assistera dans vos démarches, limitera l’ensemble des risques que vous encourez et veillera à l’optimisation fiscale de votre patrimoine étranger afin de le développer et de le consolider.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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