La Charte du contribuable vérifié : demandez-la à l’inspecteur

Qu’est-ce que la Charte du contribuable vérifié ?

La "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" est réservée par définition, à une catégorie minoritaire "d'heureux élus", soit les particuliers et entreprises visés par un contrôle fiscal, sous la forme d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité. Ce document qui retrace de manière circonstanciée le déroulement des procédures de vérification "se mérite" donc dans une certaine mesure !

Pour mémoire, il est précisé que les contribuables faisant l’objet d’un simple « contrôle sur pièces » n’ont pas droit à ce fascicule, illustrant le fait en quelque sorte que les garanties attachées à ce type de contrôle sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification sont plus réduites par rapport à celles dont ils peuvent se prévaloir à l’occasion des contrôles « purs et durs » évoqués ci-dessus.

Les inspecteurs des Finances publiques avaient initialement l’obligation d’annexer à l'appui de leur avis de vérification, cette charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Mais les responsables de Bercy ont estimé opportun de ne plus envoyer ce document. À présent, vous êtes invité à aller surfer sur internet pour prendre connaissance de vos garanties !

Par souci de délicatesse, présumons que le seul but recherché est l’économie « tout court » car le fascicule comporte une bonne trentaine de pages !!

Néanmoins, sauf si vous voulez lire simplement à l’écran l’énoncé des différentes règles qui président en matière d’ESFP, de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité ou sortir à l’imprimante le document, sachez que vous avez la faculté d’obtenir celui-ci directement de la part de votre inspecteur dans les conditions suivantes :

• Soit au début d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité : dès la première entrevue, vous pouvez lui demander de vous remettre en « main propre » un exemplaire de la charte. Cette possibilité apparaît dans les premières lignes de l’avis de vérification.

Soit au début d’un examen de comptabilité : comme il s’agit d’un contrôle à distance sans intervention de l’inspecteur au siège de l’entreprise, vous pouvez demander à celui-ci de vous envoyer par pli postal le fascicule sur support-papier. Cette possibilité apparaît également dans les premières lignes de l’avis de vérification.

Portée réelle de la charte ?

À condition de le décrypter très attentivement, ce document relatif aux droits et obligations du contribuable vérifié contient de précieuses informations quant aux modalités exactes du déroulement des procédures de vérification.

Cependant, une forme d’ambiguïté transparaît à défaut d'être savamment calculée, entre le "vérificateur et le vérifié".

Pourquoi ? Le contribuable a eu "le privilège" d'être choisi à cause de la constatation ou de la présomption d'erreurs ou omissions susceptibles de conduire à des redressements et donc à des rappels d'impôts et/ou de taxes. Le « discours » de la charte commence donc à sonner un peu faux quand celle-ci aborde "les conséquences du contrôle".

Par exemple, l'administration fiscale affirme que les entreprises et les particuliers ont la faculté de faire connaître leur désaccord en réponse à une proposition de rectification. Mais elle ne dit pas que certains rehaussements revêtent de toute façon et en « bout de course » un caractère incompressible. Quand l'entreprise a minoré son chiffre d'affaires avec preuves matérielles flagrantes à l'appui ou que le particulier a omis de déclarer des revenus dont l'encaissement est indiscutable, le différend éventuellement exprimé par le "vérifié" n'influence en aucune manière le cours des choses … ou très à la marge au regard d’une partie des pénalités appliquées.

Qu'il n'y ait plus rien à faire ou si peu dans ce cas, cela tombe peut-être sous le sens.

Toutefois, le langage qui ressort de la charte peut laisser croire en première lecture qu'il existe des moyens d’échapper au pire : saisine de l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur ; recours auprès de l’interlocuteur départemental ; saisine de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes ; demande d'une transaction ; introduction d'une réclamation ; recours devant les Tribunaux …

Mais en réalité, pour ceux qui ont commis de graves négligences, ce fascicule ressemble au "verre d'alcool du condamné".

L’Avocat fiscaliste, atout complémentaire indispensable

Comme il faut essayer de positiver, disons que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié apparaît tout de même utile pour freiner l'ardeur des inspecteurs des Finances publiques.

En effet, au cours et à la fin du contrôle, l’ensemble de son contenu est opposable au fisc en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 A. dudit Livre.

Par conséquent, quand vous voyez dès le départ ou par la suite que cela commence à mal tourner pour vous, n’attendez pas trop longtemps pour recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste.

À partir de cet outil de travail que constitue ce document, ce professionnel va d'abord dédramatiser le rapport de forces instauré par l'inspecteur. Puis en s'appuyant sur son expérience, il va vous assister jusqu'à la fin du contrôle afin de vous éviter de faire l’objet de redressements injustes en se servant habilement de tous les recours prévus par le Législateur et la doctrine administrative, évoqués justement dans la charte.

Dans l’hypothèse où certains rehaussements s’avèrent finalement fondés, sa mission consiste alors à négocier âprement avec le représentant de l’administration fiscale et son supérieur hiérarchique pour obtenir une réduction du montant des pénalités appliquées aux rappels d’impôts, notamment si ceux-ci sont assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l'article 1729 a. du Code général des impôts.

Tel est le rôle capital de l'Avocat fiscaliste dont le cœur de métier est la défense opiniâtre au quotidien des intérêts de ses clients, confrontés à un contrôle fiscal.

Si jamais cela vous arrive, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, pour prendre en main votre dossier avec un maximum de chances de parvenir au meilleur résultat possible, face aux exigences financières du vérificateur.