Situation n°12 : Suite et fin du contrôle fiscal personnel

Si elle estime que vos réponses ne sont pas satisfaisantes, l'Administration fiscale est obligée de vous en donner très précisément les raisons en vous adressant, en application des dispositions de l'article L. 16 A. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales, une nouvelle demande (soit l'imprimé baptisé "mise en demeure n°2172 bis").

 
Ce courrier qui énumère les points sur lesquels l'inspecteur vous pousse dans vos derniers retranchements s'avère encore très important. Il vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours pour d'une part, affiner vos premières réponses sous la forme d'explications et surtout de justifications complémentaires, d'autre part, apporter des éléments probants au regard des sommes pour lesquelles vous n'avez jusqu'alors rien produit.

A ce stade de la procédure, même si certaines recherches dans vos documents privés et "vos souvenirs" ne reposent que sur vous, il est toujours temps de recourir au soutien d'un Avocat fiscaliste, expérimenté en la matière. Car il est susceptible de vous aider à rédiger les dernières réponses de plus en plus déterminantes.

Celles-ci vont bien entendu être analysées scrupuleusement par le vérificateur.

Et ne dramatisons pas … Il peut très bien n'envisager aucune suite fâcheuse si vous l'avez convaincu de la réalité du caractère non imposable des crédits bancaires demeurés en suspens.

A contrario, votre inspecteur a le droit de taxer à l'Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux l'ensemble des sommes considérées comme non justifiées, en application des dispositions de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales.

Parmi le large arsenal législatif dont l'Administration dispose, cet article constitue sans nul doute l'une de ses armes les plus redoutables.

En effet, le fisc procède alors à la réintégration à vos bases d'imposition pour chacune des années concernées, du montant total des crédits enregistrés sur vos comptes financiers pour lesquels vous n'avez pas été en mesure a priori, de fournir des réponses satisfaisantes.

Concrètement, le vérificateur va vous informer dans sa proposition de rectification n°3924 (anciennement "notification de redressements") de la taxation des sommes en cause, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au même titre que les éventuelles autres rectifications au regard des traitements et salaires, des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières, etc ….

Exemple : A la fin de ce "courrier-guillotine", M. et Mme X sont ainsi avertis comme suit, des modifications apportées à leur base d'imposition pour l'année 2009 :

            . Base d'imposition déclarée                                             : 52 354 €

            . Redressements sur revenus fonciers                            : 4 219 €

            . Redressements sur sommes injustifiées (*)               : 31 411 €

                                                                                                ---------

            . Base d'imposition rectifiée                                               : 87 984 €

(*) soit les "fameux" revenus d'origine indéterminée

Dans cette hypothèse, on comprend bien que les rappels d'Impôt sur le revenu tiendront donc compte largement des sommes non justifiées. Et pour corser le tout, celles-ci subiront aussi l'ensemble des prélèvements sociaux !

Par conséquent, plus que jamais, vous devez répondre en produisant les justifications non apportées précédemment, afin de convaincre votre inspecteur que les crédits bancaires taxés ne correspondent pas à des revenus ou se rapportent à des sommes qui sont déjà comprises dans les bases imposables des années visées par le contrôle (tels des salaires, droits d'auteur, loyers, revenus de valeurs mobilières, etc …).

Mais songez tout de suite à envoyer un courrier très succinct au vérificateur afin de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours auquel vous avez droit en raison de la nature même des rectifications qui vous ont été notifiées.

Ainsi, vous disposerez de 60 jours au total pour finir de peaufiner vos arguments avec si possible l'assistance précieuse d'un Conseil, spécialisé pour ce type de contrôle très spécifique.

A défaut de la production de véritables preuves matérielles dont par exemple, un contrat de prêt dûment enregistré ayant date certaine, l'Avocat fiscaliste est là pour vous aider à présenter toutes preuves matérielles susceptibles de constituer un faisceau de présomptions et d'indices concordants, afin de participer à démontrer le caractère non imposable des mouvements financiers concernés.

Ce peut être des copies de pièces bancaires, des attestations sur l'honneur, des courriers échangés (avec une compagnie d'assurances, un notaire, une agence de voyages, etc …) pour notamment, expliquer divers remboursements n'ayant rien à voir avec de quelconques revenus.

Dans tous les cas, l'inspecteur est tenu de vous répondre par le biais de la lettre n°3926 (imprimé intitulé "réponse aux observations du contribuable").

Ce dernier courrier qui boucle définitivement votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P. pour les "connaisseurs") doit préciser clairement les motifs pour lesquels certains redressements sont maintenus, dont éventuellement ceux relatifs à la taxation dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, de sommes soi-disant injustifiées.

Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

2 Mai 2011

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