Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit international

Les unions syndicales en Chine

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 28/07/2014 | Publié le 10/03/2011


Après deux décennies de développement économique, les travailleurs chinois  sont désormais au fait de certains standards internationaux et n'hésitent plus à faire valoir leurs droits. Ces dernières années, des mouvements de grève dans de grandes compagnies étrangères implantées en Chine, et notamment la très médiatique affaire Foxconn, ont attiré l'attention sur ce nouveau type de revendications.

 
En 2009, environ 684 000 dossiers étaient portés devant les comités arbitraux du travail. Dans le même temps, 319 000 conflits du travail étaient traités par les tribunaux, selon les statistiques de la All China Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats de Chine, ACFTU).

En août 2007, préoccupé par  l'augmentation du nombre de contentieux entre employeurs et employés devant les tribunaux arbitraux du travail, le législateur décidait d'amender la loi relative aux syndicats (Trade Union Law).

Alors, quelles sont les caractéristiques principales des syndicats en Chine ? Quelles entreprises sont susceptibles d'être concernées par la présence de syndicats en leur sein ? Cet article fait le point sur ces différentes problématiques susceptibles de se poser aux investisseurs étrangers implantés en Chine ou désireux de s'y établir

Les syndicats en Chine : instrument de protection des droits des travailleurs

Selon la version révisée de la loi, « l'ACFTU et toutes les organisations placées sous sa tutelle représentent les intérêts des travailleurs et garantissent leurs droits légitimes ».

Officiellement, les unions syndicales sont en charge de l'amélioration des conditions de travail, de la représentation et de l'organisation des masses salariales. Elles ont pour but de participer à la gestion et à la supervision des entreprises, et aux négociations collectives. Les règlements intérieurs et les décisions importantes en lien avec les intérêts des employés doivent être supervisés par les unions syndicales. 

Cependant à l'heure actuelle, l'entreprise n'est pas sanctionnée lorsqu'elle ne prend pas l'opinion de l'union syndicale en considération. 

Les syndicats en Chine : instrument de stabilité politique

Si tout comme en Occident, les syndicats ont pour mission de préserver les droits des travailleurs, ils sont également tenus « d'observer et de garantir la Constitution, (…), de placer le développement économique au cœur de leurs activités, de soutenir la voie socialiste, la dictature démocratique du peuple, la direction du Parti communiste chinois ainsi que le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping (…) et peuvent œuvrer en toute indépendance dans le respect de leurs statuts ».

Concrètement, la loi prévoit que les syndicats « coordonneront les relations professionnelles par le biais de la consultation », « inciteront les travailleurs à accomplir pleinement leur tâche de production » et les « éduqueront dans les domaines idéologique, éthique, professionnel, scientifique, culturel et autres, ainsi qu'à l'autodiscipline et à l'intégrité morale ». La loi confère aussi aux syndicats de larges prérogatives dans certains domaines tels que la « gestion et la supervision démocratiques »

La loi interdit aux travailleurs de s'organiser en dehors du cadre de l'ACFTU, seule Union syndicale autorisée en Chine. 

Quelles entreprises sont concernées ?

Suite à la réforme, le droit du travail chinois a incité toutes les entreprises à disposer d'instances de représentation.

La Loi sur les Unions syndicales concerne les organisations à but non lucratif, les agences gouvernementales, et les entreprises chinoises mais aussi étrangères en Chine. L'article 13 de la loi sur les unions syndicales prévoit que les entreprises à capitaux étrangers doivent établir des unions syndicales de manière à mener des activités syndicales et préserver les droits et intérêts des travailleurs. Toujours en vertu de la loi, ces entreprises doivent fournir aux unions syndicales les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs activités. 

En réalité, les entreprises à capitaux étrangers ne sont tenues d'établir des unions syndicales que lorsque le nombre de syndicalistes au sein de l'entreprise atteint un certain seuil. En pratique, le quota peut être aisément atteint, particulièrement dans les grandes entreprises.

Lorsque les entreprises comptent moins de 25 syndicalistes, trois options existent. Il peut ainsi y avoir établissement d'une union syndicale basique indépendante, d'une union syndicale basique composée par les membres de deux entreprises ou davantage ou l'élection d'un représentant chargé d'organiser des activités à l'attention des membres. Il faut noter que l'organisateur élu ne peut être assimilé à une union syndicale et n'a pas les mêmes droits.

Un représentant à plein temps doit être nommé dans les entreprises privées ou les institutions publiques comportant 200 travailleurs ou davantage. L'union peut également abandonner ce droit.

En ce qui concerne les entreprises comptant 25 syndicalistes ou davantage, la loi chinoise prévoit l'établissement d'unions syndicales.

Quelles sont les incidences de la présence d'une union syndicale au sein de l'entreprise ?

L'incidence la plus directe consiste en ce que l'équivalent de 2% du montant total des rémunérations salariales doit être reversé aux unions syndicales. Cette charge peut être relativement lourde, surtout pour des entreprises du secteur tertiaire.

Les entreprises peuvent difficilement échapper à cette obligation. En effet, si une entreprise n'est pas tenue de  prendre l'opinion de l'union syndicale en considération, en revanche, une entreprise qui empêcherait des salariés de former une union syndicale et ne lui donnerait pas les moyens d'exercer son activité contreviendrait à la loi. Le département du travail pourrait être amené à mener une action judiciaire contre toute compagnie qui refuserait aux employés le droit de se syndiquer. 

Les entreprises contrevenantes s'exposent à un certain nombre de sanctions, à savoir des dommages et intérêts sur les plans civil et pénal, une indemnisation du double du revenu annuel ou encore une action corrective de la part du gouvernement.

Ces sanctions sont fonctions des actes commis par l'entreprise, cela pouvant aller de l'obstruction à la création d'unions syndicales au harcèlement à l'encontre d'un syndicaliste, jusqu'au refus de recueillir l'avis d'une union syndicale.

Bien que la présence d'une union syndicale au sein d'une entreprise implique un certain coût pour les entreprises à capitaux étrangers, la Chine demeure toujours une destination attrayante en termes d'investissements étrangers. La meilleure stratégie pour les employeurs occidentaux consiste à s'assurer que leurs opérations sont respectueuses

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

icon drapeau chinois Consultez notre site chinois
访问我们的中文网站

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.