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L'avocat et le recouvrement de créances

Par Mathilde Panzani | Mis à jour le 08/08/2014 | Publié le 08/01/2009


Les entreprises font souvent face à des problèmes d’impayés dans les délais impartis, prévus lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Les chefs d’entreprises se sentent souvent dépassés pour traiter ce type de problèmes, ce qui nécessite une assistance dans ces litiges récurrents afin de récupérer les sommes dues.

L’avocat en Droit des affaires peut alors agir afin de régler la situation, de manière rapide et efficace, tout en préservant les relations et l’image de l’entreprise. Il peut intervenir à plusieurs moments, en prévention, en recours amiable et en recouvrement judiciaire.

La prévention des impayés 

Avant de se retrouver dans une situation inextricable il est conseillé de faire appel à un avocat afin qu’il puisse prévenir d’éventuels impayés. Il existe pour cela plusieurs mécanismes pouvant être mis en place.

Tout d’abord, le cautionnement permet au créancier de se constituer une garantie préalable lors de la signature du contrat. Il s’agit en effet d’un engagement subsidiaire, par lequel une caution s’engage envers un créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur principal. Le créancier peut donc, lorsque le débiteur ne paye pas, exiger que la caution paye à sa place. 

Ce mécanisme permet donc d’assurer une certaine sécurité au chef d’entreprise, sécurité pouvant être renforcée par une clause de réserve de propriété. Elle permet alors aux parties de déroger à la règle de droit commun en convenant que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet paiement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de se prévenir contre sa défaillance.

Enfin, une mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur peut être prévue. Cette mesure a un intérêt différent selon que la société soit in bonis ou en liquidation judiciaire. Si la société est in bonis, cela permet d’éviter que le débiteur dilapide son patrimoine, avec des systèmes tels que l’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble ou la saisie sur compte bancaire. Si la société est en liquidation, cela permet d’avoir une place de choix dans le classement des créances. 

L’avocat en Droit des affaires saura vous conseiller au mieux dans la mise en place de ces mesures préventives, afin de vous prémunir contre tout risque d’insolvabilité et ainsi préserver la réussite de votre activité.

Le recours amiable

Avant la phase contentieuse, le recours amiable permet de tenter de trouver une solution par la négociation avec son cocontractant. Le créancier peut charger un avocat du recouvrement amiable des créances, ce dernier se chargeant alors de réclamer la créance au débiteur de façon efficace.

Une convention doit alors être faite entre l’avocat et le client, dans laquelle figure le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier. Ensuite l’avocat chargé du recouvrement envoie une lettre contenant certaines données obligatoires au débiteur.

L’avocat d’affaires vous sera d’une aide précieuse pour parvenir au recouvrement avec plusieurs sortes de relances, que cela soit par lettres recommandées ou directement par téléphone. A l’aide d’arguments percutants, il mettra sa maîtrise de la négociation au service des intérêts de votre entreprise.  Il tâchera également de conserver de bonnes relations avec les débiteurs, qui peuvent être parfois des clients importants.

Le recours judiciaire 

Dans le cas d’un échec de la phase amiable, l’entreprise doit passer à la vitesse supérieure et déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues. Il existe deux catégories de procédures, entre lesquelles le choix n’est pas toujours aisé. Pour cette raison, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous guider et étant déjà un habitué des tribunaux, il pourra vous donner des conseils judicieux.

D’une part, des saisies peuvent être effectuées, permettant alors de récupérer une partie de sa créance en s’emparant d’une partie du patrimoine du débiteur. Il faut distinguer la saisie-attribution de la saisie-vente.

La saisie attribution est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Par exemple, si le débiteur est propriétaire d’un appartement donné en location, le créancier pourra saisir directement chez ses locataires le loyer.

Il existe également des saisies sur salaires. Le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible peut ainsi obtenir des prélèvements sur les rémunérations versées par l’employeur envers le salarié afin de recouvrer sa créance. 

La saisie-vente, quant à elle, permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables. 

D’autre part, des procédures d’urgence peuvent être intentées afin de recouvrer dans des délais courts les sommes impayées.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Il est possible d’engager cette procédure si la créance résulte d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé, d’une lettre de change d’un billet à ordre et de l’acceptation d’une cession de créance.  La créance doit résulter d’un refus de paiement du débiteur.

L’avocat déposera alors pour vous une demande écrite, appelée requête, accompagnée de plusieurs documents justificatifs. La requête est un acte daté et signé qui comporte un certain nombre d’indications sous peine de nullité. 

L’avocat d’affaires peut également introduire une demande en référé, procédure permettant le recouvrement de la créance lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable et à condition de démontrer le caractère urgent de la situation.  

Le référé est l’exemple même d’une procédure d’urgence, permettant d’obtenir des mesures conservatoires par exemple. Cependant elle a pour défaut de rendre des ordonnances provisoires qui ne lient pas les juges du fond. Aussi, elle ne permet pas la conversion d’une mesure conservatoire en mesure définitive.

L’avocat est donc un élément précieux dans l’ensemble des phases du recouvrement des créances. Il saura vous sécuriser en érigeant des gardes fous et vous défendre en jonglant avec les différents outils juridiques dont il dispose.

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