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Rupture du contrat de travail au cours d'une mission à l'étranger, quels sont vos recours ?

Par Charlotte MARTINEAU et Laetitia IGLESIAS, Juristes | Publié le 02/07/2014


En cours de mission à l'étranger, votre contrat de travail peut être rompu de manière anticipée pour diverses raisons : licenciement, démission, ou encore aléas politiques. Lésé sur les plans professionnel et personnel, vous subissez un préjudice conséquent. Des recours existent pour faire valoir vos droits, ce qu'Avocats PICOVSCHI vous expose dans les lignes qui suivent.

Les motifs de rupture anticipée d'une mission à l'étranger

Bien que vous soyez en mission à l'étranger, le droit français peut rester à s'appliquer ! En effet, pour un grand nombre de travailleurs à l'étranger, ce sont les règles françaises qui s'appliqueront au contrat. Un salarié détaché ou expatrié pourra alors se prévaloir de tous les modes de rupture du contrat de travail offerts par le droit français.

Cependant, il est important de garder à l'esprit que hormis ces cas de rupture « classiques », le travailleur à l'étranger s'expose à des risques plus spécifiques. Il est ainsi tout à fait possible pour ce salarié de voir son contrat rompu suite à la suppression de son permis de travail ou un environnement politique local devenu dangereux par exemple.

Se faire licencier au cours d'une mission à l'étranger peut arriver, compte tenu des motifs classiques, mais également à cause d'un fait extérieur à la relation de travail. Le licenciement devra toutefois répondre aux conditions prévues par le Code du travail français. Autrement dit, l'employeur désireux de licencier un salarié en raison d'une faute qu'il a commise, ou suite à un évènement politique devra faire état d'une cause réelle et sérieuse.

À ce sujet, la jurisprudence a pu estimer que le remplacement par des travailleurs locaux de salariés expatriés, suite aux directives du gouvernement du Gabon, justifiait le licenciement de ces derniers.  

Malgré tout, de nombreux employeurs se servent du premier prétexte venu pour mettre fin à votre contrat. Dans ce cas, vigilance est plus que jamais de mise et le recours à un avocat compétent en Droit du travail peut s'avérer judicieux pour préserver vos intérêts en cas de doute sur le motif de votre licenciement.

Néanmoins, vous pouvez décider de vous-même de rompre votre mission, en exerçant votre droit à la démission. Votre statut de salarié à l'étranger ne vous empêche pas d'en disposer au même titre et dans les mêmes conditions qu'en France.

Il vous faudra alors exprimer une volonté claire et non équivoque de démissionner. Le seul fait d'exprimer oralement son souhait de rentrer en France n'est ainsi pas suffisant par exemple.

Que la rupture de votre contrat en cours de mission à l'étranger soit ou non de votre tort, il ne faut pas oublier que le respect de la législation française s'impose pour l'employeur.

Rupture du contrat à l'étranger, quels droits pour le salarié ?

La rupture d'un contrat de travail international est encadrée par les mêmes règles que pour un contrat exécuté en France, dès lors que la loi française est applicable au contrat.

Par conséquent, tout licenciement devra respecter les dispositions du Code du travail, à savoir être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci sera appréciée par les juges en fonction du contexte du pays dans lequel vous avez effectué votre mission, ainsi que des particularités de votre poste.

Que votre contrat ait été rompu par licenciement ou par un autre mode, votre employeur se doit d'honorer certaines obligations à votre égard.

Si un délai de préavis doit en principe être respecté, le salarié peut toutefois en être dispensé en cas de force majeure par exemple. Il peut alors prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant variera selon le salaire d'expatriation.

L'indemnité de licenciement due au salarié sera calculée sur cette même base du salaire, à moins que la convention collective applicable au salarié se montre plus avantageuse. Bien connaître ses droits est alors essentiel.

La rupture de votre contrat en cours de mission à l'étranger peut vous causer un réel préjudice tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel, lorsque votre famille vous avait rejoint sur place par exemple. L'avocat expérimenté en Droit du travail peut alors vous aider à obtenir des dommages et intérêts, en réparation pour l'interruption brutale de votre mission, veillant à la défense de vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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