Comment soulever la nullité d’une clause de non-concurrence ?
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SOMMAIRE
A l’origine, la clause de non-concurrence est censée protéger l’employeur mais elle peut être à double tranchant : en cas de rupture du contrat de travail, cette clause peut pénaliser le salarié si elle est trop étendue. Avocats Picovschi vous éclaire sur les possibles actions en nullité, au regard d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 décembre 2015.
Pourquoi la clause de non-concurrence a été reconnue nulle ?
Une clause de non-concurrence permet à l’employeur d’interdire à son salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer certaines activités susceptibles de lui nuire. Une telle clause peut donc être particulièrement contraignante : cela explique qu’avant de l’insérer dans un contrat de travail, l’employeur doit s’assurer de respecter deux conditions essentielles. En effet, pour être valide, la clause doit être :
- Strictement nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprises ;
- Limitée dans le temps, l’espace et à une activité déterminée.
En outre, dans la mesure où les perspectives professionnelles de l’ancien salarié sont limitées, l’employeur doit verser une contrepartie financière à ce salarié. Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Chambre social de la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante : l’étendue de la clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler du salarié.
En l’espèce, l’employeur s’était réservé le droit de ne pas se prévaloir de la clause de non-concurrence à n’importe quel moment, à compter de la rupture du contrat. De toute évidence, cela plaçait le salarié dans une situation incertaine quant à l’étendue de sa liberté de travailler, ne sachant pas si la clause allait ou non être actionnée. La clause a donc été jugée illicite et, par conséquent, a été annulée dans son intégralité. L’employeur quant à lui, a été condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié.
Deux intérêts bien distincts justifient l’existence de la clause de non-concurrence. D’une part, elle constitue une précaution indispensable pour l’employeur qui va pouvoir se protéger contre la malveillance d’un indélicat, qui pourrait, volontairement ou non, porter atteinte à l’intérêt de ladite entreprise après son départ. D’autre part, les dispositions du Code du travail relatives à cette clause protègent les salariés contre les éventuels abus de leur ancien employeur qui souhaiterait profiter de cette disposition pour les empêcher de retrouver du travail.
Ainsi, il apparaît indispensable d’avoir recours aux services d’un avocat expert en droit du travail, que vous soyez un employeur ou un salarié, afin de vous assurer du bien-fondé de votre action et de mettre toutes les chances de votre côté en confiant la procédure à un professionnel.
Qui peut soulever la nullité de la clause de non-concurrence ?
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 2 décembre 2015, l’employeur avait formé un pourvoi dans le but de contester l’annulation intégrale de la clause. Il prétendait que cette disposition ne devait être annulée que pour la partie où se réservait le droit de se prévaloir de la clause de non-concurrence à n’importe quel moment. L’employeur ne voulait pas que la clause soit réputée non écrite dans son intégralité.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a confirmé sa jurisprudence précédente, affirmant que : « la nullité est instituée seulement pour assurer la liberté du travail des salariés » (Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1968).
Les juges suprêmes ont surtout rappelé que seul le salarié était en droit de se prévaloir de nullité de la clause de non-concurrence : « seul le salarié peut invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006).
Avocats Picovschi, fort de son expérience en matière de contentieux liés au droit du travail, saura vous accompagner quel que soit votre statut, chef d’entreprise ou salarié. Les procédures de licenciement, la violation d’une clause de non-concurrence, le non-respect de l’obligation de loyauté incombant au salarié, sont des litiges complexes. N’hésitez pas à contacter un avocat compétent qui saura défendre vos droits et vos intérêts.