Dans le cadre de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable à l’intérieure de l’Espace Economique Européen, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Cette directive est considérée comme mettant fin au secret bancaire en Europe et elle est applicable depuis le 1er janvier 2005. Le régime actuel             En vertu de cette directive Tous les États membres devront introduire immédiatement un procédé à l'échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts effectués par les agents payeurs établis sur leur territoire à des personnes physiques résidents d'un autre Etat membre. Cet échange d’information ne porte pas sur le transfert des fonds d’un pays à l’autre mais sur les intérêts que rapportent ces fonds une fois qu’ils sont placés.

Cette règle ne s’applique pas immédiatement à

, du Luxembourg et de l'Autriche, qui mettront en place ce système d’information à la fin d’une période de transition. Pendant cette période les paiements subiront une retenue à la source de la part ces Etats. Cette retenue sera de 15 % de 2005 à 2008, 20 % de 2008 à 2011 et 35 % par la suite. Ils transfèreront 75 % des recettes de cette retenue à l'État de résidence de l'investisseur. Ces trois pays pourront recevoir des informations des autres États membres.

            Concrètement le régime transitoire dispose que si un contribuable a de l’épargne dans l’un de ces pays, il subira une retenu à la source sur les intérêts que lui rapportera cette épargne.

Par exemple si un résident fiscal français à une épargne de 1000 € en Autriche qui lui apporte un intérêt de 10 % par ans. Il touchera à la fin  de l’année 2008 100 €. Ces 100 € subiront une retenu à la source de 20 €, donc le contribuable touchera 80 € d’intérêt.

Sur les 20 € prélevés par l’Autriche, elle gardera 5 € et donnera 15 € à l’Etat français. En échange de cette somme l’Autriche gardera l’anonymat quant à la personne ayant son épargne sur le territoire autrichien.

            De plus le 26 octobre 2004, le Conseil a conclu un accord entre la Communauté Européenne et la Suisse prévoit l’application du régime transitoire à la Suisse.  Les mêmes accords ont été pris avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.

Ces accords prévoient étendent les règles d’imposition à la source sur les intérêts de l’épargne dans ces pays. Pour éviter cette retenu le contribuable peut autoriser la divulgation des paiements d'intérêts à son État de résidence fiscale.

 De plus l’accord prévoit aussi des échanges d’informations en cas de fraude fiscale.

            Concrètement si nous reprenons notre exemple précédent mais que nous remplaçons l’Autriche par l’Andorre. Le contribuable pour éviter l’imposition de 20 € pourra autoriser l’Andorre à révéler l’épargne qu’il détient dans ce pays. Du fait de cette autorisation il touchera l’intégralité de ses intérêts soit 100 €.

La fin de la période transitoire

            La fin de la période transitoire aura lieu quant la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin garantissent un échange effectif et complet d'informations, sur demande, en matière de paiements d'intérêts, et jusqu'à ce que le Conseil convienne à l'unanimité que les États-Unis s'engagent à échanger des informations sur demande selon le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les perspectives

            Lors d’une conférence de presse le ministre suisse des finances a clairement signifié que la Suisse s'oppose à l'échange automatique d'informations et qu'elle n'est pas disposée à céder sur ce point. Elle souhaiterait rester sur le système de l’imposition à la source. Le Luxembourg faisant savoir qu’il partageait cette position.

Le système devrait donc perdurer jusqu’en 2013 date d’une discussion éventuelle sur la révision de l’accord de 2004.

Cyrille de Tilly