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Contrat de prestation de services


C’est une convention généralement onéreuse entre deux parties : un prestataire et son client. Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Les services offerts par le prestataire peut être varié par sa nature: service de nettoyage, conseil, livraison à domicile, services à la personne… Par contre ils sont peut-être illicites car  ces services peuvent être utilisés par les parties pour pratiquer les différents travaux  illégaux tels que prêt de main d’œuvre, travail clandestin. Pour lutter contre ces pratiques illégales, des nombreuses sanctions pénales sont prévues par le législateur, et le client doit vérifier les services offerts par le prestataire.  Le décret n° 2005-1334 du 27/10/2005 est venu modifier la liste de pièces à demander pour prévenir l’exercice de travail dissimulé. Désormais, le prestataire à son client doit fournir tous les éléments portant sur une somme d’au moins 3000€ au moment de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Pour conter le seuil de 3000€, il faut prendre en compte la totalité de la prestation même quand  elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations (par exemple, division de la facturation en deux prestations de moins de 3000€ chacune, mais dont l’addition dépasse les 3000€). (Article réalisé pour « JURISCULTURE », publié par LA SCENE)


Si on parle le contrat de prestation de services, il est nécessaire de parler du contrat d’entreprise, qui représente, par excellence, le contrat concernant les prestations de services. Le contrat d’entreprise, défini par les articles 1710 et 1779 du Code civil, et régi par les articles 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du même code, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Ce contrat est le moyen d’effectuer les prestations de services fournies par les professions artisanales et libérales (lesquelles prennent de plus en plus souvent des formes commerciales) : le médecin, l’architecte, le « conseil » conclut avec son client un contrat d’entreprise.

Au niveau du plan pratique, le contrat d’entreprise est même important que ceci de vente des biens, au point que l’on parle parfois de « vente de services ». Côté niveau économique, le prestataire peut parfois être considéré comme le vendeur de produits, en ce qui concerne la protection des consommateurs, ils se soumirent aux mêmes obligations. C’est pourquoi, par analogie avec la vente dans le secteur des biens, le contrat d’entreprise est « l’équivalent » dans le secteur des services.


Selon l’article 1710 du code civil, « le louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Donc ce type de contrat s’appelle aussi « louage d’ouvrage » ou « devis et marchés », s’il est signé auprès d’une personne physique, il devient un contrat de marché public, régit par le code de marché public.

Les obligations prévues pour le contrat de prestation de services :

 

La prestation de services sera exclusivement faite envers le client (donneur d’ordre), c’est une obligation de ne pas faire. La clause confidentielle est une obligation par laquelle les parties s’engagent de ne pas révéler le secret inséré dans un contrat d’études ou de recherches.

 

Il faut distinguer le contrat de prestation de services et le contrat de vente, les obligations de ces deux contrats ne sont pas pareilles même s’ils se rapprochent parfois. En cas de transférer une chose restant à fabriquer au client, son auteur doit s’engager à la fois à faire et à donner. C’est une qualification mixte, l’une portant sur le travail de l’entrepreneur, ce qui le rapproche du contrat d’entreprise, et l’autre sur le transfert de propriété qui s’effectuera à la livraison, ce qui le rapproche du contrat de vente. Donc dans ce cas, ce type de contrat est considéré un contrat mixte. En effet, distinguer les deux types de contrats a pour l’objet de distinguer les obligations liées à ces contrats afin de bénéficier des protections organisées par la loi.

L’obligation de garantir le travail effectué par le prestataire. Lorsque la prestation n’est pas bien faite, le prestataire est obligatoire de refaire par l’application d’une garantie contractuelle et de restituer les dommages et intérêts.

Pour des vices cachés, l’entrepreneur ne doit prendre la responsabilité et garantir les vices cachés que s’ils sont dus à son intervention. C’est la mauvaise exécution de son travail qui est en cause, appréhendée par l’obligation de résultat pesant sur lui dans ce type de travaux.

En ce qui concerne l’obligation de la part du donneur d’ordre, il a aussi la garantie de paiement envers le prestataire. Si cette obligation n’est pas faite par le client, le prestataire a le droit de suspende l’exécution du contrat et de retirer la chose qu’il détient dans le cas où l’exécution du contrat est nécessaire de la remise de certaines choses.

En cas de litige et , mieux encore, pour les prévenir, mieux vaut faire appel à un avocat pour le concevoir et le valider.


 Dan Wang

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