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Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/12/2013


La folie médiatique qui s'est emparée de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a provoqué de multiples questions, y compris chez beaucoup de contribuables qui n'ont rien à se reprocher. Les principales interrogations bien légitimes portent surtout sur les comptes bancaires ouverts à l'étranger et par conséquent, sur le sort qui peut être réservé aux mouvements de fonds transitant sur ces comptes. Point d'ensemble indispensable pour recadrer les choses.

CADRE LEGISLATIF

Depuis la levée du contrôle des changes et contrairement à tout ce que l'on peut entendre ici ou là, toute personne physique résidant en France a le droit de posséder un compte bancaire à l'étranger. L'optimisation fiscale est bien entendu souvent recherchée mais on oublie de souligner que la motivation peut tout simplement résulter de la volonté d'obtenir des placements financiers plus rémunérateurs (concurrence entre les banques oblige). La seule contrepartie qui a toujours existé mais portée depuis peu de temps officiellement à la connaissance du grand public, réside dans le fait que les références de ce compte bancaire doivent être déclarées au Centre des Finances publiques dont relève le contribuable.

Dans son bulletin officiel des impôts CF-CPF-30-20 du 12 Novembre 2013, l'Administration fiscale rappelle les "règles du jeu" déclaratives, issues des dispositions de l'article 1649 A du Code général des impôts. Après quelques atermoiements, la Direction générale des Finances publiques précise que l'obligation de déclaration ne s'applique pas à un compte détenu à l'étranger, en vue d'effectuer uniquement des achats ou ventes de biens sur internet, sous deux conditions :

  • l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé.
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant le total de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire (ayant pour objet de réaliser en ligne, des paiements d'achats ou des encaissements relatifs à des ventes de biens).

NOTION DE "DOMICILIATION" FISCALE EN FRANCE

L'obligation de déclaration concerne les personnes physiques qui sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France, sous réserve de l'application des clauses prévues par certaines conventions internationales. La France s'entend bien sûr de la métropole et des départements d'outre-mer. Sont également soumis à cette obligation, les contribuables de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 Octobre 1957.

L'article 4 B du C.G.I. définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu, les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; et enfin les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel, sur l'ensemble de leurs revenus.

AUTRES PRECISIONS

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, soit les établissements bancaires, mais aussi (et cela n'a évidemment rien d'innocent) les organismes tels que les prestataires de services d'investissement, les notaires ou agents de change …

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors qu'elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse doivent être indiqués lorsque les personnes physiques agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration. Si la personne exerce une activité professionnelle donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, la dénomination et la forme juridique de l'entreprise, le numéro SIRET et l'adresse du lieu d'activité sont à ajouter aux informations précitées.

MODALITES PRATIQUES POUR L'OBLIGATION DECLARATIVE

L'obligation déclarative doit être satisfaite par le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'une procuration au titre de chaque année. Concrètement, quel que soit le pays dans lequel le compte a été ouvert, considéré ou non comme un paradis fiscal (c'est-à-dire s'il n'a pas signé avec la France un accord de réciprocité sous la forme d'une convention pour coopérer, notamment en matière d'échanges d'informations sur les ouvertures de comptes bancaires par les contribuables étrangers), le contribuable est tenu d'indiquer à l'appui de sa déclaration de revenus, les références du compte concerné utilisé à des fins privées ou professionnelles, sur l'imprimé spécial n° 3916 ou sur papier libre, reprenant les mentions de cet imprimé.

RISQUE ENORME EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DECLARATIVE

A défaut de déclaration du "fameux" compte, le Législateur a prévu un double système de sanctions. Si le "contrevenant" est rattrapé par le fisc (c'est très "à la mode" actuellement), il encourt tout d'abord au minimum pour chaque compte non déclaré, une amende de 1 500 € portée à 10 000 € ! si l'obligation déclarative se rapporte à un Etat ou à un territoire situé dans un paradis fiscal. Mais il a surtout aussi "des chances" de se voir redressé sur plusieurs années en application du délai de reprise spécial prévu à l'article 169. 5ème alinéa du Livre des procédures fiscales.

Inutile de dire que les conséquences financières risquent de s'avérer désastreuses. En pratique, l'Administration fiscale qui a durci le ton à partir de l'ère SARKOSY a le droit en 2015, de remettre "à plat" pour chacune des années 2006 à 2014 incluses les dossiers des contribuables qui ont cru opportun de répondre à l'appel de sirènes, sans déclarer les références de leur (s) compte (s) ouvert (s) à l'étranger. En cas de contrôle, l'ensemble des avoirs possédés sur le compte en cause est en effet susceptible d'être taxé à l'€ près ! Et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 a. du C.G.I. s'applique obligatoirement sur le montant des rappels d'impôts y afférents.

L'APPEL A L'AIDE D'UN AVOCAT FISCALISTE EST INCONTOURNABLE

Face à ce scénario "catastrophe", l'appui logistique d'un professionnel averti des subtilités des procédures fiscales apparaît évidemment indispensable pour éviter le "massacre à la tronçonneuse". Car heureusement, la présomption édictée par le troisième alinéa de l'article 1649 A du C.G.I. n'est pas irréfragable. En d'autres termes, vous avez la possibilité d'apporter les preuves matérielles que tout ou partie des mouvements de fonds ayant transité sur le compte non déclaré ne constituent finalement pas des revenus à caractère imposable. Les sommes concernées peuvent par exemple, correspondre simplement à des virements d'un compte bancaire ouvert en France ou à des revenus qui ont été soumis à l'impôt en France et (ou) à l'étranger, voire aussi à des mouvements financiers n'entrant pas de manière tout à fait légale, dans le champ d'application de l'impôt, etc …

Mais pour augmenter les chances de se faire comprendre de l'inspecteur des Finances publiques qui analyse votre dossier sur plusieurs années en arrière, vous avez un gros intérêt à requérir l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté pour surveiller de très près la procédure. En cas de redressements importants, ce conseil compétent en Droit fiscal a pour mission notamment, de mettre tout en œuvre pour négocier avec le fisc les termes d'une transaction acceptable au regard du montant des pénalités mises à votre charge.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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