LES CAUSES D’UN CONTRÔLE FISCAL
Animée par un souci de performance de plus en plus croissant, l’administration fiscale effectue environs 50.000 contrôles fiscaux par an au sein des sociétés et un peu plus de 5.000 auprès des particuliers.
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d’alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?
La fiscalité française repose sur un système déclaratif, sur une présomption de véracité des éléments déclarés par le contribuable. Eléments qui vont servir à déterminer l’assiette imposable (la base d’imposition).
Cette exigence d’exactitude est une obligation pour le contribuable, qui a pour contrepartie le droit pour le fisc de s’assurer de son respect en contrôlant la sincérité des déclarations ainsi effectuées.
En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes révélées à l’occasion du contrôle le fisc à l’obligation de redresser (on parle aujourd’hui de rectification) le contribuable en cause et de reprendre l’impôt dû, dans un délai de trois ans suivant l’année d’imposition. C’est son droit de reprise. Mais il doit respecter lors de ces rectifications certaines règles procédurales prévues pour protéger le contribuable.
En résumé, généralement, pour qu’il y ait rectification, il faut qu’il y ait contrôle et pour qu’il y ait contrôle il faut qu’il y ait déclaration à vérifier.
Mais l’administration n’a pas les moyens humains et matériels de contrôler systématiquement toutes les déclarations faites par les particuliers, les professionnels ou les sociétés. En conséquence, elle contrôle ceux qu’elle peut et pour les autres on pourrait dire : « pas vu, pas pris ».
Il existe deux grands types de contrôles :
1. Le premier est indolore c’est le contrôle interne dénommé contrôle sur pièce. Comme son nom l’indique il se fait dans les locaux du fisc, le contribuable n’est pas en mesure de savoir qu’il fait l’objet d’une vérification. En réalité, cet examen n’est qu’un contrôle de cohérence entre les différentes déclarations faites par le contribuable. Mais c’est déjà suffisant pour donner une mine d’information au fisc.
2. Le second est le contrôle externe appelée vérification de comptabilité s’il concerne une personne morale, et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle s’il concerne un particulier. Ce contrôle a lieu à l’extérieur, au domicile du particulier ou au sein de l’entreprise. Celui-ci est généralement mal vécu psychologiquement par les particuliers et les petites entreprises qui n’ont pas la culture de l’autocontrôle (audit interne).
Le contrôle au sein de la société peut porter sur tous les impôts (BIC, IS, TVA,...) pendant trois ans (c’est la vérification de comptabilité général), il peut porter sur un impôt ou une année (c’est la vérification ponctuelle) ou sur un point en particulier (c’est la vérification ciblée).
Le contrôle va se clôturer soit par une absence de rectification, soit par une rectification.
QUELS SONT LES CAUSES D’UN CONTRÔLE FISCAL ?
Il n’y a pas de cause en particulier car n’importe quelle situation peut donner lieu à un contrôle fiscal, l’énonciation non exhaustive qui suit, de quelques exemples, démontrera déjà la variété des cas pouvant entraîner une vérification.
Les directives : les vérificateurs (inspecteurs des impôts) reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d’activité ou telle profession, davantage une année que les autres.
Par exemple, ils peuvent être priés de vérifier moins les petits agriculteurs à l’exception des viticulteurs et plus les médecins libéraux dans tel département.
Le contrôle d’un tiers : le contrôle d’une société ou d’une personne peut fournir au fisc des informations de nature à l’inciter à contrôler une autre personne ou une autre société.
Exemple 1 : Si lors de la vérification d’une société le fisc se rend compte par exemple que la femme de l’un des associés de l’entreprise perçoit une rémunération importante et non justifiée compte tenu de son activité, et / ou qu’un cadre salarié bénéficie d’avantages en nature excessifs ou non déclarés, la société sera rectifiée (redressée) mais le fisc ira contrôler personnellement le cadre salarié, l’associé et sa femme.
Exemple 2 : si lors du contrôle TVA d’une société le fisc se rend compte qu’il y a eu une fraude importante à la TVA, il pourra décider de contrôler les fournisseurs et les clients professionnels de la société vérifiée (dans la pratique c’est généralement le cas, surtout s’il suspecte un carrousel de TVA.
