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Expatrié ou détaché : avez-vous le bon statut ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 26/05/2014


Expatrié ou détaché, vous effectuez votre travail à l'étranger pour le compte d'une société française. Attention à la bonne qualification de votre contrat de travail ! En effet, selon votre statut, vos droits diffèrent en termes de protection sociale, régime fiscal, les conséquences ne sont pas négligeables ! Recourir à un avocat compétent en droit du travail international, c'est sécuriser votre emploi et votre avenir. Nous vous expliquons comment dans la suite de notre article.

Expatriation ou détachement, deux notions bien distinctes.

Contrairement aux idées reçues, le salarié qui part travailler à l'étranger n'a pas nécessairement le statut d'expatrié et la loi du 31 décembre 1976 est la première à avoir pointé ce fait en distinguant le statut d'expatrié du statut de détaché

Dès lors vous vous interrogez : Suis-je expatrié ? Suis-je détaché ? Pour le savoir, le premier réflexe à avoir est de regarder l'intitulé de votre contrat.

Mais attention, de nombreux employeurs ne cernent pas bien la différence entre ces deux statuts.

Ainsi vous pouvez être détaché alors que vous disposez d'un contrat d'expatrié et inversement.

Il est donc dans votre intérêt de faire appel à un avocat compétent en droit du travail afin de déterminer précisément votre statut et les droits qui y sont attachés, et ce le plus rapidement possible.

Le détachement : une protection accentuée.

Le détachement  ne peut être ouvert à tous les travailleurs, car ce statut suppose que votre mission à l'étranger soit d'une durée limitée.

Le statut de détaché a l'avantage d'être très protecteur en matière contractuelle, puisque le contrat de travail initial continu à s'appliquer durant toute la durée de la mission à l'étranger. Ainsi, l'ancienneté est maintenue et la rémunération continue à être versée par l'entreprise d'origine ce qui contribue véritablement à sécuriser l'emploi.

Par ailleurs, en termes de protection sociale, le salarié détaché a la possibilité de rester, durant sa mission à l'étranger, affilié au régime de sécurité sociale français. L'employeur continuera ainsi à verser les cotisations sociales attachées au salarié détaché, d'où l'importance de la bonne qualification de votre contrat. Sécurité sociale, assurance-chômage, assurance vieillesse et  retraite complémentaire, autant d'avantages qui confèrent une protection supplémentaire dont vous pouvez réclamer l'application.

L'expatriation : une liberté plus grande.

L'expatriation offre une liberté plus grande pour le salarié ou l'employeur puisque le contrat de travail d'origine est suspendu.

Dès lors le salarié expatrié contrairement au salarié détaché n'est plus compté dans les effectifs de l'entreprise initiale, mais dans ceux de l'entreprise d'accueil ce qui suppose la conclusion d'un contrat de travail local.

La conclusion d'un nouveau contrat de travail peut cependant constituer pour le salarié expatrié un inconvénient puisqu'en l'absence de clause prévue au contrat d'expatriation, le salarié ne peut pas voir son ancienneté auprès de l'entreprise d'origine reprise par l'entreprise d'accueil.

En outre, le salaire de l'expatrié sera versé et fixé par l'entreprise d'accueil caractérisant suivant le lieu de l'expatriation un élément nettement moins sécurisant en termes d'emploi ou de rémunération que le détachement.  

En ce qui concerne la protection sociale, par principe,  l'expatrié n'est plus affilié au régime français de protection sociale, sauf si ce dernier décide de s'affilier volontairement via la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

L'affiliation est volontaire et contrairement à l'affiliation sur le territoire français, il n'y a pas de partage entre l'employeur et le salarié des cotisations versées. Cependant, il est très courant que l'adhésion à la CFE soit prise en compte en partie, voir en totalité par l'employeur.

Sur le plan fiscal, le salarié expatrié n'est plus considéré comme résidant en France, néanmoins, il est possible que vous restiez imposable en France en plus de l'imposition du pays d'accueil. En outre, à l'image des questions sociales, votre contrat peut prévoir un dédommagement de la part de votre employeur pour compenser ces frais.

Que l'on parle de protection sociale ou de fiscalité, tout est question de négociation. Agir en amont avec un avocat compétent en expatriation et détachement c'est sécuriser son emploi et éviter les désagréments.

Si le terme « expatriation » est le plus souvent utilisé dans les contrats d'envoi à l'étranger, il ne doit  viser que les cas énoncés ci-dessus. Il est donc  impératif de vous référer aux clauses de votre contrat afin de vérifier que votre « contrat d'expatriation » est bien sur le fond ce qu'il prétend être.

Ainsi, l'intervention d'un avocat est primordiale, puisque lui seul est suffisamment averti pour déceler ces éléments et préserver vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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