Contrat de prestation de services

Par Dan Wang | Mis à jour le 08/08/2014

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

C’est une convention généralement onéreuse entre deux parties : un prestataire et son client. Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Le contrat de prestation de services

Les services offerts par le prestataire peuvent être variés, de par leur nature : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Par contre ils présentent également le risque d’être illicites, pouvant être utilisés par les parties pour pratiquer les différents travaux non autorisés tels que le prêt de main d’œuvre illicite ou le travail clandestin.

Pour lutter contre ces pratiques illégales, des nombreuses sanctions pénales sont prévues par le législateur et le client doit vérifier les services offerts par le prestataire. Le décret du 27 octobre 2005 précise la liste de pièces à demander pour prévenir l’exercice de travail dissimulé.

Le prestataire doit ainsi fournir à son client un certain nombre de justificatifs, lorsque l’objet du contrat porte sur un montant minimum de 3000€, ce tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Afin de calculer le montant de la prestation, il faut prendre en compte la totalité de la prestation même lorsqu’elle fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Par exemple, en cas de division de la facturation en deux prestations de moins de 3000€ chacune, mais dont l’addition dépasse les 3000€, il faudrait considérer que le seuil est atteint.

Le contrat d’entreprise représente le contrat de prestation de services par excellence. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.

Ce contrat est le moyen d’effectuer les prestations de services fournies par les professions artisanales et libérales, lesquelles prennent par ailleurs de plus en plus souvent des formes commerciales : le médecin, l’architecte, ou encore le « conseil ».

Sur le plan pratique, le contrat d’entreprise est même importance que celui de vente des biens, au point que l’on parle parfois de « vente de services ». Côté économique, le prestataire peut parfois être considéré comme un vendeur de produits ; en ce qui concerne la protection des consommateurs, ils se soumettent aux mêmes obligations. C’est pourquoi, par analogie avec la vente dans le secteur des biens, le contrat d’entreprise se pose en « équivalent » dans le secteur des services.

Le contrat d’entreprise, connu initialement sous le nom de contrat de louage d’ouvrage, est fréquent dans le secteur de la construction. Lorsqu’il est signé par une personne publique, il devient un contrat de marché public.

Les obligations prévues par le contrat de prestation de services

La première obligation contenue dans le contrat de prestation de service est relative à la prestation elle-même, à savoir que le prestataire est tenu par une obligation de faire envers son client. Toutefois, la prestation peut parfois s’accompagner d’une obligation de ne pas faire, dans le cas où le contrat contient une clause de confidentialité par exemple. Le prestataire s’engage alors à ne pas révéler des informations tenues secrètes par l’entreprise telles qu’une méthode de fabrication.

Le contrat de prestation de service est à distinguer du contrat de vente dans le sens où ce dernier emporte une obligation de donner à la charge du vendeur. Cependant, un contrat peut être considéré comme mixte lorsqu’il porte sur le transfert au client d’une chose restant à fabriquer, par exemple pour une commande d’un meuble sur mesure. Dans ce cas, une double obligation pèse sur le cocontractant, à savoir réaliser la chose puis la délivrer au client.

L’intérêt de distinguer contrat de vente et contrat de prestation de services tient dans le fait que ces deux types de contrats n’offrent pas les mêmes garanties au client. Par exemple, un entrepreneur pourra bénéficier des dispositions légales relatives à la sous-traitance, ce que ne pourra pas invoquer un vendeur.

L’entrepreneur est par ailleurs tenu de garantir une bonne exécution de sa prestation, engageant ainsi sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse. En cas d’action intentée par le client mécontent, il peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.

Le contrat de prestation de services octroie également au client le bénéfice de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices soient dus à l’intervention de ce dernier et non préexistants, du fait d’une mauvaise exécution des travaux par exemple.

Si le contrat prestation de services met bon nombre d’obligations à la charge du prestataire, le client quant à lui tenu d’un élément essentiel à savoir le paiement du prix. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité de son cocontractant, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, recourir à un avocat d’affaires reste la meilleure solution pour protéger ses intérêts. Lui seul sera en mesure de vous conseiller sur les actions les plus efficaces à mettre en œuvre, afin de recouvrer ce qui vous est dû ou d’obtenir une indemnisation suite à votre préjudice.

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Extrait de la galerie de GP