Avocat et société offshore : mythe et réalité

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 18/10/2022

Sommaire

Si l’existence de certains paradis fiscaux perdure encore, le vent a tourné de sens sérieusement ces dernières années avec l’accroissement des échanges automatiques administratifs internationaux d’informations bancaires et fiscales. Dans ce contexte, se lancer dans la création d’une société offshore relève non seulement de plus en plus de l’acrobatie intellectuelle, mais encore plus sûrement d’une prise de risque énorme sur bien des tableaux. Explications par Avocats Picovschi.

Qu’est-ce une société offshore ? Pour quoi faire ?

Le terme anglais " offshore " se traduit en français littéralement par " au large des côtes " ou « extraterritorial ». Plus concrètement, une société offshore est une entreprise enregistrée à l'étranger, dans un pays où son principal dirigeant responsable ne réside pas et qui ne génère pas de bénéfices sur le territoire où elle est implantée.

À la différence des filiales internationales, ces sociétés qui n’ont rien d’illégal en soi n'exercent en général aucune activité économique dans le pays, « paradis fiscal » par définition, où elles sont domiciliées.

Le mécanisme se vante d’être simple : on crée une société offshore qui facture à un client la prestation effectuée et les sommes perçues par ladite société offshore sont exonérées de toute fiscalité et de charges sociales. Il y a un « petit » problème : l'administration fiscale française et l'URSSAF ne sont pas d'accord !

Le cas type est celui d'un client exerçant une profession intellectuelle, par exemple dans l'informatique ou l’Internet, ou commerciale qui, bien que français et vivant en France avec sa famille, a pensé pouvoir se soustraire à toute fiscalité ou au paiement de charges sociales en constituant une société offshore dans un paradis fiscal quelconque. Il est vrai que les incitations des « conseils en délocalisation » sont séduisantes.

Or, il faut se méfier de ces conseils qui d'ailleurs, dans la plupart des cas, ne sont pas avocats et n'obéissent pas aux règles déontologiques strictes de cette profession ou ne respectent que les règles en vigueur dans les paradis fiscaux, règles contradictoires avec celles des principaux pays développés qu'elles soient fiscales, sociales, pénales ou commerciales…

Ces montages d’optimisation fiscale dans les États dits non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale n’exigent pas un capital de base et permettent de bénéficier de taux d’imposition particulièrement compétitifs pour appâter les clients. Par ailleurs et c’est évidemment le plus gros avantage mis en avant par les « vendeurs » de sociétés offshore, les dirigeants, personnes physiques de telles entreprises, jouissent d'un droit d'anonymat et d’une protection de leurs actifs professionnels d’autant plus s’ils utilisent des « nominés » ou prête-noms.

De plus, ces sociétés « sans propriétaire » qui appartiennent le plus souvent à d’autres sociétés … du même type profitent d’une réglementation les autorisant à effectuer certaines « opérations », non tolérées dans l’hexagone.

Cela étant, tout le monde a parfaitement le droit de créer une société offshore, sous réserve notamment, que celle-ci n’exerce pas d’activité illégale, qu’elle soit correctement déclarée et que l’origine de ses flux financiers soit susceptible d’être identifiée par l’administration fiscale française.

En d’autres termes, si les dirigeants de telles sociétés jouent la carte de la transparence, on ne peut pas les accuser de fraude fiscale puisqu’il s’agit alors simplement de la recherche d’optimisations fiscales par des moyens légaux mis à leur disposition.

Mais bien entendu, toute la problématique réside justement dans le fait d’évaluer avec objectivité, selon « le camp » dans lequel on se situe, la frontière entre « le bien et le mal » des deux conceptions.

Dans tous les cas, en ce qui concerne plus particulièrement les résidents fiscaux français, avides de « montages » plus ou moins scabreux ou même tout à fait sincères dans leurs démarches, la marge de manœuvre devient de plus en plus étroite.

Comment votre société offshore peut être découverte ?

Par « les temps qui courent », l’énorme erreur à ne pas commettre en votre qualité de résident fiscal français serait de croire que le fait de se cacher au sens littéral du terme, derrière le paravent d’une société offshore, conduirait au paradis fiscal jusqu’à l’éternité …

En effet, dans la mesure où l’état français de plus en plus endetté est à la recherche de rentrées d’argent, Bercy admet très mal qu’une telle entreprise ne soit pas imposée en France pour peu qu’elle y exerce son activité génératrice de profits.

