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Contrats commerciaux : qu'apporte l’avocat ?


Publié le 19/12/2008

Les contrats commerciaux sont par nature très complexes. Tenter de s'appuyer sur des contrats types sans l'aide de l'expert qu'est l'avocat compétent en droit commercial relève d'un gout du risque marqué.

Toutefois, en raison de l’absence d’unicité des lois commerciales, nous n’étudierons pas, dans cet article, les règles spéciales s’appliquant à chaque type de contrats commerciaux mais seulement les règles générales. En effet, il existe une grande variété de contrats spéciaux de commerce dont à titre d’exemples les baux commerciaux, les contrats de cession de fonds de commerce, les contrats de franchisés, de distributions etc.….

Nous y reviendrons en revanche dans de prochains articles ...

Tout d’abord, pour savoir si les règles du contrat commercial s’appliquent à un acte il faut parvenir à le qualifier.

En effet, l’existence d’un acte, créateur de droits et d’obligations juridiques, entraîne la nécessité d’une qualification pour préciser le régime qui doit lui être appliqué. Cette opération est  importante : à défaut de parvenir à préciser le régime, le contrat est censé ne pas être établi.

Cependant, en pratique, la qualification, qui explicitement n’est pas obligatoire, est souvent établie de manière implicite par les parties. Elle se déduit des obligations de l’acte.

Ainsi, la qualification d’un contrat commercial peut se déduire facilement grâce à certaines caractéristiques précisées par la jurisprudence.

En effet, le contrat est commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat.

Or, pour faciliter sa qualification, une présomption a été admise par la jurisprudence: tous les contrats passés par un commerçant sont en principe des actes de commerce.

En raison de cette présomption, le commerçant devra prouver si un contrat, source de contentieux, a été conclu sans qu’il n’ait de rapport avec son activité professionnelle. Il apportera cette preuve en se fondant sur la nature de l’objet ou de la cause du contrat. Il pourra ainsi bénéficier de la protection du droit de la consommation très favorable aux consommateurs.

Quant aux actes conclus par un commerçant avec sa clientèle de particuliers, ils sont qualifiés d’actes mixtes : de ces actes naissent des obligations commerciales à la charge du commerçant tandis que celles naissant à la charge de sa clientèle sont des obligations civiles.

Cependant, les textes protégeant le consommateur ne définissent pas cette notion ce qui pousse la jurisprudence à devoir la préciser.

Or, elle a souvent hésité entre une conception large et une autre étroite.

La conception large consiste à considérer que le commerçant concluant un contrat pour son commerce mais en dehors de sa spécialité est un consommateur.

La conception étroite considère que le consommateur est uniquement le particulier qui contracte pour un besoin personnel ou familial.

Après de nombreuses hésitations, la première chambre civile, dans un arrêt de principe du 30 janvier 1996, a considéré que l’acte de commerce était l’acte ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle du commerçant.

Toutefois, l’existence des actes mixtes, la protection du droit de la consommation et l’inventivité de la pratique dans la création de nouveaux types de contrats commerciaux sont autant de facteurs qui rendent de plus en plus complexe le régime juridique du contrat commercial.

Cette complexité justifie l’intervention d’un avocat expérimenté pour éviter les pièges tendus par une législation et une jurisprudence volumineuse et cela dès la négociation du contrat. 

En effet, une fois la qualification d’acte de commerce dégagée, un régime juridique lui est alors appliqué.

Par conséquent, la qualification d’actes de commerces entraîne l’application de deux règles essentielles, celle de la compétence et celle de la preuve.

Les règles de compétence désignent le tribunal de commerce du domicile du défendeur. C’est ce tribunal qui tranche de tels litiges.

Toutefois, les commerçants peuvent prévoir des clauses d’arbitrages qui soumettent avant la saisie du juge leur contentieux à des arbitres.

Ils peuvent également préciser dans des clauses attributives de compétence le tribunal de commerce compétant pour connaître leur litige.

De telles clauses doivent être maniées avec attention et précaution notamment celles prévoyant des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il faut s’assurer que leur contenu soit valable. La mauvaise surprise serait notamment de découvrir, alors que le conflit a éclaté, qu’elles portent atteinte au droit d’agir et doivent donc être considérées comme nulles et non écrites par le juge.

