Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Optimisation fiscale

Le recouvrement des impôts : Les avis d'imposition n'ont aucune valeur juridique. Les irrégularités qu'ils comportent ne peuvent emporter de conséquences sur la régularité ou le bien-fondé des impositions qu'ils visent.


CAA Paris, 1ère, 24-06-2004, n° 99PA04067, EURL PANTIN

A9089DDY
N° 99PA04067
EURL PANTIN
M. JANNIN, Président
M. LENOIR, Rapporteur
M. HEU, Commissaire du Gouvernement
Séance du 10 juin 2004
Lecture du 24 juin 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

(1ère Chambre A)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PANTIN, dont le siège est 4, avenue Hoche à Paris (75008), par Me ZAPF, avocat ; l'EURL PANTIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9811693/1 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 pour un immeuble situé 1 avenue Louis Blériot à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ;

2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 261 194 F ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

............................................................................................................

VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 :

- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,

- et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que l'EURL PANTIN relève appel du jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 pour un immeuble situé 1 avenue Louis Blériot à La Courneuve (Seine- Saint-Denis) ;


Considérant que l'extrait de la matrice de taxe foncière sur les propriétés bâties établie pour l'année 1995 dans la commune de La Courneuve désigne la SNC Vincennes comme redevable de la taxe litigieuse ; que, quel qu'en soit l'auteur, la substitution de l'EURL PANTIN à la SNC Vincennes sur l'avis d'imposition n'a pu avoir pour effet de constituer l'EURL PANTIN redevable de ladite taxe ; que l'EURL PANTIN, qui n'a pas prétendu agir devant l'administration comme mandataire de la SNC Vincennes, était dès lors sans qualité pour présenter le 21 janvier 1996 une réclamation contentieuse contre cette imposition, alors même qu'elle était propriétaire de l'immeuble le 1er janvier 1995 et qu'elle avait acquitté le montant de la taxe le 25 octobre 1995 ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation contentieuse régulièrement présentée par la SNC Vincennes ou pour son compte ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'EURL PANTIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'EURL PANTIN est rejetée.

Copyright LEXBASE

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.