En toute hypothèse, l’étau se resserre continuellement avec la mise en place des échanges automatiques d’informations (EAI) bancaires et fiscales au sein de l’OCDE. Cette menace oblige un nombre progressivement plus important d’États, dont d’anciens paradis bancaires et fiscaux (le Luxembourg et la Suisse bien sûr, mais aussi les îles Caïmans, Hong Kong, l’île de Man, les Bermudes et les Bahamas, les îles Vierges britanniques, Gibraltar, Taiwan, Singapour, l’État du Delaware, l’Albanie, Jersey, etc ...), à transmettre à notre pays les coordonnées complètes des résidents fiscaux français, titulaires directement ou indirectement, de comptes bancaires à l’étranger.

Par ce simple canal administratif « tout naturel », des contribuables mal inspirés et/ou mal conseillés ont la désagréable surprise de se retrouver personnellement dans le collimateur du fisc … avec dans la foulée, leurs entreprises situées hors de France.

D’autres facteurs déclenchants viennent le cas échéant alerter l’administration fiscale…

À titre simplement d’exemple, le contrôle fiscal « banal » d’une entreprise française qui verse des commissions ou honoraires à une société offshore implantée dans un des pays où « le paradis » existe encore, entraîne la révélation de celle-ci. En effet, dans ce cas, l’inspecteur des Finances publiques obtient sans trop de difficultés les coordonnées précises du bénéficiaire réel des paiements, etc … puisqu’à défaut d’obtempérer de la part du dirigeant, les sommes versées sont réintégrées aux résultats de son entreprise avec à la clé des pénalités financières douloureuses.

De plus, hormis le degré de performance accru des logiciels informatiques utilisés par Bercy, le résident fiscal français qui parle un peu trop de sa réussite à ne pas payer beaucoup d’impôts peut être rattrapé par le biais d’une dénonciation, soit un autre exemple concret de moyen de recoupement mis à la disposition des Agents des impôts.

Finalement, bien malin et surtout particulièrement chanceux, celui qui ne se fait jamais prendre !

Quelles conséquences en cas de rattrapage ?

Si la création d’une société offshore est susceptible et pour cause, de n’être progressivement plus très à la mode, il reste encore beaucoup de candidats entrepreneurs qui rêvent d’optimiser leurs bénéfices et leur situation fiscale personnelle par cette filière.

Si vous faites partie de ces aventureux, une extrême vigilance s’impose pour ne pas franchir les lignes jaune et rouge dans un domaine extraordinairement sensible où la limite entre la légalité et l’illégalité est très mince.

En cas de découverte du montage de votre optimisation fiscale dans l’illicéité, les conséquences financières sont en général désastreuses en cas de contrôle fiscal et de contrôle URSSAF … sans parler de la menace de poursuites pénales pour le chef de fraude fiscale dans l’hypothèse où le montant des impôts dissimulés s’avère significatif.

Concrètement et à minima, l’inspecteur des Finances publiques et celui de l’URSSAF vont vous demander de verser tout ce que vous auriez dû payer si vous aviez été en règle, soit en définitive comme si votre société offshore avait son siège sur notre territoire national.

Plus précisément au plan fiscal, vous êtes certain au moins pour les trois années non prescrites, de subir d’abord par le biais d’une vérification de comptabilité, des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés au nom de votre entreprise. Parallèlement, il y a de « fortes chances » qu’en tant que contribuable personne physique, vous fassiez l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) conduisant à des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant pour l’essentiel, étroitement des redressements notifiés au nom de la personne morale « offshore ».

Et tous ces rappels d’impôts risquent d’être assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses !

Enfin, en qualité de dirigeant, vous êtes alors personnellement responsable et solidaire des dettes fiscales et sociales de votre entreprise.

La création d'une société offshore peut entraîner des conséquences fatales.Avocats en Droit fiscal et en Droit international, nous sommes de plus en plus souvent consultés par des clients qui ne savent pas comment  gérer les conséquences désastreuses  générées par la création d'une société offshore. Il était pourtant très tentant de s'exonérer d'impôts et de charges sociales en créant une société offshore.

Par conséquent, avant de vous lancer en quête d’une optimisation fiscale pour votre société et/ou pour vous-même, rapprochez-vous avant tout, d’un Avocat fiscaliste expérimenté au lieu de vous en remettre à certaines officines qui vous proposent à bon prix un « package clé en mains », soi-disant au-dessus de tout soupçon.

Pour bénéficier de conseils avisés dans un cadre légal et sécurisé, faites appel à Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats se tiennent prêts à vous recevoir pour vous éviter de commettre des bêtises ! Et si jamais il est trop tard et que vous êtes déjà confronté à la dure réalité des contrôles évoqués précédemment, vous pouvez compter sur leur savoir-faire et leur efficacité pour défendre vos droits avec un maximum de réussite.

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