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Report du prélèvement à la source : quelles conséquences sur votre imposition ?

| Publié le 28/06/2017


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SOMMAIRE

Le prélèvement à la source pourrait constituer à lui seul une véritable refonte du système fiscal français. Mesure déjà envisagée par le précédent quinquennat et promesse de campagne d’Emmanuel Macron, cette mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, afin d’être certain de la viabilité technique de ce nouveau dispositif, son application est reportée d’un an. Avocats Picovschi, continuellement au fait de l’évolution de la législation fiscale décrypte l’impact de ce report sur votre imposition.

Le report de cette réforme, oui, mais pourquoi ?

Pour mener à bien cette réforme, une cinquantaine de millions d’euros ont été investis. Cette somme a, entre autres, permis de développer les nouveaux logiciels et de déployer une importante campagne d’information. Celle-ci s’est avérée très efficace, car l’annonce du prélèvement à la source a su séduire l’administration fiscale et de nombreux contribuables : prélever les impôts directement sur le salaire ou la pension de retraite permettrait de faciliter la déclaration des revenus, mais également de constituer un garde-fou permettant d’anticiper les abus que l’on a pu connaître.

Or, comme toutes les réformes, elle n’échappe pas à ses détracteurs, ce qui pousse le Gouvernement à se montrer plus prudent et par conséquent, reporter son application au 1er janvier 2019. Ainsi, dans un premier temps, un audit va être conduit par une équipe issue de l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant constitué par des entreprises volontaires.

Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics a déclaré sur Cnews que ce report devrait permettre d’ « étudier ce procès », d’ « écouter les Organisations syndicales, le patronat, les entreprises, les particuliers pour ne pas alourdir » et voir notamment si « ce n’est pas une  source de complexité pour les entreprises ».

Dans un souci d’équité, le Gouvernement souhaite également sonder tous ceux qui seront concernés. A l’issue de la période d’expérimentation qui se déroulera au cours de l’été 2018, il n’est d’ailleurs pas exclu que si le système s’avère trop lourd et contraignant pour les entreprises, la réforme soit purement et simplement abandonnée.

Se donner plus de temps afin d’évaluer la charge induite permettra également de rendre le dispositif plus opérationnel.

Fiscalité : quelles mesures à prendre dès à présent ?

Si vous êtes dirigeant ou employeur, vous serez en charge de prélever les impôts de vos salariés. Ce report d’un an vous laissera ainsi davantage de temps pour acquérir et vous familiariser avec les logiciels nécessaires, ainsi qu’y former vos salariés. Au cours de cette année de transition, l’aide d’un avocat compétent en droit fiscal vous sera d’une aide précieuse, afin de vous familiariser avec ce mode inédit de prélèvement de l’impôt, vous plongeant ainsi au cœur du dispositif fiscal.

En revanche, si vous êtes contribuable, le report de la réforme n’implique finalement qu’une conséquence : attendre une année de plus avant que votre revenu ne soit déduit de votre salaire ou de votre pension de retraite.

Quant à l’année de transition qui devait avoir lieu en 2017, elle est décalée d’un an. Par conséquent, les revenus perçus en 2017 (que ce soit à titre exceptionnel ou permanents) seront imposables en 2018.

En revanche, l’ensemble des dispositifs qui devaient avoir lieu prendront la forme de dépenses déductibles. Il vous faudra alors réduire votre base d’imposition en prenant en compte les charges déductibles sur vos revenus imposables. Ainsi, il vous reste jusqu’à la fin de l’année 2018 pour alimenter votre plan d’épargne retraite ou effectuer des versements sur votre contrat de retraite supplémentaire d’entreprises, si vous en aviez suspendu les versements.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis près de 30 ans, est là pour vous permettre d’effectuer la transition en toute sérénité, vous tenant informer des évolutions fiscales et de leur impact sur votre situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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