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Chef d’entreprise : organisez-vous pour le prélèvement à la source

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/04/2018

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Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place. Désormais, les entreprises seront chargées de collecter l’impôt et de le reverser à l’administration fiscale. En tant que collecteur, il est important d’anticiper dès maintenant les changements. Avocats Picovschi vous accompagne et vous informe sur ce dispositif complexe.

Comment fonctionnement le prélèvement à la source ?

La retenue à la source est désormais le nouveau mode de recouvrement pour l’impôt sur le revenu. Pour le moment, l’impôt était payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés. Désormais, l’impôt sur le revenu sera prélevé au plus près de la situation du contribuable, chaque mois sur sa fiche de salaire ou auprès de l’organisme qui verse sa pension ou retraite. Un impôt contemporain en somme pour éviter un décalage qui engendrait parfois des difficultés financières.

Le prélèvement à la source fonctionne par le biais d’un taux de prélèvement qui sera calculé par l’administration fiscale en avril-mai 2018 au moment de la déclaration des revenus 2017 et affiché par la suite sur votre avis d’imposition. Ce taux est calculé sur la base de la situation fiscale du contribuable en fonction de sa déclaration et sera révisé annuellement. Les revenus communs du couple, eux, resteront soumis au prélèvement au taux du foyer fiscal, avec la possibilité d’opter pour l'individualisation à tout moment dans l'année. A noter que les impôts seront pris en compte avant imputation des éventuels réductions et crédits d'impôt.

Selon l’administration fiscale, « la grande majorité des contribuables a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 % ». Ce taux peut prendre en compte des situations très variées et sera la seule donnée transmise à l’employeur. L’administration fiscale reste l’interlocuteur privilégié pour le contribuable, le chef d’entreprise ne sera que collecteur de l’impôt.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire ou au revenu de remplacement. Le prélèvement à la source sera donc automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie de vos salariés.

La retenue à la source n’a rien d’une nouveauté en matière d’imposition, elle concerne déjà certains prélèvements obligatoires comme la CSG. Cependant, la collecte par les chefs d’entreprise nécessite une véritable période d’adaptation et une série de campagne d’information pour pouvoir appréhender ce nouveau rôle.

Quel est le rôle et les responsabilités du collecteur ?

Le collecteur a pour rôle de collecter l’impôt sur le revenu. Il n’est pas responsable du calcul du taux et n’est pas chargé des doléances auprès de l’administration fiscale. Le centre des finances publiques reste l’interlocuteur privilégié pour les contribuables : en aucun cas l’employeur n’a à connaitre le contenu de l’avis d’imposition de ses salariés, seul le taux de prélèvement est communiqué par l’administration fiscale. Il n’y aura aucune interaction entre le salarié et l’employeur sur ces questions.

La question de la confidentialité est une préoccupation majeure du fait de la place de l’impôt sur le revenu dans la vie quotidienne des contribuables. En effet, cet impôt tend à se rapprocher au plus près des facultés contributives des personnes concernées, tant au niveau de leur revenu que de leurs charges familiales. Encore une fois, ces données sensibles ne seront pas transmises à l’employeur qui n’aura connaissance que du taux, un même taux pouvant concerner des situations diverses et n’offrant aucunes informations supplémentaires. A défaut d’information ou si le contribuable le souhaite, il est possible d’appliquer un taux non personnalisé correspondant au taux d’un célibataire sans personne à charge.

Le principal allié du collecteur dans cette mission est la déclaration sociale nominative sur le portail Net-entreprises. Sur ce portail, l’administration fiscale transmet les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable pour le mois M, l’entreprise pourra ainsi obtenir le taux pour chacun de ses salariés et l’insérer dans son logiciel de paie pour calculer le salaire net du prélèvement qui sera versé aux salariés. Ensuite, le collecteur fait sa propre déclaration sur le portail pour que l’Administration puisse récupérer le montant global de l’impôt collecté par chaque entreprise directement.

  • Appliquer le taux transmis chaque mois
  • Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque salarié sur la plateforme Net-entreprises
  • Reverser le montant prélevé à la source du mois M le mois suivant (M+1)

Une responsabilité supplémentaire pour les chefs d’entreprise qui ont déjà beaucoup à faire ! Ce nouveau rôle fait d’ailleurs l’objet d’une campagne de protestation par certains syndicats d’entreprise.

L’employeur doit donc s’informer pour gérer au mieux ce contretemps administratif et devra certainement faire face aux nombreuses questions de ses salariés inquiets. L’Administration a mis à disposition des chefs d’entreprises un « kit » pour appréhender les questions les plus fréquentes et des flyers d’information à destination des salariés qui serait utile de glisser avec les fiches de paies.

Tout comme pour les cotisations sociales salariales, le non prélèvement ou le prélèvement minoré de l’impôt pourra engendrer un redressement et des sanctions.

Face à ces nombreux changements, il est opportun de s’accompagner de l’expertise d’un avocat, expert en droit fiscal. Il est fort à parier que ces situations pourront engendrer un certain nombre de contentieux avec l’Administration fiscale, notamment en ce qui concerne le versement de l’impôt collecté. Avocats Picovschi se tient prêt pour épauler les chefs d’entreprises dans leur nouveau rôle.

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