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La sanction du licenciement sans cause réelle ni sérieuse

| Mis à jour le 19/05/2015 | Publié le 19/04/2012


Vous dirigez une entreprise composée de plusieurs de salariés. L’un d’entre eux a perdu votre confiance en raison de ses agissements et vous souhaitez le licencier. Attention à pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse ! En effet en cas contraire les sanctions encourues par l’employeur ne sont pas négligeables. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur ce point.

Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le Code du travail prévoit que « tout licenciement pour motif personnel est motivé » et ajoute qu’il « est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

La notion de cause réelle sous-entend qu’il doit s’agit de faits avérés, constatés, objectifs, dont le sérieux et la gravité ont conduit au licenciement du salarié.

La cause réelle et sérieuse doit figurer dans la lettre de licenciement sous peine de voir ce dernier dénué de cause réelle et sérieuse.

A titre d’exemple, les tribunaux ont ainsi rejeté la qualification de cause réelle et sérieuse à tout licenciement ayant été motivé par le retard d’un salarié (Cass. soc. 2 mars 2010 n°08-44457), ou par le fait qu’un salarié soit parti en congés après avoir reçu une notification de refus de son employeur seulement une semaine avant le départ (Cass. soc. 22 octobre 2011 n°10-16749).

Concernant la perte de confiance que le chef d’entreprise peut ressentir à l’égard du salarié dont il veut se séparer, la Cour de cassation a affirmé depuis 1990 (Cass. soc. 29 novembre 1990) que la perte de confiance ne peut à elle seule justifier le licenciement. En effet, elle doit reposer sur des faits objectifs qui eux pourront constituer une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a adopté une position constante quant aux conséquences d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : il a un caractère irrégulier et constitue à ce titre une cause de préjudice devant être indemnisé.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ayant procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le Code du travail prévoit les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement sans cause et réelle et sérieuse, que le juge peut prononcer.

En premier lieu, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l’entreprise en maintenant ses avantages acquis.

En second lieu, si l’une ou l’autre des parties refusent cette réintégration, l’employeur sera contraint par le juge à verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En dernier lieu, sur décision du juge, l’employeur est également dans l’obligation de rembourser aux organismes sociaux, les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois par salarié.

Il n’est donc pas chose aisée de justifier un licenciement. Afin de ne pas s’exposer à des sanctions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est conseillé à tout employeur de prendre contact avec un avocat en droit du travail, afin de s’assurer du bien-fondé de la procédure. Outre ces règles de fond de nombreuses règles de forme doivent également être respectée afin que le licenciement ne soit pas considéré comme irrégulier, quand bien même il serait justifié par une cause réelle et sérieuse. Confiez votre problème à Avocats PICOVSCHI, nous nous chargerons de trouver une solution adéquate ensemble.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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