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Parachutes dorés : leur déductibilité encore réduite !

Par Avocats Picovschi | Publié le 01/07/2016


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SOMMAIRE

Les « retraites chapeaux », les « golden parachutes » alloués aux dirigeants font souvent la Une des grands médias. Or, il faut savoir que ces rémunérations différées ne sont pas libres et sont soumises à des règles strictes. SI vous êtes bénéficiaire ou que votre entreprise distribue des rémunérations de ce type, sachez qu’il faut respecter une procédure fastidieuse. Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous sur la question.

De quoi s’agit-il ?

Les retraites chapeaux sont des sommes d’argents versées à leur dirigeant lorsqu’ils quittent l’entreprise. Certes, ces retraites complémentaires représentent des sommes importantes. Toutefois, il ne faut pas penser qu’elles sont attribuées librement par les dirigeants de la société. Ces sommes représentent souvent également « la récompense » pour un dirigeant qui s’est donné corps et âmes à sa société en la faisant prospérer.

En revanche, il est vrai que certains abus peuvent être notés. Pour éviter cela, le législateur a décidé d’encadrer l’octroi de ces rémunérations différées en mettant en place une procédure rigoureuse.

Une procédure stricte à respecter

Il faut savoir que ces rémunérations doivent faire l’objet de conventions réglementées. En outre, ces prestations doivent être autorisées par le conseil d’administration et par l’Assemblée général des actionnaires. Par ailleurs, l’octroi de ces sommes est soumis à la rédaction d’un rapport spécial du Commissaire aux comptes.

Sachez également qu’en vertu de la loi TEPA, ces rémunérations doivent être soumises à des conditions de performance. En outre, l’AFEP et le MEDEF ont publié le 6 octobre 2008 des recommandations sur l’octroi de ces parachutes dorés. Il en ressort que de telles rémunérations ne doivent pas être accordées lorsque le dirigeant ou la société sont dans une situation d’échec.

S’agissant des règles fiscales applicables, là aussi, le régime s’est peu à peu durci au fil des années. Pour la société, la prime versée au dirigeant n’est pas déductible en totalité.

En effet, l’article 39, 5 bis du CGI précise que la part maximale admise en déduction ne doit pas être supérieure à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er Novembre 2015. Le montant maximum de déductibilité pour 2016 est de 115 848 €. Ce plafond pour 2015 était de 228 240€.

L’avantage de recourir à un avocat

Vous venez de vous en rendre compte, la procédure est complexe. Elle fait appel à plusieurs compétences que nos avocats d’affaires sont en mesure de vous offrir. En effet, il faut savoir conjuguer les règles du droit des sociétés et les règles du droit fiscal.

L’avocat compétent en droit des affaires saura vous conseiller tout au long du processus de mise en place de ces rémunérations. Il pourra également vous apporter ses conseils sur l’impact de ces retraites complémentaires sur votre situation fiscale personnelle. Si, malheureusement, vos relations avec le FISC devenaient contentieuses, l’avocat enfilera alors sa robe pour plaider votre cause et faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes. Avoir recours à un avocat constituera le meilleur moyen d’optimiser et de protéger vos intérêts patrimoniaux. Avocats PICOVSCHI connaît bien ces questions, alors n’hésitez pas à vous appuyer sur notre expérience.

Source : Mémento Fiscal 2016 Francis LEFEVBRE

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