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Contrat international : quelle est la juridiction compétente ?

Par Jade Wu, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 09/03/2012


Les différends relatifs aux contrats internationaux entraînent généralement des questions liées à la compétence des tribunaux pour connaître du litige. Est-ce le tribunal du domicile du défendeur ou du demandeur qui pourra le régler ? Est-il possible de contester la compétence du tribunal devant lequel l’autre partie vous a attrait ? Notre cabinet d’avocats, compétent en Droit des affaires, a jugé opportun de vous présenter le système applicable pour les contrats européens.

Quelle est la règle de principe en matière de compétence judiciaire ?

La matière commerciale au niveau européen est réglée par le Règlement « Bruxelles I » entré en vigueur le 1er mars 2002. Ce règlement vient poser les règles relatives à la compétence des tribunaux en cas de litige découlant d’un contrat conclu entre des ressortissants de deux Etats membres.

L’article 2 du Règlement dispose que le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié le défendeur et ceci peu importe sa nationalité. Pour déterminer où se situe le domicile du défendeur, le juge saisi devra appliquer le droit de son Etat. En ce qui concerne les sociétés, le domicile doit être déterminé grâce au siège social, le principal établissement de la société, ou encore le lieu de l’administration centrale.

Par exemple, votre société française conclut un contrat avec une société espagnole. Cette société ne remplit pas ses engagements contractés envers vous, aussi, vous souhaitez engager sa responsabilité. Son siège social étant localisé à Madrid, la société est considérée comme étant domiciliée en Espagne. Les tribunaux compétents seront ainsi les tribunaux espagnols. Dans ce cas, avoir recours à un avocat compétent en Droit international sera votre meilleure garantie d’aboutir dans vos démarches. Il sera ainsi à même de vous conseiller et de définir une stratégie d’action efficace devant des tribunaux pouvant vous sembler inconnus.

Existe-t-il des règles spéciales ?

Il est possible pour un demandeur d’attraire un défendeur devant le tribunal d’un autre Etat membre. C’est le cas notamment en matière contractuelle. 

En matière de contrats de vente de marchandises, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où la marchandise a été ou aurait dû être livrée. Pour les contrats de fournitures de services, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où les fournitures ou services ont été ou auraient dû être fournis.

Reprenons l’exemple précédent : le contrat conclu avec la société espagnole porte sur la livraison de produits laitiers à Paris. Le lieu où la marchandise aurait dû être livrée est donc la France. Le demandeur pourra en conséquence saisir soit les tribunaux espagnols, soit les tribunaux français.

Il est important de souligner que ces règles ne sont pas d’application générale, il existe d’autres exceptions en matière de contrats d’assurance, de consommation. De même, les parties peuvent insérer dans le contrat une clause attributive de juridiction qui désigne un autre tribunal que ceux qui seraient compétents en application des dispositions présentées ci-dessus.

En cas de litige, l’avocat d’affaires sera en mesure de déterminer avec vous le recours le plus adéquat compte tenu de votre situation et ainsi défendre au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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