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Rupture de votre contrat de travail à l'étranger : Quels sont vos droits ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 11/06/2014


Après avoir effectué une mission à l'étranger en tant que détaché ou expatrié votre employeur vient de mettre fin à votre contrat. Attention à la rupture abusive ! Que la résiliation ait lieu en cours ou à l'issue de votre mission à l'étranger, vous n'êtes pas sans ressources. Avocats Picovschi vous éclaire sur vos possibilités d'actions et vous accompagne pour faire valoir vos droits face à un employeur récalcitrant.

Licenciement en cours de mission ? Faites valoir vos droits !

En tant que travailleur à l'étranger, vous disposez de prérogatives  spécifiques. Toutefois concernant le licenciement, vous bénéficiez de droits identiques à ceux d'un salarié travaillant sur le sol français. Ce qui constitue pour vous  un avantage de taille !

Vous ne pouvez donc être licencié sans que votre employeur n'invoque un motif  justificatif.

Pour ces raisons, le motif devra  revêtir un caractère réel et sérieux  ce qui signifie que ce qui vous est reproché doit être objectif et vérifiable.

Par exemple, « la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ».

Compte tenu de ces éléments, l'employeur ne peut donc rompre ses liens avec vous comme il l'entend.

Que vous soyez expatrié ou détaché ne change rien !  

Agissez dès à présent avec un avocat compétent en droit du travail international afin de rétablir vos droits avec succès.

En outre, et compte tenu de l'application du droit français à votre contrat, vous devez bénéficier  de toutes les indemnités légales prévues en cas de rupture du contrat.

Indemnités de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés… devront toutes être calculées sur la base de votre salaire d'expatriation. Soyez attentif à cet aspect !

Rupture de votre contrat à l'issue de votre mission : Ce que votre employeur vous doit !

Si le licenciement en cours de mission est assez rare, nombreux sont les employeurs qui, une fois le travail accompli, délaissent leurs anciens salariés.

Néanmoins face à cela l'employeur n'est pas libre d'agir au gré de ses envies puisqu'il est dans l'obligation de respecter les dispositions légales.  

À ce sujet la loi n'est pas la seule à poser des conditions puisque nombreuses sont les dispositions protectrices contenues dans les conventions collectives.

Dans certains cas c'est même directement votre contrat de travail qui prévoira des clauses favorables.

Un droit au rappariement.

En matière de rapatriement, le Code du travail ne vise que le cas particulier des salariés congédiés par une filiale étrangère à la disposition de laquelle ils ont été mis par leur employeur d'origine.

C'est la raison pour laquelle les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient toujours des clauses relatives au rapatriement.  

Ainsi, suivant la convention collective applicable ou les dispositions de votre contrat vous pouvez disposer d'un droit au rapatriement plus ou moins étendu.

De la prise en charge de votre seul voyage retour, à la prise en charge des frais de déménagement et du voyage retour de votre famille, chaque cas est différent.

Face à cette grande diversité de situations, vous n'arrivez plus à vous retrouver ? Vous pensez que votre employeur n'a pas honoré ses obligations ? Faites appel à un avocat puisque lui seul est suffisamment averti pour déceler ces éléments et préserver vos droits.

Un droit à réintégration.

À l'image du droit au rapatriement, le droit à réintégration n'est légalement prévu que dans un cas : celui de la mise à disposition d'un salarié dans une filiale à l'étranger.

Hormis cette éventualité, les possibilités de réintégration à l'issue de la mission sont très souvent présentes dans les conventions collectives ou contrats des travailleurs à l'étranger.

L'obligation de réintégration prévue conventionnellement, contractuellement ou légalement incombe à l'employeur.

Ainsi, à l'issue de la mission, l'entreprise d'origine ne peut rompre sa relation contractuelle avec vous de fait puisqu'elle a le devoir de vous réintégrer.

Cependant, une fois de plus soyez vigilants ! L'employeur ne peut vous proposer n'importe quel poste dans l'entreprise. Celui-ci devra vous soumettre une offre avec un niveau de qualification et une rémunération similaire à ce que vous occupiez.  

L'entreprise ne peut donc par exemple vous proposer un poste nettement moins qualifié ou avec une rémunération inférieure.  Si tel est le cas, vous êtes en droit de refuser cette proposition.

Un employeur qui suggère un poste non adapté ne peut se prévaloir du refus de son salarié pour le licencier.

Dès lors, si vous vous en estimez victime n'attendez pas à agir contre votre employeur. Qui plus est depuis la réforme de la prescription en 2013 votre action est encadrée dans  un délai de 2 ans.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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