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Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 05/04/2017


Notre longue expérience confirme si besoin est qu’un contrôle fiscal peut s’avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d’en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Cette situation est d’autant plus fréquente que le contribuable se sent à juste titre, mal armé face à l’empilement et à la complexité d’une législation fiscale en perpétuel mouvement.

Le contrôle fiscal, contrepartie du régime déclaratif

En prélude à tout contrôle fiscal, le premier travail des Agents de la Direction générale des Finances publiques consiste en un "contrôle sur pièces". Il s’agit en fait de l’ensemble des travaux qui consistent en l’examen critique des dossiers personnels et professionnels. À ce titre, le fisc a la faculté de demander aux contribuables tous renseignements ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Il a aussi la possibilité d'user de son droit de communication auprès des tiers ou parties versantes pour recouper ses informations (soit notamment auprès des employeurs, de l’URSSAF, des Etablissements financiers, des notaires, des compagnies d'assurances, etc …).

La particularité du contrôle sur pièces réside dans le fait qu'il risque aussi de se conclure par une proposition de rectification sans que le contribuable puisse bénéficier des garanties prévues pour une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

La procédure la plus répandue en matière de contrôle fiscal est la procédure de rectification contradictoire. Celle-ci s'applique à l’égard des contribuables qui respectent leurs obligations déclaratives. Elle offre des garanties plus importantes (en particulier au regard de la charge de la preuve) par rapport à celles attachées aux diverses procédures d'′imposition d'′office "réservées" aux contribuables qui ne souscrivent pas ou trop tardivement leurs déclarations fiscales.

La vérification de comptabilité

Il s’agit du contrôle le plus connu et le plus traditionnel qui soit, dont toute entreprise (à titre individuel ou sous la forme d’une société) peut faire l’objet au moins une fois « dans sa vie ».

La vérification débute par la réception d’un avis de vérification (imprimé n° 3927). Ce document mentionne en particulier les années sur lesquelles l'inspecteur se propose de procéder à ses investigations, ainsi que la date de sa première intervention.

L’avis de vérification précise également que le dirigeant de l’entreprise a la faculté de demander que lui soit remis en « main propre » la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, document capital qui retrace les diverses garanties dont vous pouvez vous prévaloir.

Quelles garanties ?

Dans le cadre du respect du débat oral et contradictoire, le vérificateur doit vous rencontrer au moins trois fois. Par ailleurs, l'obligation d'effectuer les opérations de contrôle au siège de votre entreprise a pour corollaire l’impossibilité pour l'inspecteur, sauf autorisation expresse de votre part, d'emporter les documents comptables.

Sous réserve de quelques exceptions prévues à l'article L. 52.-II. du Livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle ne peut sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors TVA de l'entreprise n'excède pas actuellement, les sommes suivantes :

  • 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.

C'est la date de la dernière intervention qui clôt la procédure de vérification de comptabilité. Elle doit être obligatoirement indiquée sur la page de tête de la proposition de rectification (imprimé n° 3924).

L'irrégularité de la procédure entraîne la décharge des impositions qui en résultent. Exemple : si l'inspecteur a emporté des documents comptables sans votre autorisation écrite.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Pourquoi ? Comment ?

En général, ce contrôle très spécifique est déclenché dans la mesure où l'administration fiscale constate une incohérence entre vos revenus déclarés et vos situations patrimoniales et/ou vos éléments de « train de vie ».

Comme pour une vérification de comptabilité, vous êtes informé au préalable par l'envoi d'un avis de vérification (imprimé n° 3929). Celui-ci précise également que vous avez la possibilité de demander que vous soit remise en « main propre » la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Sauf cas de prorogations de délais particuliers, la durée de la procédure d’ESFP est limitée à un an. Par ailleurs, contrairement à la vérification de comptabilité, les entrevues avec l’inspecteur ont toujours lieu à son bureau.

À l'issue du débat oral et contradictoire qui est également imposé au représentant du fisc, celui-ci est appelé à vous adresser éventuellement une demande de justifications n° 2172 s'il a réuni des éléments permettant d'établir que vous avez pu disposer au cours des années vérifiées, de revenus plus importants que ceux déclarés.

Les risques

La découverte de sommes portées au crédit des comptes bancaires et assimilés, hors de proportion avec les revenus déclarés, incite l'administration fiscale à mettre en œuvre la procédure de demande de justifications visée aux articles L. 16 et L. 16 A. du LPF.

Plus concrètement, l’inspecteur est en droit de vous interroger officiellement par écrit si le montant total des crédits enregistrés sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au moins égal au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

Faute de ne pas pouvoir produire des preuves matérielles du caractère non imposable de tout ou partie des crédits bancaires concernés, y compris aussi le cas échéant à la suite de la mise en demeure n°2172 bis, les sommes considérées comme non justifiées sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.

La date d'envoi de la proposition de rectification marque la fin de l’ESFP.

Les suites communes à tous les contrôles

Sauf en cas d'absence de redressements, la procédure de contrôle s'achève par une proposition de rectification qui doit être motivée, de manière à permettre au contribuable de présenter des observations (article L. 57 du LPF). Ce document essentiel doit rappeler sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix.

Vous disposez alors de 30 jours pour adresser des observations, décomptés à partir du jour de la réception de la proposition de rectification. Si les redressements sont notifiés selon la procédure contradictoire, un délai supplémentaire de 30 jours vous est accordé à condition d'en formuler la demande par écrit dans le délai légal initial de 30 jours.

Dans tous les cas, le représentant du fisc a l'obligation de faire connaître sa position définitive via la lettre n° 3926 ou "réponse aux observations du contribuable".

En cas de désaccord persistant avec l’inspecteur, vous avez la faculté de bénéficier des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (entrevues auprès de son supérieur hiérarchique puis de l’interlocuteur départemental, saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires).

Conclusion

Le recours à un Avocat expérimenté en fiscalité apparaît le choix le plus pertinent pour protéger vos intérêts. Ce professionnel tout désigné représente à la fois un conseiller indispensable et un interlocuteur privilégié auprès de l’administration fiscale.

A l’occasion du "parcours du combattant" du début à la fin de votre contrôle, le soutien d'un avocat fiscaliste s’avère souvent incontournable. Sa mission essentielle consiste à vous assister en adoptant la stratégie la plus adéquate en fonction notamment, de la nature et de la motivation des redressements en cause.

Pour sa part, Avocats PICOVSCHI se tient prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet. Nous nous engageons à vous défendre de manière très pragmatique le plus efficacement possible, et ce, y compris s’il le faut, dans le cadre de la procédure contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d'impôts résultant des redressements maintenus, puis encore éventuellement devant les Tribunaux.

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