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Attention à bien motiver l’assignation en contrefaçon de droits d’auteur !

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/08/2016


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Vous souhaitez agir en contrefaçon ou vous faites l’objet d’une assignation en ce sens. Etes-vous certains de sa validité ? Les droits de la défense sont-ils respectés ? La Cour de cassation revient sur les éléments conditionnant la validité d’une assignation en contrefaçon de droit d’auteur.


En matière de contrefaçon, la représentation par avocat est obligatoire

Pour tout contentieux en propriété intellectuelle entrainant une assignation en contrefaçon, seul le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent. Or la représentation par avocat est obligatoire devant cette juridiction.

Depuis la loi du 29 octobre 2007 et le décret d’application du 9 octobre 2009, seul neuf TGI sont compétents pour traiter des affaires de contrefaçon. Etant précisé, qu’en matière de brevet, seul le TGI de Paris est compétent.

On comprend dès lors qu’eu égard la complexité de la matière et des enjeux, le législateur a entendu confier la gestion du litige à des tribunaux « spécialisés ». Il ne peut dès lors qu’être recommandé de faire appel à un avocat compétent en propriété intellectuelle pour résoudre vos litiges en la matière. 

Revendiquer des droits sur une œuvre, encore faut-il la définir !

l’assignation décidée par la Cour d’appel, car elle ne permettait pas au défendeur de se défendre utilement.

En l’espèce, l’auteur d’un projet de scénographie et l’association produisant ses projets avaient assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale, une commune, une communauté urbaine et une association.

Les demandeurs invoquaient le fait que les défendeurs avaient repris des éléments caractéristiques, et par conséquent originaux, du projet sans autorisation.

Cependant les demandeurs n’ont pas décrit ni identifié l’œuvre litigieuse. En effet, ils se sont contentés de mentionner l’existence d’un site internet qui définissait les outils et contributions de chacune des parties.

Dès lors la Cour d’appel a estimé qu’en l’absence de description et d’identification de l’œuvre revendiquée, l’assignation devait être annulée. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation.

La Haute Cour a toutefois souligné la distinction entre l’absence de démonstration de l’originalité d’une œuvre, condition nécessaire pour la protection du droit d’auteur, et l’absence d’identification et de description de l’œuvre litigieuse.

En effet les conséquences ne sont pas les mêmes. L’absence de démonstration de l’originalité d’une œuvre entrainerait, selon la Cour de cassation, le rejet au fond de l’action en contrefaçon ; tandis que l’absence d’identification de l’œuvre entraine la nullité de l’assignation car elle ne permet pas au défendeur de se défendre utilement.

Il est important dans toute situation contentieuse de bien choisir son avocat. En effet, seul un professionnel du droit, expérimenté en propriété intellectuelle, maîtrise l’art de l’assignation en contrefaçon.

En outre, sachez que prendre un avocat n’entraine pas automatiquement une procédure devant les tribunaux. En effet, il est de toute façon désormais obligatoire, depuis le décret du 11 mars 2015, de justifier de tentatives de résolution à l’amiable avant de saisir le juge. Les compétences de négociation d’un avocat sont inhérentes à sa fonction. Sachez bien que ce professionnel intervient pour défendre vos intérêts et tenter de retirer un maximum d’avantages pour son client, tels que lui épargner une longue et coûteuse procédure.

Avocats PICOVSCHI tend à développer ces deux pans de son métier, en privilégiant toujours au préalable la résolution à l’amiable et la négociation, avant d’assigner devant les tribunaux compétents, en matière de propriété intellectuelle.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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