Contrôle fiscal : deux avocats fiscalistes et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre

Sommaire

• Le contrôle sur pièces
• La vérification de comptabilité
• L’examen de comptabilité
• L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
• Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?

Notre longue expérience confirme si besoin est qu’un contrôle fiscal peut s’avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d’en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Pour bien comprendre, il convient d’évoquer les différents types de contrôles les plus fréquents auxquels tout contribuable, particulier ou entreprise peut se trouver confronté. Et pour se défendre avec un maximum de réussite, Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, vous explique l’intérêt capital de vous en remettre à un Avocat fiscaliste.

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est l’examen critique des dossiers des contribuables particuliers et professionnels effectué au quotidien par les Agents des Finances publiques. En fait, il s’agit tout simplement d’un contrôle de cohérence entre les éléments ressortant des diverses déclarations souscrites et les nombreux renseignements dont dispose l’administration fiscale.

La particularité essentielle de ce contrôle réside dans le fait que les contribuables concernés n’en sont pas du tout informés au préalable par un avis de vérification.

En cas d’incohérences relevées, le fisc peut demander des éclaircissements et des justifications, aussi bien à Madame ou Monsieur « tout le monde » qu’aux dirigeants d’entreprises. Et si l’examen du dossier confirme l’existence d’erreurs ou d’omissions, le contribuable sur la sellette reçoit une proposition de rectification n°2120-SD, actant un redressement avec le rappel d’impôt à la clé.

Les droits dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de ce contrôle sont moins importants par rapport à ceux prévus en matière de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité et lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Afin d’éviter un éventuel redressement fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle sur pièces est primordiale pour vous aider à écarter les incohérences soulevées par l’administration fiscale.

Alors, que faire ? Vous avez quand même en cas de désaccord, la possibilité d’être entendu par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé.

La vérification de comptabilité

Il s’agit du contrôle le plus connu et le plus traditionnel qui soit, dont toute entreprise peut faire l’objet au moins une fois « dans sa vie ».

La procédure de vérification de comptabilité débute par l’envoi d’un avis de vérification n° 3927-SD. Ce document mentionne en particulier les années sur lesquelles l'inspecteur se propose de procéder à ses investigations, le jour et l’heure de sa première intervention ainsi que la nature des impôts contrôlés.

L’avis de vérification précise également que le dirigeant de l’entreprise a la faculté de consulter sur le site de Bercy « la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document capital retrace les diverses garanties dont il peut bénéficier lors du contrôle.

Le vérificateur est tenu notamment d’instaurer un débat oral et contradictoire tout au long de ses interventions.

Et sous réserve de quelques exceptions prévues à l'article L. 52.-II du Livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes brutes hors TVA n'excède pas, au titre des exercices vérifiés, les sommes suivantes (soit des seuils actualisés périodiquement) :

• 840 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
• 254 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services entre autres) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale.

En principe, vous devez bien entendu pouvoir vous reposer sur la compétence de l’Expert-comptable qui gère votre dossier pour vous assister au cours des interventions de l’inspecteur.

Cependant, dans le cadre du rapport de force qui préside obligatoirement durant le contrôle, l’appel à un avocat fiscaliste peut apparaître tout à fait opportun. Sa présence dans le respect de la mission technique du professionnel de la comptabilité est susceptible de participer à compléter la défense de vos droits.

Si la vérification de comptabilité s’achève par des rehaussements, votre entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD.

L’examen de comptabilité

Il s’agit, comme son nom ne l’indique pas, d’un contrôle fiscal à distance.

Les inspecteurs des Finances publiques ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau à ce type de contrôle, diligenté également à l’égard des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée.

Toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf les micro-entreprises) jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.

La vérification démarre par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD.

Celui-ci informe le dirigeant de l’entreprise de la période soumise à contrôle. L’inspecteur l’invite à lui faire parvenir les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.

Ensuite, le représentant du fisc se réserve le droit de demander tous renseignements, justifications et éclaircissements par rapport au contenu des écritures comptables qui lui ont été transmises.

La caractéristique principale de ce contrôle réside donc dans le fait que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone … ou à son bureau si vous en exprimez le souhait expressément.

À l’évidence, cette procédure atypique a été mise en place pour augmenter sensiblement le nombre de contrôles en faisant l’économie du temps passé par les Agents des Finances publiques à se déplacer.

À l’issue d’un délai maximum de 6 mois, le vérificateur vous adresse une proposition de rectification n° 3924-V-SD s’il envisage des redressements.

