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Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 09/04/2015 | Publié le 06/04/2011


Vous dirigez une société qui emploie bon nombre de salariés. Le comportement de certains d’entre eux vous semble répréhensible. Sachez que le contrat de travail emporte une obligation de loyauté de l’employeur mais également du salarié. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur ce point et se tient à votre disposition pour discuter ensemble de la procédure la plus adaptée à mettre en place.

L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail

L’obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du Code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l'article L 1222-1 du Code du travail disposant que le contrat doit être exécuté de bonne foi.

L'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, elle impose au salarié de ne pas commettre des agissements sanctionnables. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité et de non-concurrence envers l'employeur.

Quelles sont les comportements du salarié contraires à l’obligation de loyauté ?

L’obligation de loyauté comporte l’obligation pour le salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ainsi à ce titre, sont prohibées les pratiques suivantes :

Pour le salarié, cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l'exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'entreprise.

En application de ce principe, le salarié qui blogue en dehors de ses heures de travail ne doit pas évoquer de manière négative l'entreprise qui l'emploie. Cette obligation empêche aussi le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, indépendamment de toute clause de non concurrence pouvant exister dans le contrat, une telle clause n'intervenant qu'après la rupture dudit contrat.

Par contre, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant avoir des répercussions sur sa vie professionnelle.

De plus, il faut noter que ces obligations s'appliquent pendant des suspensions du contrat de travail tel que le congé maladie, congé maternité, congé sabbatique. Toutefois, le salarié exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté.

Quelles sont les sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié déloyal ?

La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités.

Dans les situations les plus graves telles que le vol, l’escroquerie, la corruption…, le salarié peut également être poursuivi au pénal.

A titre d’exemple, le délit de corruption est passible de 5 années de prison et de 75 000€ d’amende.

En tant qu’employeur, si vous vous retrouvez dans une telle situation, que vous ayez des doutes ou que les faits prouvent que le salarié a manqué à son obligation de loyauté, contactez Avocats PICOVSCHI. Nous saurons vous apporter les solutions adaptées afin que votre énergie puisse se concentrer sur le développement et le succès de votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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