Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Prélèvement à la source pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Par Avocats Picovschi | Publié le 22/05/2018

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SOMMAIRE

L’entrée en vigueur du prélèvement d’impôt à la source a finalement été déplacée au 1er janvier 2019. Quelles sont les grandes étapes de la mise en place de ce prélèvement pour les indépendants ? Quels revenus sont concernés ? Que se passe-t-il pour les revenus de l'année 2018 ? Avocats Picovschi vous éclaire !

Les choix des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs aujourd’hui

Aujourd’hui, le régime fiscal des travailleurs indépendants dépend de l’activité exercée par le travailleur indépendant, à savoir bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou encore bénéfices agricoles. Ainsi, ils seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante au moment de leur déclaration de revenus. Cependant, ce qui est commun à tous les travailleurs indépendants est qu’ils peuvent opter pour le régime des micro-entrepreneurs lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.

Un micro-entrepreneur, d’un point de vue fiscal, a la possibilité d’opter pour le régime de micro-entreprise ou au régime micro-fiscal simplifié. Le régime de micro-entreprise est le régime de droit commun et prévoit une imposition au barème progressif d’impôt sur le revenu avec versement trimestriel ou mensuel. Le régime micro-fiscal simplifié lui permet en revanche, d’avoir un prélèvement libératoire forfaitaire unique d’impôt sur le revenu.

Pour anticiper la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les micro entrepreneurs ont dénoncé leur option au prélèvement libératoire fin 2016 pour l’année 2017. Le gouvernement a considéré qu’il s’agissait d’une décision de gestion opposable au contribuable ne lui permettant pas de demander le bénéfice de cette option avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Ils seront donc imposés en 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus de 2017 et ne pourront pas bénéficier du prélèvement libératoire.

Quels changements avec le prélèvement à la source ?

Pour les travailleurs indépendants, des acomptes mensuels ou trimestriels seront prélevés sur la base des déclarations de l’année précédente, sauf pour 2019, qui sera basée sur les revenus de 2017 (dans la mesure où 2018 est une année blanche).

Pour les micro-entrepreneurs, rien ne change. Par conséquent, ils auront toujours la possibilité de choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire forfaitaire.

Attention : dans tous les cas, une déclaration de revenus annuels doit impérativement être faite. Elle permettra à l’Administration fiscale de mettre à jour le montant des acomptes.

Finalement, ce qui change réellement c’est que les acomptes prélevés correspondent au paiement de l’impôt pour l’année en cours et non plus pour l’année précédente (ces derniers seront étalés sur 12 mois et non plus sur 10 mois en cas d’option pour le prélèvement mensuel).

L’obligation de rentrer ses coordonnées bancaires

Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, il n’y a personne pouvant faire office de tiers collecteur, c’est pourquoi un prélèvement d’acompte sera mis en place.

Comment cela fonctionne ? Le travailleur indépendant ou le micro-entrepreneur doit, lors de sa déclaration de revenus, enregistrer son RIB. Ainsi, l’Administration fiscale pourra alors prélever automatiquement chaque mois ou chaque trimestre le montant de l’impôt selon l’option choisie.

Par ailleurs, ce préalable permettra à l’Administration de restituer plus rapidement le trop perçu dans le cadre des régularisations effectuées chaque année.

Les revenus perçus en 2018 feront-ils l’objet d’une imposition ?

Pour permettre la mise en place du prélèvement à la source, l’année 2018 est considérée fiscalement comme une année blanche. Il n’y a donc pas d’imposition pour les revenus habituels de 2018. Cette année blanche a été mise en place pour éviter une double imposition. Ainsi, seuls les revenus de 2019 seront pris en compte. Néanmoins, une régularisation devrait être opérée en 2019 pour les revenus effectifs de l’année précédente.

En effet, les revenus de 2018 qui devront être déclarés au printemps 2019, concernés par le prélèvement à la source, seront comparés à ceux des 3 années précédentes, à savoir 2015, 2016, 2017 et la fraction supplémentaire sera imposée au cours de l’année 2019.

Les revenus concernés sont les revenus professionnels – à savoir les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) des travailleurs non-salariés – ainsi que les revenus fonciers. Les autres revenus et les revenus exceptionnels resteront imposés conformément aux modalités préexistantes.

Le calendrier : les dates clés à retenir

  • Printemps 2018 : le contribuable qui effectue sa déclaration de revenus 2017, doit opter pour la périodicité de son prélèvement à la source (trimestriel ou mensuel) et doit compléter ou mettre à jour ses coordonnées bancaires. L’Administration fiscale calculera ensuite, selon le choix opéré, le taux d’imposition et le montant des acomptes sur la base des déclarations de 2018 pour les revenus de 2017 ;
  • Juillet 2018 : une communication au contribuable est opérée par l’Administration fiscale du montant de son acompte et il recevra aussi une imposition papier. Le contribuable aura la possibilité de changer d’option jusqu’en décembre 2018 ;
  • 2019 : à partir du 1er janvier, le prélèvement mensuel (le premier 15/01) ou trimestriel (le premier 15/02) sera mis en place sur les revenus de l’année 2019 avec le taux communiqué par l’Administration fiscale en juillet 2018 ;
  • Printemps 2019 : la déclaration des revenus de l’année 2018 devra être faite ;
  • Eté 2019 : une régularisation du montant des acomptes sera effectuée par l’Administration fiscale sur la base des déclarations faites en 2019 sur les revenus de 2018 ;
  • Septembre 2019 : prise d’effet de la régularisation.

Par la suite, chaque année, l’Administration fiscale effectuera une régularisation du montant des acomptes au cours de l’été, grâce aux déclarations effectuées au printemps de la même année. Cette régularisation aura une double conséquence : d’une part, il en ressortira un nouveau montant d’acompte pour la suite et d’autre part, en cas de trop perçu, l’Administration effectuera une restitution. A l’inverse, un prélèvement sera effectué.

Des modifications sont-elles encore possibles une fois le prélèvement à la source mis en place ?

  • Un changement en cours d’année entrainant une modification des acomptes

Une fois le prélèvement à la source mis en place, il sera possible de déclarer un changement en cours d’année. En effet, un changement significatif entrainant une variation prévisible des revenus ou un changement de situation familiale peut être déclaré à l’Administration fiscale, à l’initiative du contribuable, pour permettre de régulariser le montant des acomptes en temps réel.

Par conséquent, un tel changement pourrait entrainer une baisse du montant des acomptes, lorsque par exemple, il y a une modification du quotient familial à la suite de la naissance d’un enfant.

Inversement, il est possible que ce changement entraine une augmentation des acomptes. Cette possibilité d’informer l’Administration fiscale en cours d’année permet notamment d’éviter une trop lourde régularisation en septembre de l’année suivante et de pouvoir étaler le surplus d’impôt sur le revenu à payer.

Il est d’ailleurs possible d’effectuer une simulation du nouveau montant des acomptes sur le site des impôts.

  • Une création d’entreprise en cours d’année ?

En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’entrepreneur indépendant aura deux choix :

  • Soit il pourra estimer son bénéfice permettant ainsi à l’Administration fiscale de calculer le montant des acomptes ;
  • Soit il pourra attendre la régularisation effectuée en septembre de l’année suivante.

Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé en cas de modifications significatives et se tient à votre disposition pour vous aider en cas de contrôle fiscal.

Sources : https://www.economie.gouv.fr, « Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs », le 20/11/2017, par le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr, « Auto-entrepreneurs, marchez au PAS (prélèvement à la source) », le 05/04/2018, par FEDAE

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