L’absence de déclaration : ne jamais rien déclarer puis déclarer du jour au lendemain, déclarer des informations manifestement incomplètes, ou encore faire des déclarations d’impôt une année sur deux est le genre d’attitude à déclencher de façon quasi automatique un contrôle fiscal. Dans certains cas, comme en matière de TVA, l’absence de déclaration peut même donner lieu à une imposition d’office sans mise en demeure.
Les déclarations divergentes : lorsqu’elles sont identifiées par le fisc notamment grâce aux logiciels dont il dispose, les déclarations divergentes donnent lieu à un contrôle.
En corrélant les différentes déclarations faites tous les ans (impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d’enregistrement, déclarations faites par l’employeur, par les banques,…) le fisc détient une myriade d’information sur le contribuable. La confrontation de ces données peut faire apparaître des divergences de nature à déclencher un contrôle.
Exemple : acheter un studio, payer des droits d’enregistrement et ne pas le déclarer lors de sa déclaration ISF ou toucher le RMI et payer l’ISF, ou encore, déclarer partiellement son salaire.
La délation : pour des raisons éthiques, le fisc évite d’utiliser cette source d’information, qui d’ailleurs, généralement est inexploitable en raison de l’insuffisance des éléments donnés par le délateur et/ou à cause de son anonymat. L’administration n’aime pas les contrôles exécutoires de vengeance personnelle.
Il ne pas suffit de déclarer qu’une personne a commis des fraudes fiscales pour qu’elle soit vérifiée, l’administration ne réagit suite à une délation que si elle est accompagnée de preuves matérielles (document comptables, fausses factures, contrats,…).
Il y a de tout dans les délateurs, les ex femmes ou maris haineux qui veulent se venger, une sœur ou un oncle empli d’acrimonie, le salarié licencié rancunier, mais surtout les anciens experts comptable. Ce sont les délateurs les plus efficaces.
Dans ce dernier cas, en général le fisc contrôle, car l’expert comptable ayant travaillé dans la société, il a pu obtenir des preuves pour corroborer ses assertions.
Les autres entités : elles peuvent et parfois même doivent fournir au fisc des informations susceptibles de l’alerter et de déclencher un contrôle. C’est le cas par exemple de l’URSSAF, des juridictions, du procureur, des banques, des compagnies d’assurance,…
Exemple : l’abus de bien sociaux dans une société peut correspondre en droit fiscal à un abus de droit ou à un acte anormal de gestion, voire les deux, en fonction de la situation. L’associé poursuivi pour un abus de bien sociaux pourra suite aux déclarations du parquet au fisc faire l’objet d’un contrôle fiscal, ainsi que la société concernée.
Il en va de même pour l’URSSAF qui après un contrôle pourrait faire observer au fisc que le contribuable ayant minoré l’assiette des cotisations sociales, s’est peut être livré à la même manoeuvre en matière fiscale.
Les causes de contrôle sont vraiment multiples et variées : une augmentation subite, injustifiée et importante de revenus ou un changement brutal de mode de vie ;
Un bien vendu à un prix très bas par rapport au prix du marché, de surcroît s’il l’est à un membre de la famille ;
L’apparition lors de la déclaration d’une succession de nouveaux biens, de nouveaux revenus, ou de biens sous évalués.
En somme, il est impossible d’énumérer exhaustivement les causes de vérification, toute situation est susceptible d’alerter le fisc et d’entraîner un contrôle fiscal, même les plus saugrenues telles qu’un témoignage dans « sans aucun doute » ou « vis ma vie » contraire aux déclarations faites au fisc ; ou encore la visite d’un ami accompagné d’un autre ami contrôleur comme dans le film « un dîner de cons ».
En tout état de cause, le contribuable contrôlé a le droit de faire appel à un avocat pour le représenter dans les négociations et s’assurer du respect de ses droits par l’administration, cette dernière est tenue de l’en informer.
Valéry LONTCHI
