Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Contrôle fiscal

La Charte du contribuable vérifié : Demandez-la à l’inspecteur

Par Jean MARTIN Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 14/12/2016 | Publié le 03/02/2011


illustration de l'article

SOMMAIRE

Tous les citoyens ont la possibilité d'obtenir s'ils le désirent, via Internet ou en se rendant à leur Centre des Finances publiques la "charte du contribuable". Ce document de portée générale constitue un excellent résumé du "contrat de confiance" qui doit en théorie présider de manière réciproque dans les relations entre le fisc et les usagers. Mais les contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal ont droit à une charte spécifique, baptisée la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Explications et conséquences.

Principe de base… revu à la baisse par Bercy

La "charte des droits et obligations du contribuable vérifié" est réservée par définition, à une catégorie minoritaire "d'heureux élus", soit les particuliers et entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal, sous la forme d’un E.S.F.P. (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) ou d’une vérification de comptabilité. Ce document qui retrace de manière relativement circonstanciée le déroulement des procédures de vérification "se mérite" donc dans une certaine mesure !

Pour mémoire, il est précisé que les contribuables faisant l’objet d’un simple « contrôle sur pièces » n’ont pas droit à ce fascicule, en raison du fait notamment, que les garanties attachées à ce type de contrôle, pourtant très pratiqué par l’administration fiscale, sont très réduites par rapport à celles dont vous pouvez vous prévaloir à l’occasion d’un des deux contrôles « purs et durs » évoqués ci-dessus.

En revanche, les inspecteurs des Finances publiques avaient depuis très longtemps l’obligation d’annexer à l'appui de l'avis de vérification de comptabilité (n° 3927-SD) ou d’E.S.F.P. (n° 3929-SD), adressé à l’entreprise ou au particulier, la "fameuse" charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Depuis le début de l’année 2016, les responsables de Bercy ont estimé opportun de ne plus envoyer ce document aux contribuables vérifiés. A présent, ceux-ci sont invités à aller surfer sur internet pour prendre connaissance de leurs garanties !

Par souci de délicatesse, présumons que le seul but recherché est l’économie « tout court » car le fascicule comporte environ 24 pages avec une « belle » couverture-carton.

Dans tous les cas, sauf si vous voulez lire simplement à l’écran l’énoncé des différentes règles qui président en matière d’E.S.F.P. et de vérification de comptabilité ou sortir à l’imprimante le document de 24 pages, sachez que vous avez la faculté dès la première entrevue avec votre inspecteur, de lui demander de vous remettre en « main propre » un exemplaire de la charte sur support-papier. Cette possibilité apparaît bien dans les premières lignes de l’avis de vérification.

Portée réelle de la charte ?

À condition de le lire très attentivement, ce fascicule relatif aux droits et obligations du contribuable vérifié contient de précieuses informations quant aux modalités exactes du déroulement des procédures de vérification.

Cependant, une forme d’ambiguïté transparaît à défaut d'être savamment calculée, entre le "vérificateur et le vérifié". Pourquoi ? Le contribuable a eu "le privilège" d'être choisi à cause pour le moins, de la constatation ou de la présomption d'erreurs ou omissions susceptibles de conduire à des redressements et donc à des rappels d'impôts et (ou) de taxes. Le « discours » de la charte commence donc involontairement, à sonner un peu faux quand celle-ci aborde "les conséquences du contrôle".

Par exemple, l'administration fiscale affirme que les entreprises et les particuliers ont la faculté de faire connaître leur désaccord en réponse à une proposition de rectification. Mais elle ne dit pas clairement loin de là, que certains rehaussements revêtent de toute façon et en « bout de course » un caractère incompressible. Quand l'entreprise a minoré son chiffre d'affaires avec preuves matérielles flagrantes à l'appui ou que le particulier a omis de déclarer des revenus dont l'encaissement est indiscutable, le différend éventuellement exprimé par le "vérifié" n'influence en aucune manière le cours des choses … ou très à la marge au regard d’une partie des pénalités appliquées.

Qu'il n'y ait plus rien à faire ou si peu dans ce cas, cela tombe peut-être sous le sens. Toutefois, le langage qui ressort de la charte peut laisser croire en première lecture qu'il existe des "tas" de possibilités de recours : saisine de l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur du vérificateur ; recours auprès de l’interlocuteur départemental ; saisine de l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes ; demande d'une transaction ; introduction d'une réclamation, puis recours possibles devant les Tribunaux…

En d'autres termes, certains "couplets" ont tendance à idéaliser le contrôle fiscal, voire à l'assimiler à une simple formalité. Mais en réalité, pour ceux qui ont commis de graves "maladresses", la charte est assimilable en réalité au "verre d'alcool du condamné".

Mais comme il faut positiver, faisons preuve d’objectivité pour affirmer tout de même qu’en règle générale, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié apparaît primordiale pour freiner l'ardeur du fisc. En effet, plus que jamais, la Direction générale des Finances publiques est officiellement à la recherche des "gains de productivité" et demande un maximum de résultats à ses troupes en matière de contrôle fiscal. Par conséquent, à l'inverse des situations où les redressements notifiés s'avèrent incontournables, il existe heureusement des marges de manœuvre quand l’inspecteur, entraîné par « son élan », a tenté d’exagérer la « note à payer » au nom de l’entreprise ou du particulier.

Et c’est à ce moment-là que la charte s’avère très utile dans la mesure où l’ensemble de son contenu est opposable à l’administration fiscale, en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 A. dudit Livre.

Conclusion

Quand vous voyez dès le départ ou par la suite que cela commence à mal tourner pour vous, n’attendez pas trop longtemps pour recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté. A partir justement de son outil de travail que constitue la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce professionnel va d'abord dédramatiser le rapport de forces instauré par l'inspecteur. Puis en s'appuyant sur son expérience, ce Conseil va vous assister jusqu'à la fin du contrôle afin que les rehaussements envisagés soient ramenés à de plus justes proportions.

Sa mission première consiste donc avec beaucoup de travail de réflexion, de persuasion et de recherches dans la doctrine administrative, la jurisprudence … de parvenir à une atténuation des rectifications proposées à l'issue du contrôle. Et dans les situations où les rappels de droits s'avèrent intégralement fondés, l'Avocat fiscaliste, par la voie de la transaction, peut encore obtenir une réduction du montant des pénalités, en particulier quand le vérificateur a fait application de la majoration de 40% pour "manquement délibéré" visée à l'article 1729 a. du Code général des impôts.

Telles sont les problématiques qu’Avocats PICOVSCHI traite quotidiennement, en s’impliquant avec opiniâtreté dans la défense des intérêts de ses clients.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

La conférence d’Avocats Picovschi, organisée en partenariat avec l’EACC, a été relayée par « Décideurs Magazine » et « Experts de l’Entreprise ». Retrouvez le communiqué de presse en suivant ce lien.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.