Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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L'administration à l'écoute des contribuables pour faire évoluer les mesures fiscales

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 04/11/2015 | Publié le 12/05/2009

Les services spécialisés de Bercy chargés de la mise en forme des mesures fiscales d'application ont pris l’habitude de consulter parfois les représentants de certains secteurs d’activités (notamment par exemple, dans le bâtiment et l’immobilier au sens très large du terme), ainsi que les Ordres respectifs des Experts-comptables et des Avocats, à l'occasion de la "sortie" de certains textes.

L’administration fiscale a également innové en lançant sur son site impôts.gouv.fr des consultations publiques de portée beaucoup plus large. Concrètement, elle propose ponctuellement et directement de temps à autre aux usagers de "formuler des observations" par rapport à des projets de bulletins officiels de la Direction générale des Finances publiques (BOFIP).

Cette démarche semble tout à fait louable dans la mesure où les citoyens-contribuables se voient associés à la rédaction finale de mesures d'application.

Cependant, en raison du caractère très ciblé et souvent technique des sujets proposés, ce ne sont en réalité que les professionnels expérimentés en Droit fiscal qui sont à même de présenter des remarques.

En d'autres termes, si l’administration fiscale se propose de démocratiser la publication de ses circulaires d’application, elle devrait en toute logique demander aux usagers de formuler des observations à propos de mesures d'ordre beaucoup plus général, correspondant à des préoccupations très pratiques et plus quotidiennes. A titre d’exemple en matière d'impôt sur le revenu : remise en cause de la demi-part supplémentaire pour certaines personnes seules, décharge de la responsabilité solidaire au regard du recouvrement, champ d'application des charges déductibles ou ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt, etc …

Mais dans l’immédiat, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d’un Avocat compétent en Droit fiscal. De par sa formation et son expérience du maniement des textes, ce professionnel est à même de vous aider dans la compréhension, voire la critique, d’un projet d’instruction administrative relatif à telles ou telles mesures d’application se rapportant à votre domaine d’activité favori … Et ce, en vue de profiter éventuellement d’une optimisation fiscale et pour le moins, de sécuriser la pérennité de votre entreprise.

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