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Charte du contribuable vérifié : «verre d'alcool du condamné» ou «véritable outil de défense» ?

Par Jean MARTIN Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 24/04/2015 | Publié le 03/02/2011


Tous les citoyens ont la possibilité d'obtenir s'ils le désirent, via Internet ou en se rendant à leur Centre des Finances publiques la "charte du contribuable".

LA CHARTE DU CONTRIBUABLE "MONSIEUR OU MADAME TOUT LE MONDE" ET LES GRANDS PRINCIPES

Ce document de portée générale au petit format bleu, blanc, rouge (vive la France !), constitue un excellent résumé du "contrat de confiance" qui doit en théorie présider de manière réciproque dans les relations entre le fisc et les usagers. Dans la pratique, c'est évidemment différent puisque les particuliers et les entreprises essaient avec plus ou moins "de réussite", de payer le moins possible d'impôts alors que l'Etat a pour mission de s'assurer que les recettes fiscales rentrent toujours mieux.

Quitte à passer pour des oiseaux de mauvais augure, ces deux notions antinomiques perdureront tant que la fiscalité existera …

Dans ce contexte incontournable et sans vouloir faire un procès d'intention systématique et subjectif au fisc, les contribuables doivent penser à se protéger des tracas causés par les erreurs d'interprétation inhérentes à la complexité des textes. La majorité des citoyens et beaucoup de petites et moyennes entreprises – disposant d'un Expert-comptable - n'ont en général pas besoin du soutien d'un Avocat compétent … sauf éventuellement à l'occasion d'un contrôle fiscal. Mais finalement, il y a tout de même toutes celles et ceux qui, emportés par leur vie professionnelle, ont rarement l'inclination à s'occuper de leurs diverses déclarations, plus compliquées que celles de "Madame ou Monsieur tout le monde".

L'Avocat fiscaliste est justement là pour assurer avant tout contrôle éventuel, le rôle préventif indispensable dans l'esprit évoqué par la charte du contribuable. Plus précisément, sa mission consiste principalement à veiller à ce que les revenus soient déclarés correctement… mais au "plus juste prix" par rapport à la Législation en vigueur.

LA CHARTE "SPÉCIALE" POUR LE CONTRIBUABLE VÉRIFIE

La "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" (au format plus grand et de couleur différente) est réservée par définition, à une catégorie minoritaire "d'heureux élus", soit les particuliers et entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal. Ce document qui retrace de manière relativement circonstanciée le déroulement d'une procédure de vérification "se mérite" donc dans une certaine mesure !

En fait, sans entrer dans le détail des motifs du déclenchement d'un contrôle fiscal, disons tout simplement qu'une entreprise peut être vérifiée plus souvent qu'un citoyen n'exerçant pas une activité professionnelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les Services des Finances publiques sélectionnent chaque année à l'occasion des programmes de vérifications des dossiers pour lesquels sont constatés des négligences et omissions significatives, voire même (par le biais d'informations de source pénale) de graves irrégularités et des malversations financières en tous genres.

Une fois choisi, l'entreprise ou le particulier est destinataire obligatoirement de cette "fameuse" charte, à l'appui de l'avis de vérification.

CETTE CHARTE RASSURE ET INQUIÈTE OU VICE VERSA

À condition de le lire très attentivement, ce fascicule relatif aux droits et obligations du contribuable vérifié contient de nombreuses précisions quant aux modalités exactes des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

LE CONTRE …

Dés la réception de cette charte, une forme d'hypocrisie de fait s'établit à défaut d'être savamment calculée, entre le "vérificateur et le vérifié". Pourquoi ? On vient de voir que le contribuable à tort ou à raison, a eu "le privilège" d'être retenu à cause pour le moins, de la constatation d'erreurs susceptibles de conduire à des redressements et donc à des rappels d'impôts et (ou) de taxes. Dans le cadre de cette logique, le discours "juridico-administratif" de la charte commence sérieusement à sonner faux quand elle aborde "les conséquences du contrôle".

