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Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/06/2015


Nous vous accompagnons en qualité d'Avocats fiscalistes lors de votre contrôle fiscal. Si par malheur, celui-ci s'achève par une procédure pénale suite au dépôt de plainte de la part de l'administration fiscale, nous poursuivons bien entendu votre défense devant les Tribunaux.

Notre longue expérience confirme si besoin est que le contrôle fiscal peut s’avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d’en anticiper l’éventualité et les stratégies de défense. Cette situation est d’autant plus fréquente que le contribuable - société ou particulier - se sent à juste titre, mal armé face à l’empilement et la complexité d’une législation fiscale en perpétuel mouvement.

Dans ces conditions, le recours à un Avocat expérimenté en fiscalité apparaît le choix le plus pertinent pour protéger ses intérêts. Le fiscaliste représente à la fois un conseiller indispensable et un interlocuteur privilégié pour le contribuable contrôlé. Pourquoi se priver de ce professionnel alors même que cette faculté est prévue expressément par la loi ?

En prélude à tout contrôle fiscal, le premier travail des Agents de la Direction générale des Finances publiques consiste en un "contrôle sur pièces". Il s’agit en fait de l’ensemble des travaux qui consistent en l’examen critique des dossiers personnels et professionnels. À ce titre, l’administration fiscale a la faculté de demander aux contribuables tous renseignements ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Elle a aussi la possibilité d'user de son droit de communication auprès des tiers ou parties versantes pour recouper ses informations (soit notamment auprès des employeurs, des organismes financiers, des notaires, des compagnies d'assurances …).

La particularité du contrôle sur pièces réside dans le fait qu'il risque aussi de se conclure par une proposition de rectification sans que le contribuable puisse bénéficier des garanties prévues pour une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

La procédure la plus répandue en matière de contrôle fiscal est la procédure de rectification contradictoire. Celle-ci s'applique aux contribuables qui respectent leurs obligations déclaratives. Elle offre des garanties plus importantes (en particulier au regard de la charge de la preuve) que celles attachées aux diverses procédures d'′imposition d'′office "réservées" aux contribuables qui ne souscrivent pas ou trop tardivement leurs déclarations fiscales.

L'assistance d’un avocat fiscaliste se révèle souvent incontournable si vous tombez dans les mailles du fisc.

Pour notre part, nous nous tenons prêts à vous soutenir efficacement, de la manière la plus pragmatique possible. Notre mission consiste à adopter la stratégie la plus appropriée en fonction de la nature des redressements envisagés par l'administration fiscale.

La vérification de comptabilité

Le début du contrôle

Ce type de contrôle, caractérisé par l'examen critique des pièces comptables, débute par la réception d'un avis de vérification (imprimé n° 3927). Si ce document doit notamment indiquer quelles sont les années vérifiées, aucun texte n'oblige l'administration à y mentionner les impôts sur lesquels l'inspecteur se propose de procéder à ses investigations. À l'appui de l'avis de vérification, l'administration doit joindre la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La date de la première intervention est prévue environ une quinzaine de jours après la date d'envoi de l'avis de vérification.

Les garanties offertes au contribuable contrôlé

Dans le cadre du respect du débat oral et contradictoire, le vérificateur doit se déplacer dans l'entreprise vérifiée au moins trois fois. L'obligation d'effectuer sur place les opérations de contrôle a pour corollaire le principe qui interdit, sauf exception, à l'inspecteur d'emporter les documents comptables.

Il faut également évoquer le principe énoncé à l'art. L 51 du LPF : "Lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe est achevée… l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période".

La durée de la procédure de contrôle

La durée de la vérification ne peut être supérieure à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires H.T. ne dépasse par 783 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est de vendre des marchandises, et 236 000 euros pour les prestataires de services ou personnes n'exerçant pas une activité commerciale.

Dans les autres cas, la procédure de contrôle n'est pas limitée dans le temps.

La clôture du contrôle

C'est la date de la dernière intervention sur place qui clôt la procédure de vérification de comptabilité. En cas de redressements, cette date est obligatoirement indiquée sur la page de tête de la proposition de rectification.

L'irrégularité de procédure

L'irrégularité de la procédure entraîne la décharge des impositions qui en résultent. Exemples d'irrégularités : L'inspecteur a omis au préalable de transmettre au contribuable la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou il a emporté des documents comptables sans l'autorisation écrite du responsable de l'entreprise.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Dans le cadre de ce contrôle, l'administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et ses situations patrimoniales et de trésorerie, ainsi que les éléments de son train de vie.

Le début du contrôle

Comme pour une vérification de comptabilité, l'administration est tenue d'informer le contribuable par l'envoi d'un avis de vérification mentionnant, sous peine de nullité de la procédure, qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

La durée du contrôle

La procédure est en général limitée à un an (art. L.12 du LPF).

Le déroulement du contrôle

L'ESFP se déroule toujours au bureau du vérificateur.

À l'issue du débat oral et contradictoire obligatoire, l'inspecteur est appelé éventuellement à adresser une demande de justifications s'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable a pu disposer de revenus plus importants que ceux déclarés.

Les risques

La découverte de crédits bancaires hors de proportion avec les revenus déclarés incite l'administration à mettre en œuvre la procédure de demande de justifications prévue aux articles L. 16 et L. 16 A. du LPF. En pratique, le déclenchement de cette procédure résulte très souvent du constat pour une année donnée, d'un montant total de sommes enregistrées au crédit des comptes bancaires et assimilés, deux fois plus important que celui des revenus déclarés (application de la règle dite "du double").

Faute pour le contribuable de justifier du caractère non imposable des crédits bancaires concernés, les sommes correspondantes sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.

La clôture du contrôle

L'ESFP est considéré comme terminé à la date d'envoi de la proposition de rectification.

L'irrégularité de procédure

Comme en matière de vérification de comptabilité, l'irrégularité de l'ESFP entraîne la décharge des impositions supplémentaires qui en résultent.

La fin de la procédure commune à tous les contrôles

Sauf en cas d'absence de redressements, la procédure de contrôle s'achève par une proposition de rectification qui doit être motivée, de manière à permettre au contribuable de formuler des observations (article L. 57 du LPF). Ce document essentiel doit également rappeler sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix.

Le contribuable dispose alors de 30 jours pour adresser des observations, décomptés à partir du jour de la réception de la proposition de rectification. Si les redressements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé à condition d'en formuler la demande par écrit.

Dans tous les cas, le fisc a l'obligation de faire connaître sa position définitive via la lettre n° 3926 ou "réponse aux observations du contribuable".

Conclusion

En cas de désaccord avec l'administration, vous avez la possibilité de bénéficier de divers recours prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce n'est qu'après ces ultimes étapes que le service des impôts territorialement compétent met en recouvrement les rappels d'impôts résultant des redressements maintenus.

Plus que jamais, dans ce "parcours du combattant" du début à la fin du contrôle, le soutien d'un avocat fiscaliste est indispensable pour à la fois assister et conseiller le contribuable contrôlé. Bien entendu, ce professionnel se tient prêt aussi à adopter la stratégie la plus adéquate si la procédure devait s'engager dans une phase contentieuse.

Abréviations utilisées :

  • LPF : Livre des Procédures Fiscales
  • ESFP : Examen contradictoire de la Situation Fiscale Perso

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