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Vous avez omis de déclarer vos avoirs étrangers : que faire ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 22/03/2016


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SOMMAIRE

Le nombre de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et les autres pays en matière d’échanges de renseignements bancaires s’accroit inexorablement au fil du temps. Parmi les conséquences concrètes, les établissements financiers des pays étrangers co-signataires sont tenus d’identifier les références des comptes de leurs clients « français » et ont la possibilité de transmettre ces informations à notre administration fiscale. Sans minimiser la gravité de la situation pour les contribuables concernés, Avocats PICOVSCHI se propose de dédramatiser la portée des risques encourus, à condition de savoir prendre les devants.

Pas d’angoisse excessive … mais l’étau se resserre sérieusement

Les pays visés par les accords bilatéraux apparaissent décidés à se conformer aux recommandations du G 20 et de l’OCDE. Celles-ci se traduisent progressivement par la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements bancaires. La fenêtre se rétrécit donc considérablement pour les résidents fiscaux de France, détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Dans ce contexte, synonyme du renversement de tendance qui s’accélère … le danger devient majeur de vous retrouver un jour ou l’autre sur le listing informatique de Bercy. Motif : Vous avez omis de déclarer en temps opportun les références de votre compte bancaire ouvert à l’étranger.

Il est probablement préférable de prendre les devants

En cas de « rattrapage », les conséquences au plan fiscal et pénal risquent d’être particulièrement lourdes pour les contribuables français qui possèdent des avoirs sur un compte bancaire "étranger" dissimulé. Par conséquent, Avocats PICOVSCHI a analysé attentivement le pour et le contre de la régularisation spontanée. Tout en ayant l’obligation de sauvegarder son indépendance et de respecter le choix de ses clients, le Cabinet estime devoir évoquer deux avantages à prendre l’initiative auprès du fisc français …

Premièrement, la fin de l'inquiétude sous la forme d'une menace qui se fait de plus en plus pressante si les références du (ou des) compte (s) bancaire (s) étranger (s) n’ont pas été déclarées chaque année à l’appui de vos déclarations de revenus. Deuxièmement, la quasi-certitude de ne pas faire l'objet de poursuites pénales, sauf s’il s’avère que les avoirs proviennent d'activités illicites (blanchiment d'argent avéré résultant de trafics de drogue ou de ventes d'armes, proxénétisme …).

Coût de la régularisation

Cette procédure spécifique fonctionne bien et il est le plus souvent possible d’évaluer avec précision le coût de la régularisation, avant de déposer le dossier au Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

S’il n’y a pas de succession non prescrite (héritage reçu avant le 1er janvier 2007) et de revenus imposables omis, également non prescrits (encaissés avant le 1er janvier 2009), le coût global de la régularisation oscille entre 10 et 20 % pour un contribuable « passif » et entre 15 et 30 % pour un contribuable « actif ». Il est rappelé que les « passifs » sont ceux qui découvrent l’existence de comptes ouverts à l’étranger lors d’une donation ou d’un héritage. Considérés de bonne foi, l’administration fiscale les oppose aux « actifs » qui sont soupçonnés à tort ou à raison, d’avoir cherché sciemment à échapper à l’impôt en dissimulant l’existence de tels comptes.

Conclusion

Au lieu d’attendre le contrôle qui risque de survenir sans coup férir, le contribuable français qui a commis l’erreur de ne pas déclarer son compte bancaire "étranger" semble à présent avoir tout intérêt à adopter « profil bas », en se rapprochant d’un Avocat expérimenté en droit fiscal.

Dans le cadre de la transparence indispensable et un climat de confiance réciproque avec son client, Avocats PICOVSCHI se propose d’évaluer, le plus précisément possible, les conséquences financières générées par la "mise à plat" de votre dossier. Le Cabinet va s’atteler notamment, à vous aider à déposer les diverses déclarations fiscales qui auraient dû être souscrites en temps utile, au regard de l’impôt sur le revenu et éventuellement, au titre de l’ISF. Mais corrélativement, sa mission va consister à lutter farouchement, en vue d’obtenir un maximum de clémence de la part du représentant du fisc, à savoir une remise maximum des pénalités résultant des droits éludés mis en recouvrement. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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