Par exemple, l'Administration fiscale affirme que les entreprises et les particuliers ont la faculté de faire connaître leur désaccord en réponse à une proposition de rectification. Mais elle ne dit pas clairement loin de là, que certains rehaussements revêtent un caractère incompressible. Quand l'entreprise a minoré son chiffre d'affaires avec preuves matérielles flagrantes à l'appui ou que le particulier a omis de déclarer des salaires ou des loyers dont l'encaissement est indiscutable, le différend exprimé par le "vérifié" n'influence en aucune manière le cours des choses … et l'inspecteur des Finances publiques maintient évidemment sa position initiale. Qu'il n'y ait plus rien à faire dans les cas précités (sauf au stade du paiement de la "note finale" où tout au plus, un échelonnement de la dette peut être "arraché" après négociation), cela tombe peut-être sous le sens. Toutefois, le langage qui ressort de la charte tend en première lecture à laisser croire qu'il existe des "tas" de possibilités de recours : saisine de l'Inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur ; recours à l'Interlocuteur ; saisine de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes ; demande d'une transaction ; introduction d'une réclamation, puis recours possibles devant les Tribunaux …

En d'autres termes, certains "couplets" ont tendance à idéaliser le contrôle fiscal, voire à l'assimiler à une simple formalité. Mais en réalité, pour ceux qui ont commis de graves "maladresses", la charte est assimilable en quelque sorte au "verre d'alcool du condamné".

LE POUR …

La "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" apparaît primordiale pour freiner l'ardeur de certains inspecteurs des Finances publiques dont les excès de zèle tempèrent fortement l'image de marque et le souci d'ouverture tant prônés par l'Administration fiscale. Il est vrai que celle-ci à la recherche des "gains de productivité" depuis l'an 2000 a pour but de dénicher un maximum de choses !

Heureusement, à l'inverse des situations où les redressements notifiés s'avèrent incontournables, il existe parfois une marge de manoeuvre pour faire baisser "la note". Surtout quand le fisc en quête de rentabilité au sens littéral du terme se met à vouloir épingler de manière aveugle et injuste, telle ou telle entreprise ou tel ou tel particulier à son "tableau de chasse". Dans ces cas de figure, le recours à l'Avocat fiscaliste est en général largement préférable. Ce professionnel est là notamment pour décrypter auprès du contribuable vérifié, le langage rébarbatif attaché aux garanties contenues dans ce document dont les dispositions sont opposables au fisc (en application du 4ème alinéa de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales). Ensuite, à partir de cet outil précieux, l'Avocat fiscaliste participe d'abord à dédramatiser le "rapport de forces" instauré entre l'inspecteur et "son" contribuable vérifié. Puis en s'appuyant à la fois sur cette charte et son expérience professionnelle, ce Conseil assiste son client jusqu'à la fin du contrôle afin que les rehaussements envisagés exagérément soient ramenés à de plus justes proportions.

L'Avocat compétent en procédures fiscales a pour mission essentielle avec beaucoup de travail de réflexion, de persuasion et de recherches dans la doctrine administrative et la jurisprudence, de parvenir à une atténuation des rectifications proposées à l'issue du contrôle. Enfin, dans les situations où les rappels de droits s'avèrent intégralement fondés, l'Avocat fiscaliste, par la voie de la transaction, peut encore obtenir une réduction du montant des pénalités, en particulier quand le vérificateur a fait application de la majoration de 40% pour "manquement délibéré" visée à l'article 1729 a. du Code général des impôts.

CONCLUSION

Si la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" est assimilable dans certains cas simplement à un véritable "verre d'alcool du condamné", elle constitue aussi un outil de défense dont l'Avocat en droit fiscal s'inspire le plus souvent pour en faire respecter l'esprit et les règles du jeu inscrites "noir sur blanc".

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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