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Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/07/2015 | Publié le 24/06/2014


Transmettre son patrimoine, aider un être cher, protéger son conjoint en cas de décès… autant de raisons d’avoir recours à la donation. Mais quelles sont les conséquences de ce geste sur la succession ? Les donations peuvent-elles être contestées ? Peut-on demander leur réintégration dans la succession ? Autant de questions que les héritiers et les bénéficiaires de ces dons peuvent être amenés à se poser au moment de la succession.

« Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier », proverbe hébreu.

Le don manuel : quelles conséquences lors de la succession ?

Un don manuel consiste à remettre « de la main à la main » différents types de biens, tels que des objets (bijoux, tableaux), une somme d’argent ou encore des valeurs mobilières (portefeuille d’actions, etc.). Il ne peut en revanche porter sur un bien immobilier.

Une telle donation effectuée de son vivant est un outil à manier avec précaution compte tenu de ses conséquences lors de la succession. Elle s’analyse en effet comme une libéralité susceptible de rompre l’égalité entre les héritiers et peut devenir alors source de conflit. D’où l’intérêt de bien anticiper les conséquences fiscales et successorales de ce geste.

Lorsque le donataire est un héritier, celui-ci est dans l’obligation de déclarer le don, qui est alors considéré comme une avance sur sa part successorale. Le donateur peut toutefois prévoir expressément qu’il s’agit d’une donation hors part successorale dans l’acte de donation. Dans ce cas, le don n’est pas rapportable à la succession, mais pourra être réduit lorsqu’il dépasse la quotité dont pouvait disposer le donateur (action en  réduction intervenant au moment de la succession).

Une fois révélé au moment de la succession, le don manuel effectué par le défunt de son vivant entraîne la réintégration des biens dans l’actif successoral.

La valeur prise en compte sera alors celle de la révélation et non de la donation. Les conséquences peuvent être désastreuses si la somme d’argent donnée a permis l’achat d’un bien immobilier qui a pris de la valeur entre le moment du don et le décès du donataire.

Les héritiers lésés dans leurs droits du fait d’une donation à un autre héritier peuvent invoquer un recel successoral, susceptible de priver le bénéficiaire du don de sa part dans la succession, sans compter les conséquences fiscales liées à la dissimulation du don.

En présence d’un don manuel, il convient d’être vigilant quant à son impact sur la succession. Que vous soyez héritiers lésés par une donation à un autre membre de votre famille ou que la donation dont vous avez légitimement bénéficié soit remise en cause, faites appel à un avocat compétent en Droit des successions pour résoudre efficacement le conflit et préserver vos droits.

La donation déguisée : attention danger. 

Une donation déguisée peut être définie comme une donation dissimulée sous l’apparence d’un acte d’une autre nature, le plus souvent d’un contrat de vente, dont le prix sera alors fictif ou totalement dérisoire compte tenu du bien en cause.

Un tel don est généralement effectué pour éviter le paiement des droits de donation et de succession, mais ses conséquences peuvent être considérables.

Une donation dissimulée portant atteinte à l’équilibre successoral n’est pas considérée comme valable et peut dans certains cas être annulée par les tribunaux, notamment lorsqu’elle caractérise un recel successoral.

Ainsi, en cas d’atteinte à la part réservataire des héritiers, la donation devra être rapportée à la succession, ce qui signifie que la valeur des biens donnés devra être réintégrée dans l’actif successoral et ainsi donner lieu à un nouveau partage de l’héritage. Lorsque le bénéficiaire ne fait pas partie des héritiers, il peut alors être tenu de leur verser une indemnisation.

La preuve d’une donation déguisée nécessite de démontrer qu’il existe un acte apparent différent de l’acte réel, par exemple qu’un contrat de vente cache en réalité une donation du bien, car aucun prix de vente n’a été versé.

Ce raisonnement nécessite une véritable connaissance technique, que seul un avocat expérimenté en Droit des successions sera en mesure de vous apporter.

Donation entre époux  et respect des droits des enfants

Prévoir une donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Au décès de l’un des époux, l’autre pourra ainsi prétendre à une part plus importante que celle initialement envisagée par la loi.

Toutefois, une donation entre époux ne doit pas léser les droits des enfants du défunt ; c’est pourquoi la loi vient encadrer ce type d’actes et fixe la part maximum pouvant revenir au conjoint survivant.

Trois répartitions sont possibles, l’époux peut ainsi prétendre :

  • au quart de la succession en pleine propriété et aux ¾ restants en usufruit
  • à la totalité de la succession en usufruit
  • à la pleine propriété de la part n’étant pas réservée aux enfants, variant selon le nombre d’enfants.

Si, en tant qu’héritier réservataire, vous vous sentez lésé lors du partage de la succession de l’un de vos parents, sachez que des actions en contestation vous sont ouvertes. Certes, une donation entre époux est possible, mais cela ne doit pas être un moyen de restreindre vos droits dans la succession.

L’intervention d’un professionnel du droit est alors nécessaire afin de trouver une solution satisfaisante, telle qu’une demande d’indemnisation. Le bénéficiaire de la donation litigieuse peut ainsi être contraint de vous verser une indemnité de réduction en compensation de votre préjudice.

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