Dès lors, pour la rédaction de telles clauses, notamment en raison des pièges qu’elles tendent, il est absolument nécessaire d’avoir recours au conseil d’un avocat avisé et expérimenté.

Quant aux actes mixtes (passés entre commerçants et non-commerçants), ils suscitent des difficultés pour savoir quelle règle de compétence s’applique à eux : celle du régime des actes de commerce ou celle du droit civil.

La jurisprudence a considéré que le non-commerçant pouvait choisir de saisir la partie adverse devant le tribunal civil comme devant le tribunal de commerce tandis que le commerçant ne pouvait choisir que le tribunal civil.

La deuxième règle, à garder à l’esprit face à un contrat commercial, est la liberté de la preuve (article L. 110-3 du code de commerce).

Il est évident que cette règle facilite la preuve  de la démonstration des  prétentions des parties. Pour autant,  l’écrit reste le meilleur moyen pour s’éviter de nombreuses difficultés inutiles.

De plus, la jurisprudence est restrictive sur le champ d’application de cet article. Ainsi, pour que cette règle s’applique encore faut-il que l’acte soit commerçant ainsi que les parties !

Le régime du code civil s’applique donc aux actes mixtes ce qui leur impose la preuve écrite pour tous les actes de plus de 1500 euros (article 1341 du code civil).

Cette règle de la liberté de la preuve entraîne plusieurs conséquences dont notamment :

La preuve du contrat peut être faite par tout moyen,

Si un écrit a été fait, la preuve peut être faite contre les mentions de l’écrit par tous moyens.

Concernant les actes mixtes, l’article L.110-3 du code civil est avantageux envers le non-commerçant puisque l’action dirigée contre le commerçant a sa preuve libre tandis que l’action d’un commerçant envers un non-commerçant est soumise aux règles du droit civil.

Les règles de prescription sont également plus courtes pour un contrat commercial pour éviter des contestations tardives et cela d’autant plus, qu’elles  seront fondée sur des preuves libres fragilisées par le temps.

 Quant aux obligations nées à l’occasion de commerce que se soit entre commerçants ou avec des non-commerçants, elles se prescrivent par dix ans.

Enfin, si les commerçants souscrivent ensemble à des obligations contractuelles pour le besoin de leur commerce, ils y sont tenus solidairement.

Ainsi, les règles générales accordées à tous les actes de commerce par le législateur sont des règles de faveur destinées à faciliter le commerce en permettant une plus grande liberté entre les commerçants.

Elles partent également du principe que le commerçant est un professionnel averti qui n’a pas besoin de la protection accordée aux consommateurs.

Cependant, le législateur est intervenu ces dernières années, notamment avec la loi NRE de 2001 pour protéger les parties dites plus faibles face aux grandes entreprises notamment dans le cadre des contrats de distribution.

En effet, les contrats à durée indéterminée peuvent être rompus de manière unilatérale puisque les contrats perpétuels n’existent pas en droit français.

Dans un contrat commercial, la rupture brutale d’un contrat à durée indéterminée conclu depuis des années peut avoir de graves conséquences sur le petit fournisseur face à la grande distribution.

La loi NRE de 2001 est donc venue encadrer la rupture unilatérale d’un contrat entre commerçants en sanctionnant toute rupture brutale.

Par conséquent, selon l’article L442-6-1-5 du code de commerce, la partie souhaitant rompre doit respectée un préavis dont la durée n’a malheureusement pas été précisée par le législateur.

Les parties ont donc tout intérêt à le préciser dans leur contrat à un moment où leur relation ne s’est pas encore détériorée. 

Si, une telle précision n’a pas été mentionnée dans le contrat, l’entreprise souhaitant rompre doit prendre un certain nombre de précautions pour éviter d’être condamnée pour rupture brutale du contrat.

La présence d’un avocat est donc nécessaire pendant toutes les étapes de  l’existence d’un contrat commercial à durée indéterminée : de sa conclusion, afin d’éviter les pièges lors de sa rédaction, à la naissance du contentieux pour faire valoir ses droits.

 

Agnès CAMUSET

Décembre 2008.

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