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Déclaration de succession : tout ce qui alerte le fisc

Par Avocats Picovschi | Publié le 22/07/2015


Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire de régler la succession du défunt afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Le paiement des droits de succession s’apparente souvent à une étape délicate pour les ayants droit. En effet, la rédaction de la déclaration de succession peut vite s’avérer être un exercice périlleux. Assurément, l’administration fiscale étant de plus en plus tatillonne, celle-ci n’hésite plus à déployer ses armes contre les héritiers en cas d’erreur, d’omission ou de retard de leur part. AVOCATS PICOVSCHI maniant avec dextérité le droit des successions et le droit fiscal vous éclaire sur les éléments pouvant alerter le fisc lors de l’établissement de votre déclaration de succession.

«  L’ogre fisc a l’appétit du lion envers les uns, mais la sobriété du chameau à l’égard des autres » par Paul Morand.

Comment s’organise le paiement des droits de succession ?

L’article 800 du Code général des impôts dispose que sont tenus de souscrire une déclaration de succession les héritiers, légataires et donataires ou à défaut leurs tuteurs ou curateurs.

Le législateur prévoit toutefois des cas de dispense, notamment pour :

  • Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (ou le partenaire lié par un PACS) : Si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et à la condition que les personnes précitées n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
  • Les autres héritiers, légataires ou donataires : Si l’actif brut est inférieur à 3 000 €.

La déclaration de succession est un document d’une importance capitale. En effet, celle-ci doit contenir le détail et l’estimation des biens présents dans la succession. Par ailleurs, la déclaration de succession doit mentionner toute libéralité ou toute donation (même préciputaire) consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès.

Comment s’explique un tel degré d’exigence ? La déclaration de succession a pour but de déterminer la base taxable c'est-à-dire l’assiette des droits de succession, lesquels sont déterminés en fonction d’un pourcentage qui va venir s’appliquer sur la part reçue par chacun.

Par principe, la déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès. Toutefois, des délais spéciaux ont été prévus : pour les personnes qui résidaient en outre-mer, le délai est de douze mois, et pour les personnes ayant possédé des biens ou des droits immobiliers en Corse, le délai est allongé à vingt-quatre mois.

Passé ce délai, vous vous exposez à des pénalités de retard (allant de 10 à 80% suivant les cas). Si vous vous retrouvez dans une telle configuration, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat compétent en droit fiscal ayant l’expérience des contentieux avec l’administration fiscale.

 

S’agissant des contrats d’assurance-vie, quelques précisions s’imposent … En effet, la loi prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie sont imposées aux droits de succession lorsqu’elles ont été versées après les 70 ans de l’assuré et que le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991. C’est pourquoi les bénéficiaires de ces contrats doivent les déclarer. Si vous avez des interrogations concernant les contrats d’assurance-vie (sont-ils ou non à intégrer dans la succession ?), le recours à la compétence d’un avocat avisé en la matière s’avère opportun.

L’avocat en droit fiscal : votre allié face à l’administration fiscale :

En tant qu’avocats compétents dans le traitement des dossiers de successions, nous intervenons souvent pour le compte d’héritiers de patrimoines importants devant faire face notamment à des contrôles fiscaux successoraux.

L’administration fiscale frappe généralement à votre porte pour remettre en cause la déclaration de succession notamment quand elle estime que la valeur retenue par les héritiers concernant les éléments de l’actif successoral est inférieure à la réalité. En effet, sous-évaluer les biens de la succession peut s’avérer dangereux. Gardez toujours à l’idée que les centres des impôts disposent de données abondantes sur le patrimoine du défunt et principalement lorsque celui-ci était soumis à l’impôt sur la fortune. Assurément, un simple contrôle de cohérence pourrait aboutir à un redressement. Des problématiques peuvent également survenir en lien avec la déclaration ISF du défunt.

Le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal vous permettra d’entrer en contact avec le fisc et d’entamer des négociations en vue d’obtenir des délais supplémentaires, un échelonnement des paiements, voire même une réduction des droits de succession et/ou un abandon des pénalités de retard.

Avocats Picovschi pourra donc constituer un allié précieux en cas de contentieux avec l’administration fiscale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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