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L'assurance-crédit pour le commerce extérieur : une garantie des risques de fabrication et des risques de crédit

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 31/07/2014 | Publié le 17/02/2011


Les PME s’exposent nécessairement à un certain nombre de risques en s’engageant dans des relations commerciales internationales. Pour envisager sereinement des problématiques d’import-export, garantir ces risques s’avère être une condition préalable fondamentale. L’assurance-crédit pour le commerce extérieur permet de couvrir à la fois le risque de fabrication et le risque de crédit.

Quels sont les risques couverts par une assurance-crédit pour le commerce extérieur ?

Le risque de fabrication survient lorsque l’importateur interrompt le marché avec son partenaire. Or l’exportateur engage souvent des frais pour exécuter le contrat. Certains de ces frais (acquisition de machines, de marchandises, d’installation etc.) peuvent être spécialement engagés pour répondre à la demande d’un partenaire commercial. Il peut être difficile pour l’exportateur de réemployer ce matériel par la suite. La couverture du risque de fabrication permettra à l’assuré d’être garanti contre ces investissements à perte.

La couverture du risque de crédit permettra, quant à elle, de garantir le non-paiement du prix par l’importateur après livraison du produit ou exécution de la prestation.

Le montant des primes d’assurance peut dépendre de nombreux éléments. Seront notamment pris en considération l’origine du risque assuré, et le type de police d’assurance souscrite. 

Les risques peuvent avoir une origine politique, et sont dans ce cas également dénommés « risques pays ». Dans cette hypothèse, l’importateur n’est pas en tort, mais subi le contexte qui règne dans son pays. Il est contraint de ce fait d’interrompre les échanges commerciaux. A titre d’exemple, on peut citer les faits politiques au sens strict, comme la guerre, l’expropriation, mais également les événements relevant de catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondation, cyclones etc.). Ces risques, pour être indemnisés, devront être préalablement mesurés. Des organismes spécialisés créent des nomenclatures destinées à mesurer la stabilité du pays concerné, en se fondant notamment sur son organisation politique, sa situation économique et géographique. Les assureurs auront recours à ces barèmes pour mesurer l’ampleur du risque destiné à être assuré.

Les risques de crédit et de fabrication peuvent également avoir une origine commerciale. Dans cette hypothèse, les difficultés financières de l’importateur peuvent être à l’origine de la mise en œuvre de la garantie. La compagnie d’assurance s’engage à verser une indemnité en cas d’impayé de l’acheteur étranger à l’échéance. La couverture du risque est variable selon le choix du contrat : l’indemnisation peut aller jusqu’à 90 % du montant de l’exportation. Le coût de l’assurance-crédit sera d’autant plus élevé que le risque est élevé. Pour déterminer le taux de couverture, la compagnie d’assurance analyse préalablement les risques encourus. L’assureur doit avoir accès à un système fiable de notation des entreprises du pays concerné. Ce système doit bien entendu analyser la typologie de prospects ou clients de votre entreprise.

Choisir la bonne assurance pour couvrir ses risques

Votre conseiller financier sera en mesure de vous aider à choisir la police d’assurance adéquate, en fonction de la nature du risque subi. On compte trois principales catégories de polices d’assurance-crédit à l’international.

La police globale, tout d’abord, couvre l’ensemble des exportations de l’assuré. Les assurés recourent généralement à ce type d’assurances pour garantir des crédits de courte durée, autrement appelés crédits revolving.  La garantie peut également porter sur des crédits d'une certaine durée (six mois à vingt-quatre mois), dès lors qu'ils sont renouvelables et résultent de contrats ayant pour objet des matières premières, des biens de consommation, des pièces de rechange, des biens d'équipement et certaines prestations de service.

La police d'abonnement ensuite couvre les entreprises qui vendent des biens de série ou demi-série.

Enfin, la police individuelle garantit des crédits à moyen et long terme qui portent sur des biens d'équipement lourds, de grandes installations, de grands projets.

Pour déterminer le montant final des primes d’assurance, l’assureur prendra non seulement en considération la nature des risques couverts et le type de police choisi, mais également le montant du chiffre d'affaires de l’entreprise et sa répartition géographique, le pays sur le territoire duquel le bien doit être livré ou la prestation réalisée, le statut de l'importateur (personne privée ou publique), et enfin les pertes antérieures et le montant des garanties.

Une étude approfondie de la situation particulière de chaque assuré par un professionnel du Droit des assurances s’impose, dans la mesure où selon les cas, le taux de prime peut varier de 0,30 à 1,20 % du chiffre d'affaires déclaré mensuellement par l'assuré.

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