Demi-frère, demi-sœur, beau-parent… Quels droits dans la succession ?

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Les problématiques qui sont régulièrement soumises dans le domaine des successions font apparaître un motif de litige récurrent : celui de la mésentente entre les héritiers dans les familles recomposées. Les contentieux entre les enfants issus de différentes unions sont fréquents. Les héritiers peuvent se livrer à des règlements de compte qui ne sont pas seulement financiers... Avocats Picovschi fait le point sur ces problématiques conflictuelles.

Succession dans les familles recomposées

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, cette loi condamne définitivement toute différence faite entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. Cela signifie que les enfants reconnus par leurs parents seront tous traités de manière égalitaire dans la succession de leur père ou de leur mère. La vocation successorale est la même pour tous les enfants.

Néanmoins, les enfants d'un précédent lit peuvent se sentir lésés. Par exemple, si des sommes ont été mises de côté par le couple sur un compte personnel de l’actuel conjoint, les enfants d’une précédente union pourront se retrouver désavantagés dans la mesure où ces derniers n’ont aucune vocation successorale dans la succession d’un beau-parent avec lequel ils n’ont pas de lien de filiation.

Des complications naissent alors lorsque les héritiers issus du second mariage considèrent, à tort, que les héritiers du premier lit n'ont aucun droit sur l'héritage de leur parent commun étant donné qu'un des parents n'est pas le leur. Existe aussi l'hypothèse dans laquelle il n'y a pas d'enfants dans le remariage, mais uniquement des enfants issus du premier lit. Comment le partage va-t-il alors s’effectuer ?

Il a souvent été question de savoir si les héritiers du premier lit peuvent hériter de la même part successorale que ceux issus du remariage. Les demi-frères et sœurs sont considérés comme des frères et sœurs (pour être demi-frère ou demi-sœur, il faut au moins un parent commun !). Ainsi l'article 735 du Code civil dispose que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».

Dans le cas d’un couple marié ayant chacun un ou plusieurs enfants d’une union précédente ainsi qu’un ou plusieurs enfants communs, seuls les enfants du défunt sont appelés à hériter. On ne prend en compte que les enfants de la personne décédée. Il est toutefois possible d’adopter l’enfant de son conjoint. Dans ce cas, l’enfant adopté a les mêmes droits que les enfants « par le sang » vis-à-vis du parent décédé adoptant.

En présence d’enfants issus de plusieurs mariages du défunt, le conjoint survivant a vocation à recueillir un quart de la succession en pleine propriété et les enfants – héritiers réservataires – ont vocation à recueillir les trois quarts restants.

Précisons que si tous les enfants, quel que soit leur statut, ont aujourd’hui les mêmes droits successoraux légaux en vertu de leur qualité d’héritier réservataire, un enfant qui ne serait pas celui des deux époux peut toutefois être avantagé par rapport à un enfant légitime si son leur parent défunt a formulé un testament en sa faveur.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant est protégé par certaines dispositions légales importantes, ce qui peut amoindrir considérablement les droits des enfants. Cela peut être plus facilement admis par les enfants communs aux époux, ce qui n’est pas le cas pour les enfants nés d’une première union.

Dans l'hypothèse où l'un des époux décède, la protection du conjoint est principalement axée sur des mesures relatives au logement. À compter du décès et ce pendant douze mois, le conjoint survivant est logé aux frais de la succession lorsque certaines conditions sont respectées. Deux hypothèses sont à distinguer :

  • Si l'habitation principale est la propriété des deux époux ou si elle dépend entièrement de la succession : le conjoint survivant bénéficie de plein droit, pendant une année, de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui s’y trouve.
  • Si l'habitation principale est assurée par un bail ou si elle appartenait pour partie indivise au défunt : la succession doit rembourser au conjoint survivant les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant un an.

Le conjoint survivant a également un droit viager au logement à condition qu’il en fasse la demande dans l’année suivant le décès et qu’il n’en ait pas été privé par testament authentique laissé par son conjoint. Ce droit viager au logement est un droit successoral qui vient s’imputer sur les droits légaux du conjoint dans la succession.

Dans le cadre d’une famille recomposée, il est aussi intéressant de s’intéresser aux droits du conjoint survivant sur le patrimoine du défunt.

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants communs avec le conjoint survivant, il peut choisir de recueillir 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si le défunt a des enfants issus de différentes unions, le conjoint survivant perd ce choix et recueille alors 1/4 de la succession en pleine propriété. La situation peut néanmoins se compliquer en présence d’une donation entre époux dans la mesure où celle-ci accroit les droits du conjoint survivant.

Succession entre demi-frères et sœurs

Vos parents sont remariés et vous avez des demi-frères et sœurs. Vous n’êtes pas marié, n’avez pas d’enfant et vous demandez donc légitimement qui héritera si vous veniez à décéder.

Sachez que chaque parent vivant hérite d’1/4 de vos biens. Il est bien question de parent, et non de beau-parent. Le solde est réparti entre vos frères et sœurs. Mais quid des règles d’héritage entre demi-frères et demi-sœurs ? Sachez que depuis 2002, les demi-frères et demi-sœurs sont considérés comme des frères et sœurs. On ne fait plus de distinction. Ils hériteront donc de vous.

Prenons un exemple. Votre mère est décédée. Vous avez un frère issu de son union avec votre père. Votre père s’est remarié et a eu deux filles. Qui hérite dans ce cas ? 1/4 pour votre père, 1/4 pour votre frère et 1/4 pour chacune de vos demi-sœurs.

Vous ne vous entendez pas bien avec vos demi-frères et sœur ? Peut-on déshériter une demi-sœur ou un demi-frère ? La réponse est oui. Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. De ce fait, si vous n’avez ni conjoint ni descendant, vous pouvez, grâce à un testament, décider qui héritera. Vous pouvez tout donner à vos parents, décider que seul un de vos frères et sœurs n’aura rien, qu’une part de votre patrimoine reviendra à vos neveux et nièces, et à des amis, ou encore à une association. 

Quid des droits de succession ? Frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 euros sur leur part dans la succession du défunt. Une fois cet abattement appliqué, il convient de se référer au barème suivant :

  • 35% pour la part inférieure à 24 430 euros
  • 45% pour la part supérieure à 24 430 euros

La hausse des divorces et le morcellement des familles subséquent à partir du milieu du XXème siècle a entrainé la multiplication des familles recomposées et la présence accrue de demi-sœurs, demi-frères, belles-mères et beaux-pères, complexifiant le règlement des successions.

Un avocat est fortement recommandé pour vous accompagner dès l’ouverture de ces successions délicates et juguler les conflits intrafamiliaux existants ou potentiels. Fort d’une expérience éprouvée en droit des successions et rompu aux cas de familles recomposées, Avocats Picovschi saura prévenir et régler les querelles que peut engendrer une telle situation.


Sources : Sources : articles 732, 733, 735 et 756 à 758-6 du Code civil.

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