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L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 11/12/2015


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SOMMAIRE

Après un rappel du champ d’application et du patrimoine taxable, Avocats PICOVSCHI se propose de faire le point sur le calcul de l’ISF, les modalités déclaratives, le paiement et les sanctions en cas de négligences. Comme le Cabinet intervient quasi-quotidiennement sur ces sujets, nous estimons opportun d’effectuer une synthèse des divers principes mis en place par le Législateur.

Comment se calcule l’ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier. Son montant dépend tout d’abord d'un barème progressif divisé en 6 tranches, applicable en 2015, comme suit :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu'à 800 000 € 0 %
Entre 800 000 € et 1,3 million d’€ (inclus) 0,50 %
Entre 1,3 million d’€ et 2,57 millions d’€ (inclus) 0,70 %
Entre 2,57 millions d’€ et 5 millions d’€ (inclus) 1 %
Supérieure à 5 millions d’€ et inférieure ou égale à 10 millions d’€ 1,25 %
Supérieure à 10 millions d’€ 1,50 %

Il est très important de préciser que si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million d’€, le barème s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non pas à partir de 1,3 million d’€.

Pour l’année 2015, le montant de l’impôt a été réduit d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable était supérieur ou égal à 1,3 million d’€ et inférieur à 1,4 million d’€.

Réductions d’impôt

Vous avez la possibilité de bénéficier d’allègements d'impôt en contrepartie de placements financiers, particulièrement ciblés. Il s’agit des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives ou en numéraire aux parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP) ou fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). La réduction d'ISF varie selon le type et la date de l’investissement concerné.

Par ailleurs, si vous consentez des dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % du montant des sommes versées, dans la limite de 50 000 €.

Toutefois, il faut savoir deux choses essentielles. Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et de celle pour les versements de dons, le plafond global annuel est de 45 000 €. Et les allègements d’ISF correspondant aux dons effectués en faveur d’organismes d'intérêt général et aux souscriptions au capital des PME ne sont pas cumulables avec les réductions d'impôt sur le revenu.

Enfin, jusqu’à présent, l'ISF est plafonné en fonction du total cumulé de vos impôts. Concrètement, le montant de votre impôt sur le revenu et de vos prélèvements sociaux ajoutés à l'ISF ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus l’année précédente.

En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. En revanche, l'excédent n'est jamais restitué.

Obligations déclaratives et paiement

Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1er janvier, vous faites l'objet d'une imposition commune. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier, vous êtes imposés séparément (chacun des époux déclarant individuellement ses propres biens).

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition distincte.

Déclarations

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'€.

Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit simplement être reporté sur votre déclaration de revenus. Et vous n’avez ni annexes à remplir, ni justificatifs à fournir.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'€.

Vous devez souscrire une déclaration spécifique. Si vous êtes un redevable « habituel » de l’ISF, vous recevez le modèle préidentifié qui est adressé par votre Centre des Finances publiques, en général fin avril 2015. Vous avez jusqu'au 15 juin environ, pour déposer votre déclaration.

Paiement

Les formalités liées au paiement de l'ISF dépendent également du montant dû. Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'€, un avis d'imposition vous est envoyé dans « le courant de l'été » avec la somme à payer en septembre. S’il est supérieur ou égal à 2,57 millions d’€, la date limite de paiement est fixée en général au 15 juin.

Quelles sont les sanctions en cas de négligences déclaratives ?

Vous déposez votre déclaration en retard.

Hormis les intérêts de retard à caractère incompressible (calculés sur la base de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an), vous écopez « simplement » d’une majoration de 10 % sur l'impôt dû, si vous souscrivez la déclaration dans le délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Si vous n’obtempérez pas dans ce délai, votre ISF est majoré de 40 % !

Votre déclaration est considérée comme insuffisante par le fisc.

Si vous avez sous-évalué le montant de votre patrimoine mais que votre bonne foi n’est pas remise en cause, on ne vous applique que les intérêts de retard. Si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus, ces intérêts sont calculés à compter du 1er juillet jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale. En cas de déclaration spécifique, ce délai court à partir du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Le Législateur tolère une marge d'erreur de 10 % pour votre déclaration de patrimoine. Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués. A contrario, si la minoration de votre déclaration s’avère conséquente et que le fisc démontre l’intention volontaire, vous êtes à peu près certain de voir votre ISF augmenté de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Retard de paiement.

Une majoration de 10 %, indépendante des pénalités d’assiette évoquées ci-dessus, s'applique sur le montant de l’impôt dû, si celui-ci n'a pas été payé dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Conclusion

Qu’on soit d’accord ou pas sur l’opportunité de maintenir l’ISF … celui-ci existe encore dans l’immédiat, malgré « vents et marées ». Et il se confirme bien (voir notre 1ère partie réservée au champ d’application et au patrimoine taxable) que cet impôt risque à terme, de se « banaliser » si le montant du seuil de déclenchement de 1,3 million d’€ n’est pas relevé sensiblement.

En raison du particularisme et de la complexité des règles du jeu qui président en matière d’ISF, ne vous privez pas de l’assistance d’un Avocat fiscaliste, surtout si les intérêts en jeu sont importants. L’objectif principal de ce professionnel consiste déjà à vous aider à déclarer correctement votre patrimoine, en évitant de vous retrouver imposé trop exagérément ou de subir un redressement. Et votre Avocat se tient prêt à vous défendre avec acharnement dans l’hypothèse où l’administration fiscale décide de procéder à un contrôle approfondi de vos déclarations d’ISF.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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