Ce contrôle doit aussi être encadré par l’Expert-comptable avec le cas échéant bien entendu, l’appui stratégique d’un Avocat fiscaliste. Avocats Picovschi vous assiste dans le cadre de l’examen de comptabilité et vous conseille à chaque étape du contrôle fiscal.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Cette procédure correspond au contrôle fiscal des particuliers.

Mais a contrario du banal « contrôle sur pièces », le mode opératoire utilisé est bien plus inquisitorial. Il se singularise notamment par l’analyse approfondie de l’ensemble des mouvements des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le foyer fiscal au cours des deux ou trois dernières années non prescrites fiscalement. Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale vérifie que les déclarations fiscales du contribuable sont complétées et sincères, notamment au regard de ses relevés bancaires.

Le contrôle se déroule impérativement et exclusivement au bureau de l’inspecteur.

Vous en êtes informé également au préalable par l'envoi d'un avis de vérification n° 3929-SD.

Le représentant du fisc doit aussi instaurer un débat oral et contradictoire comme en matière de vérification de comptabilité. Plus précisément, il est tenu de vous proposer au moins deux ou trois entrevues à son bureau.

L’ESFP est limité dans le temps. Il dure au maximum 1 an à compter de la réception de l’avis de vérification même si dans certains cas particuliers, le délai peut être prorogé.

La découverte d’un écart significatif entre le montant des sommes créditées sur les comptes bancaires et assimilés et celui des revenus déclarés conduit très souvent l’inspecteur à vous adresser des demandes de justifications n° 2172-SD pour les années incriminées.

Concrètement, il a la faculté de vous interroger officiellement par écrit si le montant total des sommes créditées sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements de compte à compte – est au moins égal au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

Faute de ne pas pouvoir produire des preuves matérielles attestant du caractère non imposable de tout ou partie des crédits bancaires concernés, y compris aussi le cas échéant à la suite des mises en demeure n° 2172 bis-SD, vous risquez très « gros » !

En effet, les sommes non justifiées (du moins, considérées comme telles) sont alors taxées d'office « plein pot » à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.

Comme pour toutes les autres procédures, l’envoi de la proposition de rectification découle du contrôle fiscal subit par le contribuable.

Pour défendre vos intérêts dans le cadre de cette procédure d’exception qui n’arrive pas qu’aux autres, n’hésitez pas plus que jamais, à requérir les services d’un professionnel en procédures fiscales.

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’une des procédures de contrôle fiscal évoquées précédemment, comme éventuellement de manière plus marginale à l’occasion par exemple d’un contrôle successoral ou d’un contrôle de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ne commettez pas l’erreur d’attendre pour demander l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté d’autant plus si les intérêts en jeu sont importants.

Ce professionnel est tout désigné pour prendre en main votre dossier même dans l’hypothèse où celui-ci révèle en toute objectivité des lacunes, voire des irrégularités commises de bonne foi ou non. L’avocat fiscaliste vous assiste dès le début du contrôle et pendant les entretiens avec le vérificateur afin de vous défendre devant l’administration fiscale et de s’assurer du respect de vos droits.

Sa mission première consiste à adopter la stratégie la plus adéquate en fonction de la nature et de la motivation des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.

Pour parvenir au meilleur résultat possible, ce professionnel opte donc pour la solution la plus efficace afin de dissuader le représentant du fisc de renoncer à ses prétentions financières.

À défaut d’obtenir l’annulation totale des rappels d’impôts mis à votre charge ou à celle de votre entreprise, vous pouvez compter sur lui pour « ne rien lâcher » afin en tout état de cause, que les pénalités appliquées soient ramenées à des montants raisonnables.

Pour sa part, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème se tient prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet.

Ses divers collaborateurs particulièrement compétents et très complémentaires, grâce à leurs parcours professionnels respectifs, consacrent toute leur énergie à la défense des droits de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle. Nos avocats sauront vous épauler avec pédagogie et patience tout au long de cette période compliquée.

Notre autorité dans le domaine fiscal est régulièrement confirmée par les médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point ou Le Parisien, qui sollicitent notre expertise pour éclairer l'actualité fiscale.

L'excellence de notre pratique est également attestée par des distinctions majeures. Le classement Décideurs Magazine nous reconnaît par ailleurs comme :

• « Forte notoriété » en droit pénal fiscal ;
• « Pratique de qualité » en contentieux fiscal et assistance à redressement ;
• « Pratique réputée » en fiscalité du patrimoine.

Notre équipe est composée d'avocats fiscalistes reconnus et compte également d'anciens inspecteurs des impôts, ce qui nous confère une double perspective unique et indispensable pour maîtriser et anticiper les stratégies de l'administration fiscale lors d'un contrôle.