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Comment soulever la nullité d’une clause de non-concurrence ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/01/2016


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Censée protéger l’employeur, la clause de non-concurrence peut s’avérer pénalisante pour le salarié après la rupture du contrat de travail, si elle trop étendue. Avocats Picovschi vous éclaire sur les possibles actions en nullité au regard d’un récent arrêt de la Cour de cassation.


Pourquoi la clause de non-concurrence a été reconnue nulle ?

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail. Elle permet à l’employeur d’interdire à son salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer certaines activités susceptibles de lui nuire.

Toutefois cette clause doit respecter plusieurs conditions afin d’être valide :

  • Elle doit être strictement nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et à une activité déterminée ;
  • L’employeur doit verser une contrepartie financière au salarié dans la mesure où les perspectives professionnelles de l’ancien salarié sont limitées.

Par un arrêt du 2 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 2 déc. 2015, FS-P+B, n°14-19.029) a rappelé sa jurisprudence constante : l’étendue de la clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler du salarié.

Dans cette affaire, l’employeur s’était réservé le droit de ne pas se prévaloir de la clause de non-concurrence à n’importe quel moment, à partir de la rupture du contrat de travail, ce qui plaçait bien évidemment le salarié dans une situation incertaine quant à l’étendue de sa liberté de travailler. La clause a été jugée illicite et par conséquent annulée dans son intégralité. L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié.

La clause de non-concurrence est régie par deux intérêts différents. D’un côté, elle constitue une précaution indispensable à l’employeur afin de se protéger contre un salarié malveillant qui porterait atteinte à l’intérêt de l’entreprise après son départ. D’autre part, les dispositions du Code du travail relatif à cette clause protègent les salariés contre les éventuels abus de leur ancien employeur, qui souhaiterait en profiter pour les empêcher de retrouver du travail.

Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié, afin de vous assurer du bien-fondé de votre action et de mettre toutes les chances de votre côté en confiant la procédure à un professionnel.

Qui peut soulever la nullité de la clause de non-concurrence ?

Dans l’affaire qui a été présentée à la Cour de cassation le 2 décembre 2015, l’employeur avait formé un pourvoi dans le but de contester l’annulation intégrale de la clause. Il prétendait que la clause devait seulement être annulée (« réputée non écrite ») uniquement pour la partie où il se réservait le droit de ne pas se prévaloir de la clause de non-concurrence à n’importe quel moment.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a confirmé sa jurisprudence précédente affirmant que « la nullité est seulement pour assurer la liberté du travail des salariés » (Soc. 18 déc. 1968, Bull. civ. V n°260).

La Haute Cour a surtout rappelé que seul le salarié avait le droit de se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence : « seul le salarié peut invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail » (Soc. 25 janv. 2006, n°04-43.646).

Avocats PICOVSCHI a l’expérience de la gestion des contentieux liés au droit du travail. Nous accompagnons nos clients, chefs d’entreprise et salariés, dans toutes les procédures de licenciement, contentieux liés à la clause de non-concurrence, au non-respect de l’obligation de loyauté incombant au salarié.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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