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Rupture brutale des relations commerciales : comment se défendre avec un avocat ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 08/08/2016 | Publié le 21/05/2014


Votre partenaire commercial vient de rompre brutalement toute relation, vous mettant financièrement dans une situation délicate. Face à cette rupture abusive, vous n’êtes pas sans recours. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience du Droit commercial mettra tout en œuvre pour obtenir de votre partenaire l’exécution de ses obligations et à défaut l’indemnisation du préjudice que vous et votre entreprise avez subi.

S’assurer de la protection des relations commerciales durables

Les relations d’affaires fructueuses s’inscrivent dans la durée, dans un climat de loyauté et de confiance. En cas de rupture de votre contrat, votre partenaire doit respecter un délai de préavis afin d’anticiper la fin de la relation et vous permettre d’envisager les possibilités de reconversion de votre activité. À défaut de respect de ce préavis, votre cocontractant commet une faute, ce qui vous ouvre un droit à indemnisation.

Cette protection s’applique à tous les types de relations d’affaires, sans distinction, sans qu’il n’existe nécessairement de contrat commercial écrit entre votre partenaire et vous. La relation commerciale sera alors prouvée en fonction d’un certain nombre de critères, que votre avocat vous aidera à mettre en évidence. La durée de votre coopération avec votre cocontractant, l’importance du chiffre d’affaires réalisé sont ainsi des éléments déterminants. Il faudra identifier précisément votre situation et caractériser la brutalité de la rupture que vous avez subie.

Identifier la rupture brutale des relations commerciales

Il est parfois difficile de définir ce qui caractérise une « rupture brutale de relations commerciales établies ». Selon le Code de commerce, une rupture brutale est le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit en tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

La rupture partielle, telle qu’un changement de mode de distribution de votre fournisseur, est tout aussi concernée que la rupture totale, à savoir la résiliation ou le non-renouvellement de votre contrat.

Le champ d’application de cette définition est donc vaste. La jurisprudence a d’ailleurs tendance à élargir cette notion. Deux éléments doivent toutefois être clairement identifiés : la brutalité de la rupture et l’existence de relations commerciales établies.

Qu’est-ce qu’une rupture brutale ? Il s’agit d’une rupture imprévisible, soudaine et violente de votre coopération commerciale.

Comment prouver que les cocontractants entretenaient des relations commerciales établies ? Il est important d’identifier que la partie lésée pouvait raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l’avenir. De plus, il faut prendre en compte la durée de la relation et s’assurer que celle-ci avait un caractère suivi, stable et habituel. En effet, le caractère suffisant du préavis est apprécié selon la durée de la coopération commerciale.

Par exemple, lorsqu’un contrat ponctuel à durée déterminée arrive à son terme, on ne peut pas considérer qu’il y a rupture fautive. À l’inverse, une succession de contrats ponctuels est suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. Chaque situation est unique et les juges apprécient au cas par cas ces critères. L’avocat vous apportera alors toute son expertise dans l’appréciation de la brutalité de la rupture.

Obtenir réparation de la cessation brutale du contrat

Ainsi, la rupture de coopération entre des partenaires commerciaux nécessite naturellement un délai minimum de préavis. Ces dispositions sont d’ordre public, et il n’est donc pas possible d’y déroger en prévoyant une clause dans vos contrats avec vos partenaires.

Le non-respect d’un préavis minimal, fixé par des accords interprofessionnels par référence aux usages du commerce, est constitutif d’une faute de la part de votre partenaire commercial. Toutefois, le simple respect de ce préavis minimal peut ne pas être suffisant si vous entretenez une relation particulièrement ancrée dans la durée, ou s’il s’agit de votre cocontractant exclusif. À l’inverse, la loi envisage la possibilité de résilier sans préavis dans l’hypothèse de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations, ou en cas de force majeure lorsqu’un évènement extérieur, irréalisable et imprévisible survient.

Dans le cas d’une rupture abusive, vous êtes donc en droit d’obtenir de votre partenaire l’exécution de ses obligations, ou même d’envisager un recours pour voir votre préjudice indemnisé.

Il faut noter que le préjudice subi n’est pas celui qui résulte de la fin des relations commerciales, mais celui causé par la brutalité de la rupture. Il s’agit alors du manque à gagner lié  à l’absence ou l’insuffisance du préavis. L’expertise d’un avocat compétent en ce domaine est essentielle pour s’assurer du respect de vos droits. De même, ce qui ouvre droit à réparation est la brutalité de la rupture, donc la rupture en elle-même et non la cause de cette rupture : peu importe la motivation donnée par votre cocontractant pour mettre fin à votre relation.

Le non-respect d’un préavis adapté à la durée de la coopération commerciale engage la responsabilité délictuelle de son auteur et l’expose au paiement de dommages et intérêts. Cette indemnisation pourra être plus importante en cas de prise en compte de pertes annexes. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir un avocat présent à vos côtés pour évaluer précisément votre préjudice.

Envisager la brutalité de la rupture dans les relations internationales

Vos droits en matière de rupture d’un contrat commercial ne s’arrêtent pas aux frontières françaises. Les problématiques liées aux contrats internationaux sont source de problématiques variées. Un arrêt du 25 mars 2014 de la Cour de cassation est ainsi venu renforcer la protection de la victime d’une rupture brutale lorsque celle-ci se trouve à l’étranger, mais que le lieu de survenance du dommage se situe en France. Suite à un contrat conclu en France, avec un fournisseur français, une société étrangère a pu prétendre à une indemnisation en raison de la rupture abusive de son contrat.

Ce renforcement démontre toute l’efficacité des dispositions protectrices d’un partenaire commercial se retrouvant lésé par la rupture brutale de sa relation d’affaires. L’avocat joue un rôle déterminant dans la défense de vos droits, vous permettant de poursuivre sereinement votre activité.


Sources : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/ : « La rupture brutale des relations commerciales » ; http://www.gazettedupalais.com/ : « La loi applicable à la rupture brutale de relations commerciales internationales », le 15/04/14.

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