Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/12/2015


illustration de l'article

SOMMAIRE

En 2014, le fisc a effectué plus de 1,5 million de contrôles fiscaux de contribuables imposables en France, tant professionnels que particuliers. Quels éléments déclenchent l’attention des contrôleurs fiscaux ? Avocats Picovschi, rompu aux contentieux fiscaux, vous éclaire dans les lignes qui suivent.

La déclaration, premier déclencheur du contrôle fiscal.

En France notre système repose sur la déclaration. Les informations déclarées par le contribuable, notamment dans sa déclaration de revenus, sont réputées vraies…jusqu’à preuve du contraire. Cette exigence d'exactitude est une obligation pour le contribuable. Le fisc s’assure de son respect en contrôlant la sincérité des déclarations effectuées tout d’abord lors d’un contrôle sur pièce, au sein même des locaux de l’administration parfois même sans que le contribuable n’en sache rien. En effet l’administration n’est pas tenue d’en informer le contribuable, ce dernier n’en ayant souvent connaissance qu’au moment où il reçoit une demande de renseignement ou de justification ou se voit adresser une proposition de rectification.

L’administration va recouper les informations à sa disposition et examiner les différentes déclarations afin de détecter d’éventuelles erreurs, omissions… qu’elle pourra vous demander par la suite de justifier. Il va donc contrôler la cohérence des informations à sa disposition vous concernant.

Certains détails attirent particulièrement son attention : votre situation de famille (si vous avez rattaché un enfant à votre foyer fiscal, si vous avez déclaré des pensions alimentaires…), les charges déclarées et tout particulièrement les crédits d’impôt. En effet les abattements, réductions ou crédits d’impôt invoqués par le contribuable font l’objet d’une attention toute particulière pour vérifier notamment si vous pouvez en bénéficier et sur quelle durée.

Le fisc examine également les déclarations effectuées par votre employeur et d’autres organismes afin de vérifier que vos informations et les leurs correspondent (URSSAF, Caisses d'allocations familiales, Organismes bancaires...).

Il examine tout aussi attentivement les revenus fonciers : détail des biens, loyers et charges déclarés sur ces biens.

Votre déclaration est ensuite analysée au regard de tous ces éléments pour voir si elle est cohérente et vérifier qu’il n’y a pas eu d’omission ou d’erreur. Une variation importante de vos revenus, un changement de votre situation professionnelle ou patrimoniale (achat-vente immobilière, succession, donation…) peuvent alerter le fisc et le conduire à vous demander des renseignements (imprimé n° 754) ou des demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé N° 2172), pouvant parfois conduire à une taxation d’office. Un contrôle sur place peut également être déclenché (vérification de comptabilité pour les entreprises et examen contradictoire de situation fiscale personnelle, ESFP, pour les particuliers).

Quelles sont les principales causes du contrôle fiscal ?

Il n'y a pas de cause en particulier, car n'importe quelle situation peut donner lieu à un contrôle fiscal, l'énonciation non exhaustive qui suit, de quelques exemples, démontrera déjà la variété des cas pouvant entraîner une vérification.

  • Les directives : les vérificateurs (inspecteurs des impôts) reçoivent des directives nationales et locales les invitant par exemple à contrôler tel ou tel secteur d'activité ou telle profession, davantage une année que les autres. Les contrôles peuvent ainsi être plus au moins orientés, par exemple sur les crédits d’impôt.

 

  • Le contrôle d'un tiers : le contrôle d'une société ou d'une personne peut fournir à l'Administration fiscale des informations de nature à l'inciter à contrôler une autre personne ou une autre société. Par exemple, si lors du contrôle TVA d'une société le fisc se rend compte qu'il y a eu une fraude importante à la TVA, il pourra décider de contrôler les fournisseurs et les clients professionnels de la société vérifiée.

