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Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/03/2016


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SOMMAIRE

Vous êtes non-résident fiscal français et le fisc vous a soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) ? Suite à l’arrêt rendu par la CJUE le 26 février 2015, vous vous questionnez sur le bien-fondé de cette imposition et vous aimeriez, éventuellement, la contester ? Avocats PICOVSCHI évoque pour vous les enjeux de la question tout en vous informant sur la marche à suivre.

Le prélèvement de la CSG non justifié pour les non-résidents fiscaux

La CSG est une taxe prélevée sur les revenus de toutes les personnes résidant en France. Son but est le financement du système de protection sociale. Toute personne résidente fiscale française doit s’acquitter de cette contribution au motif qu’elle bénéficie du système de couverture sociale français.

Or, pendant plusieurs années, des personnes non résidentes fiscales françaises, mais résidant de facto en France, se sont vues assujetties à cette taxe. Un contentieux est alors né et a d’abord été tranché par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) puis par le Conseil d’État. Les deux arrêts de ces juridictions ont consacré des solutions similaires en ce qu’ils ont condamné la France.

À la lecture de ces arrêts, l’on comprend qu’un contribuable non résident fiscal français, par conséquent non affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut pas être assujetti à la CSG sur ses revenus du patrimoine, car elle finance le système de protection sociale. Or, ledit contribuable ne jouit pas de cette protection. Par déduction, si le contribuable s’est acquitté de la CSG, la totalité de ses paiements doit lui être remboursée.

Le Gouvernement, voyant qu’une boite de Pandore venait de s’ouvrir, a fait connaitre sa position par le biais d’un communiqué de presse en date du 20 octobre 2015.

Les conditions de recevabilité des demandes de remboursement détaillée par Bercy

Dans ce communiqué de presse, le Ministère détaille les conditions de recevabilité des demandes de remboursement.

Les personnes visées :

Les personnes pouvant prétendre au remboursement des cotisations indues de CSG sont celles affiliées à un régime de protection sociale, autre que la France, situé au sein de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européenne ou en Suisse.

Notons ici que les personnes non résidentes fiscales d’États tiers à l’Union européenne sont tout bonnement exclues de ce dispositif. Il nous semble que cette exclusion va de nouveau créer un contentieux important. En effet, cela revient à créer une discrimination entre contribuables européens et contribuables non européens. Or, compte tenu des engagements internationaux français en matière d’unicité législative, il nous semble fortement probable que la France soit à nouveau condamnée pour cette nouvelle discrimination.

Les types de revenus :

  • pour les personnes domiciliées en France : ce sont les prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affecté au budget des organismes sociaux ;
  • pour les personnes domiciliées hors de France : ce sont les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que les déclarations doivent être effectuées dans les délais légaux propres à chaque type de revenus.

Comment mener à bien votre demande de remboursement ?

Toute demande doit commencer par la constitution d’un dossier envoyé au FISC. Cette demande doit être accompagnée de diverses pièces justificatives (avis d’imposition des années concernées, justificatif d’affiliation à un régime de protection sociale autre que le régime de français, justificatif d’identité, etc…)

Si vous faites l’objet d’un refus de remboursement, il est possible de former un recours devant le Tribunal administratif.

Par conséquent, quel que soit votre pays de résidence fiscale, le recours à un avocat experimenté en droit fiscal s’annonce inéluctable.

En effet, étant donné le flou juridique autour de la question, il pourrait vous être préjudiciable de faire l’économie de l’expertise d’un professionnel du droit. L’avocat est aguerri aux rouages de la procédure fiscale. Il saura constituer votre dossier et, le cas échéant, le défendre devant un Tribunal en soulevant des arguments juridiques pertinents. Bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du droit fiscal optimisera vos chances de préserver vos intérêts patrimoniaux. Avocats PICOVSCHI vous propose ses services

Sources : Communiqué de presse de Christian ECKERT publié le 20 octobre 2015 : « Christian ECKERT a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre État de l’UE de l’EEE ou en Suisse »; Communiqué de presse du Ministère des Finances et des comptes publics publiés le 20 octobre 2015 : « Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux »

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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