Opération séduction de la part de l'administration fiscale?

Les services spécialisés de Bercy, chargés de la mise en forme des mesures fiscales d'application, ont pour coutume de consulter de manière ponctuelle les représentants des professions (notamment par exemple dans les secteurs du bâtiment et de l'immobilier, et aussi auprès de l'Ordre des Experts-comptables et des Avocats à l'occasion de la "sortie" de certains textes).

Mais ces rencontres et "négociations" qui revêtent souvent un caractère non officiel, se déroulent en tout état de cause entre spécialistes des "deux camps".

La Direction générale des Finances publiques innove en lançant sur son site impôts.gouv.fr une consultation publique en matière de rescrit fiscal.

C'est ainsi qu'elle propose concrètement aux "usagers" de "formuler des observations" par rapport à deux projets de bulletins officiels des impôts (B.O.I.) destinés à commenter les dispositions des articles L. 80 A-2 et L. 80 A-1, L. 18, L. 64 B, L. 80 B et L. 80 C du Livre des procédures fiscales.

Cette démarche semble tout à fait louable dans la mesure où les citoyens-contribuables se voient associés à la rédaction finale de mesures d'application. Cependant, il paraît paradoxal qu'un avis de "Madame ou Monsieur tout le monde" soit soudainement sollicité pour la mise en place de textes fiscaux se rapportant à un domaine particulièrement complexe, qui porte notamment sur les points suivants:

. La suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'Administration fiscale au cours d'une vérification de comptabilité.

. La suppression du droit de reprise lorsque l'Administration fiscale a pris position dans certaines situations précises.

Par conséquent, en raison du caractère ciblé et très technique de ces sujets, ce ne sont en réalité que les professionnels spécialisés en Droit fiscal qui vont être à même, éventuellement, de présenter des remarques.

En d'autres termes, si la Direction générale des Finances publiques se propose de démocratiser véritablement la publication de dispositions fiscales, elle devrait en toute logique demander aux "usagers" de "formuler des observations" à propos de mesures d'ordre beaucoup plus général, correspondant à des préoccupations très pratiques et plus quotidiennes (exemples en matière d'Impôt sur le revenu : remise en cause progressive de la demi-part pour certaines personnes seules, décharge de la responsabilité solidaire au regard du recouvrement de l'impôt - * -, champ d'application des charges déductibles ou ouvrant droit à des réductions d'impôt, etc …)

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts

- * - Sur ce point particulier qui concerne entre autres, les contribuables séparés ou divorcés, parfois confrontés aux difficultés de paiement, les responsables de Bercy n'ont pas cru opportun de demander un avis aux "usagers", puisque le bulletin officiel d'application vient d'être publié directement (conf. n°44 du 20 Avril 2009, édité dans la série 5 B-13-09).

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