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Protection des dessins et modèles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 28/05/2015 | Publié le 05/11/2005


En tant que chef d’entreprise vous pouvez être amené à vouloir déposer le dessin ou modèle de votre création dans tout type de secteur : la mode, l’industrie, le secteur automobile… Le dépôt d’un dessin ou modèle vous assure une protection supplémentaire de celle du droit d’auteur, et vous permet d’agir contre tout concurrent qui aurait contrefait votre dessin ou modèle, vous causant ainsi un préjudice. Avocats PICOVSCHI vous en dit plus dans les lignes qui suivent.

Définition d’un dessin et modèle

L'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Il doit s'agir d'une création ornementale. Les dessins et modèles peuvent concerner divers produits, aussi bien des produits de luxe, que des appareils électroménagers, des motifs de textile, des articles de loisirs…On distingue tout particulièrement les objets en trois dimensions et les motifs décoratifs à deux dimensions.

Les conditions de protection

Ces dessins et modèles doivent être nouveaux, apparents, et avoir un caractère propre, afin de prétendre à une protection juridique.

Il doit être nouveau, c'est à dire qu'un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou de la date de priorité revendiquée. Ainsi afin d'être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants. 

Le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée Les juges apprécient souverainement ce critère, en tenant compte de la liberté créatrice de l'auteur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

La notion de nouveauté et de caractère propre s'apprécient au regard des dessins et modèles divulgués au public avant la date de dépôt. La nouveauté est définie comme tout ce qui a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou toute autre moyen, dans quelque lieux et époque que ce soit, y compris par le créateur lui-même. La divulgation n'est pas prise en compte uniquement dans deux cas : si elle n'était pas connue par les milieux spécialisés et si la divulgation a eu lieu pendant le délai de grâce.

Le critère de l'apparence est assez récent, ce critère d'origine jurisprudentielle est extrait de l'ordonnance du 25 juillet 2001. Le dessin ou modèle doit être perceptible par l'œil.

Les éléments non protégeables par le droit des dessins et modèles

Les dessins et modèles ne doivent pas être contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Ne sont pas susceptibles de protection les produits dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique et ceux dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'ils puissent être mécaniquement associés à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir leur fonction.

Le dépôt actionnant le droit des dessins et modèles  

Les dessins et modèles sont protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils sont originaux. Cependant pour que le droit des dessins et modèles soit activé, il faut que le créateur de l'œuvre dépose ces derniers.

Le dépôt national se fait en France à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (l'INPI). Le déposant doit remplir un formulaire de demande d'enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s'acquitter de la redevance relative au dépôt. La protection est en principe d'une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Après un dépôt national en France, il est prévu par la Convention de Paris que le déposant bénéficie d'un droit de priorité de six mois pendant lequel il peut étendre son dépôt aux Etats parties à la Convention de son choix. La date de ce dépôt est rétroactive à la date du dépôt initial, prévalant ainsi sur tout dépôt d'un tiers effectué au cours de cette période, pour un dessin ou modèle identique. Il est astucieux de mettre à profit ces six mois pour effectuer des recherches d'antériorité et évaluer quels sont les pays à cibler. Pour se faire, il peut être utile de consulter un professionnel qui aidera le déposant dans ses démarches et lui conseillera une stratégie à adopter.

Concernant les dépôts communautaires, il est possible de déposer une demande d'enregistrement du dessin ou modèle auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (l'OHMI) situé à Alicante en Espagne.

Il est également possible de procéder à un dépôt international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l'OMPI), situé à Genève.  

Les conseils d'un avocat compétent en propriété intellectuelle peuvent s'avérer indispensable pour effectuer vos dépôts de dessin et modèles tant à l'échelle nationale que communautaire et/ou internationale. En effet, un avocat étudiera au préalable toutes les antériorités afin que vous soyez titulaire d'un titre de propriété industrielle valide et que vos créations soient protégées. Avec Avocats PICOVSCHI, vous serez ainsi déchargé de toutes ces procédures complexes que nos avocats experts sauront accomplir.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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