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PME et avocats à l'étranger: un crédit d'impôt nouveau

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 17/07/2009


 Les PME ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, à raison de certaines dépenses de prospection commerciale engagées dans le but d'exporter des biens ou des services.

Sont également et notamment éligibles au crédit d'impôt, les sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.

La Loi de finances pour 2009 a créé une nouvelle catégorie de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, codifiée à l'article 244 quater H. II. g. du Code général des impôts.

Il s'agit des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009 par les cabinets d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France, ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.Par rapport à cet aménagement législatif, dans son bulletin officiel des Impôts n°64 du 29 Juin 2009 (publié dans la série 4 A-10-09), l'Administration fiscale confirme tout d'abord certains points importants.

Elle souligne qu'en principe, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au recours à un VIE (volontaire international en entreprise) affecté au développement de l'exportation des prestations.

Toutefois, dans ce but exclusif, le cabinet d'avocats a la faculté d'affecter par avenant au contrat de travail ou de collaboration, un salarié ou un collaborateur déjà présent dans l'entreprise. Par mesure de tolérance, il est admis que la condition de recrutement est considérée comme satisfaite dès lors que, dans les six mois de la signature de l'avenant matérialisant l'affectation de la personne déjà présente dans l'entreprise, celle-ci recrute un autre salarié ou un nouveau collaborateur.

En résumé, le bénéfice de l'avantage fiscal est toujours subordonné au recrutement d'un nouveau salarié ou d'un nouveau collaborateur.

Par ailleurs, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être engagées dans les vingt-quatre mois qui suivent ce recrutement, et le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € au titre de cette période.

En théorie, conformément aux dispositions de l'article 244 quater H. du C.G.I., les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ne sont susceptibles d'être éligibles à l'avantage fiscal que si elles ont pour objet d'exporter des services, des biens et marchandises.

Au cas particulier, s'agissant de manifestations ayant pour but de faire connaître les compétences d'un cabinet d'avocats, il ne peut s'agir par définition que de services.

Par conséquent, les frais relatifs à l'organisation ou à la participation à des "évènements" qui n'ont pas pour objet d'exporter des services à l'étranger n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Tel est le cas des opérations de recrutement de collaborateurs, dont les forums dans les universités.

Dans son instruction administrative, la Direction générale des Finances publiques comme pour confirmer si besoin est, que le crédit d'impôt doit se mériter, apporte des précisions relativement subtiles par rapport à la notion exacte de "manifestations" à l'étranger.

L'organisation ou la participation à des manifestations hors de France

Pour l'application du crédit d'impôt, on entend par "manifestation" toute représentation physique organisée en public afin de délivrer un message général à caractère professionnel.

Les dépenses liées à la participation à un "évènement" à l'étranger ne sont éligibles que si elles correspondent à des interventions programmées au cours de la manifestation.

En d'autres termes, et logiquement il faut bien l'avouer, les frais afférents à une simple présence dans le public à l'occasion par exemple d'un colloque, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Le cabinet d'avocats "candidat" au crédit d'impôt est tenu de participer de manière active à cette manifestation, dans le but de faire connaître ses activités. Ainsi, celui-ci est obligé d'intervenir directement dans le cadre de cet "évènement", soit en tant que participant inscrit, soit en tant qu'organisateur.

Les manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet

La manifestation doit avoir pour but de présenter les compétences du cabinet d'avocats.

Aussi, tous les "évènements" à l'étranger durant lesquels un cabinet d'avocats présente ses diverses activités sont éligibles au crédit d'impôt, si les autres conditions sont également satisfaites.

Le fisc se déclare également prêt à accorder l'avantage fiscal pour des dépenses exposées lors d'une manifestation thématique au cours de laquelle le cabinet d'avocats serait amené à présenter ses activités ou ses compétences dans un domaine particulier … sous réserve que dans le public, figurent des clients potentiels (entreprises, particuliers…).

En revanche, la représentation de clients devant des juridictions étrangères, la présence à des négociations, ou encore l'exercice d'une activité de conseil ne constituent pas des participations à des manifestations ouvrant droit au crédit d'impôt.

*

Le Législateur offre aux cabinets d'avocats, dans le cadre des dépenses de prospection commerciale, l'opportunité de se développer à l'étranger tout en profitant d'un avantage fiscal ponctuel, non négligeable.
Encore convient-il de respecter les règles du jeu bien définies par le bulletin officiel d'application des impôts.

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