Situation n°14 : Dernier pourvoi avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts

Si à la suite des recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l'Interlocuteur départemental, vous estimez avec votre Conseil que certains redressements demeurent non fondés, vous avez encore la possibilité en application de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, de saisir selon la nature de votre affaire, l'un des Organismes consultatifs suivants :

 . soit la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente pour statuer sur les litiges subsistants, notamment suite à une vérification de comptabilité, ainsi qu'en matière de revenus d'origine indéterminée - * - suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

- * - Cet Organisme n'est pas habilité à émettre un avis en ce qui concerne des rehaussements notifiés au regard des traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières et au titre des charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt).

. soit la Commission départementale de conciliation qui est appelée à émettre un avis en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), en particulier à l'issue d'un contrôle fiscal successoral ou d'un contrôle de l'I.S.F.

Pour que votre demande de saisine de l'une de ces deux Commissions soit prise en considération, il faut que les rehaussements pour lesquels vous êtes toujours en désaccord avec le fisc aient été notifiés selon la procédure contradictoire. La seule exception à ce principe se rapporte aux sommes qui ont été taxées d'office en revenus d'origine indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du L.P.F. (suite à E.S.F.P.).

Par ailleurs, il est rappelé que vous devez avoir exprimé ce souhait dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations n°3926 (conf. situation n°13).

Le litige qui vous oppose à l'Administration fiscale doit concerner exclusivement une question de fait. En d'autres termes, ces Organismes consultatifs n'ont pas la faculté d'émettre un avis sur l'opportunité ou non, de l'application par votre inspecteur, de telle ou telle disposition législative ayant motivé ses redressements, et encore moins évidemment sur le fondement même desdites dispositions.

L'intérêt primordial de demander l'arbitrage de l'une ou l'autre des deux Commissions départementales (selon la nature du désaccord) réside dans le fait que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements contestés est suspendue jusqu'à la notification de l'avis rendu par ces Organismes.  

Et au minimum, le gain de temps est de 3 ou 4 mois …

Suite à la saisine de la Commission, le vérificateur transmet votre dossier au Secrétariat de la Commission compétente, avec un rapport visé par sa hiérarchie.

Ce document ainsi que toutes les pièces et actes de procédure dont le fisc fait état pour appuyer ses chefs de redressements, sont laissés à votre disposition, 30 jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle votre affaire doit être examinée.

La convocation qui vous est adressée spécifie que vous avez la possibilité de faire parvenir des observations écrites même si vous êtes présent à la séance. Il vous est également indiqué que vous avez la faculté d'être accompagné par deux personnes de votre choix ou de vous faire représenter par un mandataire habilité.

A ce stade crucial, il est encore temps – si vous n'avez pas cru opportun de le faire durant la procédure de contrôle proprement dite - de demander le concours d'un Expert-comptable et (ou) d'un Avocat fiscaliste pour vous assister et rédiger un mémoire en réplique.

Ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la rigueur indispensables, absent de tout caractère polémique stérile et appuyé de justifications probantes, peut contribuer à "encourager" les membres de la Commission à tempérer "les ardeurs" du fisc.

Au cours de l'audience, le Président est tenu de vous donner la parole et (ou) à votre Conseil, autant qu'au vérificateur.

Après délibération, la Commission émet un avis circonstancié qui précise le montant des divers rehaussements définitivement retenus. Chacun d'entre eux doit être justifié par l'indication des motifs sur lesquels il est fondé avec le détail des modalités de calcul y afférentes.

Ces Organismes consultatifs ont tendance en règle générale à rendre un avis favorable à l'Administration fiscale, comme s'ils avaient quelques réticences à la désavouer … avec comme argument en "toile de fond", assez hypocrite, qu'après tout, vous disposez toujours de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions en cause.

Heureusement, dans certains cas, une atténuation des redressements envisagés initialement est susceptible d'être obtenue. Et ce, quand en particulier votre inspecteur n'a pas fait preuve d'objectivité, même si cet allégement (voire l'annulation de tel ou tel rehaussement) résulte le plus souvent, en fonction du type de litige en cause, du soutien logistique de l'Expert-comptable ou de l'Avocat fiscaliste qui ont permis d'inverser le rapport de forces en votre faveur.

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
26 Septembre 2011

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