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Covid-19 : pas de report des déclarations de succession

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Vous avez perdu un proche et vous vous interrogez sur le déroulement de la succession ? Les délais sont-ils impactés par la crise sanitaire du Covid-19 ? Y a-t-il un délai supplémentaire pour déposer la déclaration de succession ? Autant de questions qui rendent la situation actuelle encore plus compliquée à vivre. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis 1988, vous accompagne tout au long de la succession afin de vous éviter d’éventuelles pénalités de l’Administration fiscale.

Quel est le délai de principe pour la déclaration de succession ?

L’actuelle crise sanitaire et financière « covid-19 » a modifié les lignes du droit applicable dans de nombreux domaines en passant par des gels de délais, des reports et allongements de certaines échéances, notamment fiscales. Néanmoins, concernant le dépôt des déclarations de succession, aucun dispositif exceptionnel n’a été prévu, ainsi le délai de principe reste applicable.

Ce délai est fixé à l’article 641 du Code général des impôts (CGI). Ainsi la déclaration de succession doit être souscrite dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine. Dans les autres cas, le délai est en principe porté à 1 an.

Ce délai est impératif, un dépassement serait susceptible d’entrainer des intérêts de retard voire une majoration pouvant atteindre 80% !

Selon votre lien de parenté avec le de cujus et le montant de l’actif successoral, vous pouvez ne pas être concerné par ce délai. En effet, si vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (rappel fiscal dû à des donations antérieures compris) vous êtes exempté de cette obligation, cela s’applique de manière similaire pour tout autre héritier, mais le plafond s’élève alors à 3 000 €.

Quel est l’impact de la crise « Covid-19 » ?

Le droit des entreprises en difficulté a été adapté par le biais d’ordonnances, l’objectif étant d’éviter le prononcé massif de liquidations judiciaires pour les entreprises, ces dernières bénéficient d’une modification concernant l’appréciation de l’état de cessation des paiements. En droit fiscal, Bercy a mis en pause les contrôles fiscaux et tous les délais dont ceux relatifs notamment à l’allongement de la prescription pour l’année 2017. Ils recommenceront à courir à partir de la fin l’expiration de la période juridiquement protégée suite à l’état d’urgence sanitaire. Dans l’immédiat, sauf nouveaux aménagements toujours possibles, la date d’expiration de la période de neutralisation en matière fiscale reste fixée au 24 juin 2020.

Cependant et en toute hypothèse, les dates de dépôt des déclarations de succession, ne font pas l’objet de modifications particulières. Ainsi, les délais devront obligatoirement être respectés.

Comment faire face à l’allongement des délais de règlement des successions ?

Il n’est toutefois pas toujours facile pour le successible de parvenir à respecter le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession. Cette dernière doit contenir un certain nombre d’éléments (identité du défunt, dispositions testamentaires, donations antérieures, actif et passif du patrimoine). La vigilance doit être de mise lors de la rédaction de la déclaration de succession ! À défaut, vous pourriez faire l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

De surcroît, la crise actuelle ne facilite pas les choses, les études notariales devant respecter les mesures de confinement, l’adaptation au télétravail est dans certains cas synonyme d’efficacité réduite. L’absence de mesures provisoires a pour incidence que l’administration fiscale fera respecter ces délais et appliquera les pénalités étudiées auparavant malgré les nombreux obstacles.

Nos avocats en droit des successions vous accompagnent tout au long du règlement de la succession afin de s’assurer du respect des délais et de vous aider à faire respecter vos droits en cas de conflits avec les héritiers.

Si vous êtes concerné par ce retard de dépôt ou de paiement, ce n’est pas trop tard, de nombreux leviers peuvent encore être activés par votre avocat pour vous sortir au mieux de cette situation.

En ces temps troublés, votre avocat pourra notamment négocier avec l’administration fiscale, et notamment démontrer votre bonne foi, afin de vous éviter d’éventuelles sanctions fiscales. Son intervention sera d’une importance considérable si vous souhaitez demander une remise gracieuse.

Nos avocats en droit des successions travaillent de concert avec nos avocats fiscalistes afin de vous proposer un accompagnement complet : ouverture de la succession, suivi avec le notaire, déblocage de succession, dépôt de la déclaration de succession, etc. N’attendez pas pour prendre contact avec un avocat. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, saura vous soulager de ce poids et défendre vos intérêts avec ferveur.

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