 

  • L'absence de déclaration : ne jamais rien déclarer puis déclarer du jour au lendemain, déclarer des informations manifestement incomplètes, ou encore faire des déclarations d'impôt une année sur deux est le genre d'attitude à déclencher de façon quasi automatique un contrôle fiscal. Dans certains cas, comme en matière de TVA, l'absence de déclaration peut même donner lieu à une imposition d'office sans mise en demeure.

 

  • Les déclarations divergentes : Lorsqu'elles sont identifiées par le fisc notamment grâce aux logiciels dont il dispose, les déclarations divergentes donnent lieu à un contrôle. Par exemple, acheter un studio, payer des droits d'enregistrement et ne pas le déclarer lors de sa déclaration ISF ou toucher le RMI et payer l'ISF, ou encore, déclarer partiellement son salaire.

 

  • La délation : Pour des raisons éthiques, le fisc évite d'utiliser cette source d'information, qui d'ailleurs, généralement est inexploitable en raison de l'insuffisance des éléments donnés par le délateur et/ou à cause de son anonymat. L'administration n'aime pas les contrôles exécutoires de vengeance personnelle. Il ne suffit pas de déclarer qu'une personne a commis des fraudes fiscales pour qu'elle soit vérifiée, l'administration ne réagit suite à une délation que si elle est accompagnée de preuves matérielles (document comptables, fausses factures, contrats…). Les délateurs peuvent être les ex-épouses ou maris qui souhaitent se venger, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, un voisin, un salarié licencié…

 

En somme, il est impossible d'énumérer exhaustivement les causes de vérification, toute situation est susceptible d'alerter le fisc et d'entraîner un contrôle fiscal, même les plus saugrenues telles qu'un témoignage dans une émission contraire aux déclarations faites au fisc ; ou encore la visite d'un ami accompagné d'un autre ami contrôleur comme dans le film « Un dîner de cons ».

Qui est concerné par ce type de contrôle ?

Tout le monde peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. En 2014, sur les 1,5 million de contrôles recensés, plus d’un million sont des contrôles sur pièces, les particuliers étant les plus concernés par ce type de contrôle. En effet en matière de contrôle sur pièces, plus de 900.000 particuliers ont été contrôlés contre moins de 300.000 sociétés.

Concernant les contrôles sur place : plus de 47.000 vérifications de comptabilité et 3900 ESFP ont été effectués cette même année.

En résumé, généralement, pour qu'il y ait rectification, il faut qu'il y ait contrôle et pour qu'il y ait contrôle il faut qu'il y ait déclaration à vérifier.

Mais l'administration n'a pas les moyens humains et matériels de contrôler systématiquement toutes les déclarations faites par les particuliers, les professionnels ou les sociétés. En conséquence, elle contrôle ceux qu'elle peut et pour les autres on pourrait dire : « pas vu, pas pris ».

En cas d'omissions, d'insuffisances ou d'inexactitudes révélées à l'occasion du contrôle le fisc à l'obligation de procéder à un redressement fiscal /rappel d’impôts (on parle aujourd'hui de rectification) le contribuable en cause et de reprendre l'impôt dû, dans un délai de trois ans suivant l'année d'imposition, en principe. C'est son droit de reprise. Mais il doit respecter lors de ces rectifications certaines règles procédurales prévues pour protéger le contribuable.

En tout état de cause, le recours à un avocat fiscaliste expérimenté en matière de contrôle fiscal est indispensable si vous souhaitez être assisté et représenté face à l’administration fiscale. L’avocat est là pour s'assurer du respect de vos droits par l'administration et prendra en charge la gestion du contrôle. Notre cabinet maîtrise le contentieux fiscal ainsi que les subtilités du droit fiscal et sa technicité. Nous sommes là pour obtenir le meilleur résultat possible pour nos clients. Notre expérience et nos succès parlent d’eux même.

Sources: www.economie.gouv.fr, Cahier statistique 2014, Direction générale des finances publiques, mai 2015

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.