Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

| Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 15/09/2011


Le Droit de la consommation est un droit en pleine expansion, récemment réformé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Depuis sa création, ce droit vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, en instaurant un certain nombre de dispositions protectrices à l’égard de ces derniers. Dans son arrêt en date du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a réaffirmé que le Droit de la consommation ne concernait pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

En matière de reconduction de contrat, le Code de la consommation énonce que le professionnel prestataire de services doit préalablement informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.

A défaut d’avoir reçu cette information, le consommateur peut à tout moment mettre un terme au contrat, à partir de la date de reconduction.

Dans les faits portés devant la Cour de cassation le 6 septembre 2011, une société avait conclu avec une autre un contrat de prestation de services, pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite. Suite à une contestation sur la reconduction du contrat, la seconde société a invoqué les dispositions du Code de la consommation permettant au consommateur de mettre fin au contrat à défaut de respect de l’information qui lui était due.

Le tribunal de commerce avait alors fait droit à cette demande et débouté la première société de sa demande en paiement, estimant que son cocontractant devait être considéré comme un non-professionnel car il n’intervenait pas dans le domaine de compétence de la société.

La Cour de cassation a néanmoins censuré ce raisonnement, affirmant que les dispositions du Code de la consommation invoquées s’appliquaient exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne pouvaient ainsi concerner les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Il s’agit d’une restriction importante mais logique au vu de la finalité du Droit de la consommation. Les sociétés commerciales sont en effet considérées comme « averties » et au fait des risques de la vie des affaires, contrairement aux consommateurs et non-professionnels.

En cas de litige, l’avocat compétent en Droit des affaires saura vous assister et vous conseiller les meilleures stratégies d’action pour défendre vos intérêts. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du Droit, qui mettra sa connaissance des rouages de la pratique contractuelle à votre service.


Sources : Com. 6 sept. 2011, n° 10-21.583.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.