Situation N°9 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)

Par l'avis-imprimé n°3929, l'Inspecteur des Impôts vous a informé sans détours, de sa volonté de procéder à l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

Cela sous-entend que le fisc s'interroge sérieusement sur la sincérité de vos déclarations …

Vous avez donc été choisi pour subir un contrôle particulièrement inquisitorial. Inutile de trembler outre mesure mais il faut savoir que le but de la manœuvre va consister essentiellement pour l'Administration fiscale, à s'assurer de la cohérence des revenus déclarés pour l'ensemble du foyer fiscal par rapport à vos situations patrimoniales, financières et vos éléments de train de vie.

Si vous avez négligé vos obligations déclaratives, cette vérification fiscale personnelle va permettre à l'Inspecteur de procéder à une reconstitution de vos revenus qui auraient dû être déclarés.

Si vous êtes mariés, l'avis d'E.S.F.P. est libellé au nom de "Monsieur ou Madame". Cela signifie que si le motif de déclenchement du contrôle ne "vise" initialement que Monsieur ou Madame, le fisc se donne tout de même les moyens d'effectuer aussi des investigations approfondies au niveau de l'autre conjoint.

La procédure s'impose également et systématiquement à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans et majeurs "rattachés", des personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, etc …, soit en résumé toutes les personnes portées à charge sur vos déclarations de revenus.

L'avis n°3929 que vous avez reçu mentionne les années soumises à vérification, non prescrites fiscalement.

Concrètement, en 2010, vous allez être contrôlé au titre des années 2007, 2008 et 2009. A signaler que pour cette dernière année, sous peine de nullité de la procédure, l'Administration fiscale a veillé à envoyer l'avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus. Ainsi, la période des vacances d'été qui démarre constitue hélas le moment le "plus propice" pour le fisc, car le déclenchement de votre examen fiscal contradictoire lui permet dans l'optique d'un rendement maximum, de couvrir les 3 années antérieures.

A l'appui de cet avis qui précise expressément que vous avez la faculté de vous faire assister par un Conseil de votre choix, est joint obligatoirement la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Mais surtout, vous êtes invité à adresser ou à remettre à l'Inspecteur dans le délai de 60 jours suivant la réception de l'avis d'E.S.F.P. (1), la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant la période du 1/1/2007 au 31/12/2009.

La formulation "comptes financiers de toute nature et comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles" n'a rien d'innocent.

En effet, outre que le vérificateur va analyser les mouvements de l'ensemble des comptes de trésorerie ouverts à votre nom dans tous les établissements financiers, y compris dans des sociétés de Bourse, dans les écritures comptables de société (s), chez un Notaire, etc …, il va aussi s'intéresser en application de la notion de foyer fiscal, aux comptes éventuellement ouverts au nom des enfants et autres personnes portés à charge sur vos déclarations de revenus (2).

Par ailleurs, vous devez savoir que l'Administration fiscale se réserve la possibilité d'examiner les opérations susceptibles d'exister sur trois autres types de comptes.

Il s'agit d'abord des comptes mixtes, c'est à dire ceux qui sont utilisés indifféremment à titre professionnel et privé si vous exercez une activité individuelle artisanale, commerciale ou libérale … et que vous avez commis l'erreur de mélanger vos mouvements financiers au lieu de les différencier dans des comptes bien distincts. Cette ambiguïté, volontaire ou pas, a pour conséquence principale de donner au fisc les moyens de vous redresser au plan professionnel, dans le prolongement de la vérification de comptabilité dont vous avez fait (ou vous faites) l'objet par ailleurs.

Ensuite, au cas où vous disposez d'un compte bancaire ouvert à l'étranger, les relevés de celui-ci doivent également être fournis.

Bien sûr, vous pouvez parier sur le fait que l'Inspecteur n'a pas connaissance des références de ce compte, mais cela relève véritablement de la roulette russe … car vous risquez de vous voir imposer sur la totalité des sommes enregistrées sur ce compte occulte, avec "en prime" des majorations fiscales particulièrement "salées".

Enfin, pour confirmer si besoin est que le fisc "balaie très large", votre vérificateur a la faculté d'examiner le (s) compte (s) de trésorerie sur lequel (lesquels) vous disposez d'une procuration.

Ce peut être bien sûr simplement le cas pour le compte d'un parent très âgé ou gravement malade, d'un enfant mineur … mais aussi pour celui au nom d'une tierce personne.

Si vous ne voulez (ou ne pouvez) pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel, l'Administration fiscale obtiendra ceux-ci pour les 3 années vérifiées auprès des établissements financiers respectifs, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication (3).

Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

1er Juillet 2010

(1) En cas de non retrait du pli recommandé contenant l'avis d'E.S.F.P., le fisc ne se prive évidemment pas de son droit de procéder à la vérification des contribuables qui, peu inspirés ou mal conseillés, tentent de "s'organiser" pour éviter de retirer leurs courriers recommandés.

(2) Dans au moins 90% des cas, l'Administration fiscale ne trouve pas grand chose bien entendu sur ces "petits comptes", mais dans la masse, il arrive que certains "bisons futés" croient opportun, pour brouiller les pistes au maximum et éviter à leur manière la "pression fiscale", de remettre des recettes ou autres sommes à caractère imposable sur ces comptes dans le but évident de ne pas les déclarer.

(3) Et corrélativement, la durée de la procédure de vérification fixée initialement à 1 an sera prorogée des délais nécessaires à l'Inspecteur pour l'obtention de l'ensemble des mouvements de vos comptes de trésorerie.

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