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Procédure de sauvegarde : quand, comment, pour qui ?

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Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Nos avocats sont là pour vous accompagner. Vous avez la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de faciliter la réorganisation de l’entreprise et ainsi lui permettre de maintenir son activité économique. Avocats Picovschi, compétent en matière de droit des entreprises en difficulté à Paris, vous accompagne et vous aide à agir rapidement pour sauver votre entreprise des difficultés rencontrées.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou morale, aux autres personnes de droit privé et au micro-entrepreneur.

Avant toute chose, la procédure de sauvegarde concerne les entreprises en difficulté ne connaissant pas encore un état de cessation des paiements. Selon l’article L.620-1 du Code de commerce, le débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ». La jurisprudence a affirmé que les difficultés rencontrées par l’entreprise ne devaient pas nécessairement être liées à l’activité économique du débiteur, mais pouvaient concerner des difficultés de financement de sorte qu’aucune restriction ne puisse être opposée dans l’appréciation des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Concernant la date de prise en compte des difficultés, le juge apprécie si les conditions d’ouverture de la sauvegarde sont remplies non pas à la date de demande du débiteur, mais le jour où le juge statue sur l’ouverture de la procédure.

Enfin, en tant que procédure « volontariste », seul le débiteur personne physique et/ou représentant légal de l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ainsi, vous seul avez la maîtrise sur l’avenir de votre entreprise en cas de difficultés. Il s’agit ainsi de faire appel à un avocat d’affaires dans les meilleurs délais afin qu’il puisse vous accompagner et vous apporter tout le soutien dont vous avez besoin pour aider votre entreprise à faire face aux difficultés.

Le déroulement et les effets de la procédure de sauvegarde

Si la demande est recevable, le tribunal saisi statuera sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur. Le jugement d’ouverture est mentionné sur le registre des commerces et des sociétés ou sur le répertoire des métiers. Il est également publié au BODACC ou dans un journal d’annonces légales.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde débute par une période d’observation qui n’empêche pas le débiteur de continuer à administrer son entreprise. Toutefois, un administrateur judiciaire peut être désigné afin de surveiller le débiteur dans sa gestion et/ou pour l’assister dans ses actes de gestion. La durée de cette période d’observation est de 6 mois renouvelables, sans pouvoir excéder 18 mois.

Cette période d’observation permet de faire un état complet de la situation de l’entreprise et d’établir un bilan économique et social. Ce bilan sera dressé dans un rapport par l’administrateur judiciaire avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts. Il a pour objectif de préciser l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. C’est sur la base de ce document que le projet de plan sera préparé. Un bilan environnemental pourra également être réalisé si l’entreprise exploite une ou plusieurs installations classées.

Comme en matière de procédure collective, les créanciers ne pourront pas intenter d’action en justice et le débiteur bénéficiera de la prohibition du paiement des dettes à compter du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, tout en continuant à demeurer à la tête de son entreprise.

En principe, l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne suspend pas l’exécution des contrats en cours. En effet, l’administrateur pourra exiger la continuation de ces contrats s’il les estime utiles pour la bonne continuation des activités de l’entreprise. Cette mesure peut concerner le contrat de bail ou encore les contrats avec les principaux fournisseurs et le débiteur devra dans ce cas exécuter ses obligations à l’égard de ses cocontractants. Toutefois, l’administrateur pourra décider de résilier les contrats qu’il juge néfastes pour l’entreprise à condition de ne pas porter atteinte de manière excessive aux intérêts du ou des cocontractants.

L’issue de la procédure de sauvegarde

Lors de la procédure de sauvegarde, le débiteur, avec le concours de l’administrateur, propose un plan de sauvegarde en tenant en compte du bilan économique, social et environnemental. Dans le cas où aucun administrateur n’est désigné, le débiteur ou dirigeant élaborera le projet de plan seul.

Si le sauvetage de l’entreprise semble possible, le tribunal compétent pourra arrêter un plan de sauvegarde. Parfois, la période d’observation suffit à faire disparaître les difficultés qui avaient provoqué l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans ce cas, la procédure est arrêtée sans que la rédaction d’un plan de sauvegarde ne soit nécessaire.

Le but de ce plan est de déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise pour une durée ne pouvant excéder 10 ans (15 ans en matière agricole). Il s’agit d’aborder la manière dont sera réorganisée l’entreprise et de prévoir un plan de règlement des dettes.

Cependant, dans le cas d’un constat d’une absence d’amélioration de l’état de santé de l’entreprise à l’issue de la période d’observation, le tribunal pourra décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Ainsi, il convient dans tous les cas de faire appel à l’avocat compétent en droit des entreprises en difficulté dès les premiers indices de difficultés tels que le retard de paiement de vos fournisseurs ou de vos charges sociales. Avocats Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans dans ce domaine, vous accompagne à tout mettre en œuvre afin de sauver votre entreprise et vous conseille sur les différentes possibilités s’offrant à vous.

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